Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les abus li\u00e9s \u00e0 la libre circulation des personnes ont suscit\u00e9 l'incompr\u00e9hension et la col\u00e8re croissantes de la population. Les PME se trouvent souvent d\u00e9sarm\u00e9es face \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui ne peuvent soumettre leurs offres \u00e0 prix cass\u00e9 qu'au m\u00e9pris des lois. Le Parlement a adopt\u00e9 des mesures cibl\u00e9es et bien con\u00e7ues. De l'avis des travailleurs et des entreprises concern\u00e9s, la mise en oeuvre est toutefois souvent d\u00e9ficiente, bien que le probl\u00e8me soit connu depuis des ann\u00e9es et que la CdG-N ait r\u00e9clam\u00e9 une intervention urgente en 2011 d\u00e9j\u00e0. Dans la perspective des votations \u00e0 venir concernant la libre circulation des personnes, ces abus et ces probl\u00e8mes de mise en oeuvre, notamment, figurent en point de mire.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il lui aussi d'avis que l'\u00e9limination des probl\u00e8mes de mise en oeuvre \u00e9voqu\u00e9s ici est urgente et qu'elle exerce une influence sur les votations en question\u00a0?
2. Sur quels points la mise en oeuvre fonctionne-t-elle, notamment en ce qui concerne la sous-ench\u00e8re salariale et les faux ind\u00e9pendants\u00a0? Sur quels points est-elle d\u00e9ficiente\u00a0? Pour quelle raison\u00a0?
3. Est-il vrai que dans certaines branches jusqu'\u00e0 27\u00a0% des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse ne respectent pas les dispositions du droit suisse concernant les salaires\u00a0?
4. Est-il vrai que la cha\u00eene des sous-traitants s'est raccourcie depuis l'introduction de la responsabilit\u00e9 solidaire\u00a0?
5. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour la mise en oeuvre des 23 mesures d\u00e9cid\u00e9es le 7 novembre 2013 par la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique\u00a0? Qui sera charg\u00e9 de leur mise en oeuvre\u00a0? Y a-t-il moyen d'acc\u00e9l\u00e9rer les choses\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il notamment de prendre les mesures suivantes, et dans l'affirmative, quand et comment entend-il intervenir\u00a0:
a. augmenter fortement le montant maximal de l'amende, aujourd'hui fix\u00e9 \u00e0 5 000 francs, ce qui incite quasiment les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 commettre des infractions graves contre le droit suisse\u00a0?
b. introduire des cautions \u00e0 verser par les entreprises \u00e9trang\u00e8res pour emp\u00eacher le non-paiement d'amendes, m\u00eame si l'UE manifeste des r\u00e9ticences\u00a0?
c. donner aux contr\u00f4leurs paritaires la comp\u00e9tence d'interdire temporairement la poursuite des travaux sur les lieux m\u00eames des chantiers en cas d'indices manifestes d'une grave infraction \u00e0 la loi\u00a0?
d. introduire d'autres mesures de mise en oeuvre, notamment des mesures \u00e0 effet rapide\u00a0?
7. Est-il possible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9ponde aux questions ci-dessus, du moins quant \u00e0 l'essentiel, avant les votations du 9 f\u00e9vrier 2014\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement fonctionne de mieux en mieux et d\u00e9ploie les effets escompt\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient du fait que l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement doit continuer de s'am\u00e9liorer. Et c'est \u00e9galement ce qu'il a relev\u00e9 dans sa prise de position concernant le rapport de la CdG-N tout en mettant en oeuvre les mesures recommand\u00e9es. L'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement s'effectue, d'un c\u00f4t\u00e9, par les commissions tripartites cantonales et, de l'autre, par les commissions paritaires. Les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution connaissant au mieux la situation sur le march\u00e9 du travail cantonal et dans leur branche respective, c'est ce syst\u00e8me d'ex\u00e9cution dual et d\u00e9centralis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Cette structure d'ex\u00e9cution complexe implique \u00e9galement qu'il faille par ailleurs recourir \u00e0 des m\u00e9thodes de travail sp\u00e9cifiques aux cantons et aux branches et qu'il existe dans certains domaines un besoin d'harmonisation. C'est la raison pour laquelle les mesures d'accompagnement sont am\u00e9lior\u00e9es en continu.
2. Les nouvelles mesures visant \u00e0 lutter contre l'ind\u00e9pendance fictive sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2013. Les chiffres concrets relatifs au nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s et les mesures prises dans ce contexte seront disponibles au printemps 2014. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) entretient par ailleurs des contacts r\u00e9guliers avec les organes d'ex\u00e9cution. Sur la base de ces retours d'information, il est possible de constater l'application de nouveaux instruments. Cependant, certaines structures n\u00e9cessaires visant \u00e0 ex\u00e9cuter avec succ\u00e8s les mesures d'accompagnement font d\u00e9faut dans quelques commissions paritaires. C'est la raison pour laquelle le DEFR et le SECO ont lanc\u00e9, en 2012, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, le projet visant \u00e0 am\u00e9liorer le travail des commissions paritaires et \u00e0 optimiser la collaboration des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et paritaires. Ledit projet est en ce moment en cours de mise en oeuvre.
3. Certaines branches pr\u00e9sentent en effet des taux d'infraction \u00e9lev\u00e9s (par ex. 43\u00a0% dans la branche de la menuiserie). Puisque les d\u00e9cisions des commissions paritaires ou les sanctions qui en r\u00e9sultent ne sont pas dans tous les cas ex\u00e9cutoires au moment du rapport annuel et qu'il existe la possibilit\u00e9 d'interjeter un recours \u00e9ventuel, il est alors question d'infractions suspect\u00e9es dans le rapport. Seul environ un tiers de ces infractions suspect\u00e9es est r\u00e9ellement sanctionn\u00e9 par les commissions paritaires et transmis aux cantons pour qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 des sanctions administratives. En 2012, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de sanctions transmises par la commission paritaire ont permis aux cantons de sanctionner administrativement quelque 8\u00a0% des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs. Ce taux s'\u00e9levait \u00e0 5\u00a0% en moyenne ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus, une part des contr\u00f4les est effectu\u00e9e sur la base d'un soup\u00e7on, ce qui augmente le taux d'infraction.
4. La responsabilit\u00e9 solidaire est entr\u00e9e en vigueur le 15 juillet 2013. Il n'est pas donc encore possible de livrer des indications pertinentes sur les effets de cette nouvelle r\u00e9glementation. En raison des nombreuses r\u00e9ponses obtenues de la part des branches de la construction, le DEFR et le SECO partent du principe que la mesure en question a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 un effet dissuasif.
5. Les mesures sont d\u00e9j\u00e0 totalement ou en partie prises en compte dans la mise en oeuvre ou comprises dans les travaux qui se d\u00e9roulent sous la houlette du groupe de travail du SECO qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en juillet 2013 sur mandat des chefs du DEFR et du DFJP. Les cantons (Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique, CDEP\u00a0; Association des offices suisses du travail) et les partenaires sociaux sont repr\u00e9sent\u00e9s dans ce groupe de travail. Diff\u00e9rentes mesures concernent en outre les cantons et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre mises en oeuvre par les cantons. La CDEP fera un \u00e9tat des lieux \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 et proposera \u00e9ventuellement de nouvelles mesures.
6.a. Cette question est actuellement trait\u00e9e par le groupe de travail d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet. Son rapport sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral vraisemblablement d'ici \u00e0 fin f\u00e9vrier 2014.
b. La loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer les cautions de force obligatoire. S'agissant des demandes formul\u00e9es par les commissions paritaires, il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des cautions d'application non \u00e9tendues. Dans le cas de contournements de paiements relatifs aux amendes, les organes d'ex\u00e9cution ont la possibilit\u00e9 d'interdire \u00e0 l'entreprise concern\u00e9e d'offrir ses services. Par ailleurs, le rapport concernant les mesures d'accompagnement du 26 avril 2013 d\u00e9montre que la majorit\u00e9 des entreprises paient leurs amendes.
c. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas possible de d\u00e9l\u00e9guer une restriction si sensible \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 des priv\u00e9s, mieux vaut en garder la haute main.
d. Le groupe de travail dont il est question ci-dessus \u00e9labore un \u00e9tat des lieux des mesures d'accompagnement et examine d'\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution. Par ailleurs, le projet d'am\u00e9lioration du mode de travail des commissions paritaires et d'optimisation de la collaboration avec les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales et paritaires poursuit sa voie.
7. Avec cette r\u00e9ponse, cela a \u00e9t\u00e9 fait.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1390953600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395273600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528543187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}