Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identit\u00e9, LDI\u00a0; RS 143.1) de mani\u00e8re \u00e0 permettre une r\u00e9duction du montant des \u00e9moluments factur\u00e9s aux demandeurs qui auront facilit\u00e9 l'\u00e9laboration du document qu'ils requi\u00e8rent. Sera explicitement consid\u00e9r\u00e9 comme ayant facilit\u00e9 l'\u00e9laboration du document requis quiconque pr\u00e9sentera sa demande accompagn\u00e9e d'une photographie r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel.
","ReasonText":"Les charges et les directives auxquelles les services qui \u00e9laborent les documents d'identit\u00e9 doivent se conformer poussent les co\u00fbts \u00e0 la hausse. La ventilation de ces co\u00fbts est essentiellement r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identit\u00e9, OLDI\u00a0; RS 143.11) et dans l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses (RS 143.111). Les facteurs de hausse sont entre autres \u00e9voqu\u00e9s dans les documents explicatifs relatifs aux ordonnances en question.
En ce qui concerne la photographie, les facteurs de co\u00fbt sont notamment constitu\u00e9s par l'\u00e9quipement mat\u00e9riel du service charg\u00e9 d'\u00e9tablir le document d'identit\u00e9, par la formation des collaborateurs, par le temps que ces collaborateurs consacrent \u00e0 la r\u00e9alisation de la photographie et par d'autres co\u00fbts imput\u00e9s sur le d\u00e9compte total.
La notion de service public, aussi bien que le mandat d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique imparti aux autorit\u00e9s, impliquent que les demandeurs qui apportent leur propre photographie r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction du montant des \u00e9moluments qui leur sont factur\u00e9s. Ces demandeurs contribuent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts assum\u00e9s par les services charg\u00e9s d'\u00e9laborer les documents d'identit\u00e9, ce qui justifie une r\u00e9duction des \u00e9moluments.
Le l\u00e9gislateur a explicitement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de voir la notion de service public prise en compte lors de la mise en oeuvre de la loi. R\u00e9compenser certains comportements et situations fait \u00e9galement partie de sa volont\u00e9 explicite\u00a0; c'est pourquoi l'article 9 LDI porte que le montant des \u00e9moluments doit \u00eatre favorable aux familles avec enfants. Il est remarquable que l'ordonnance correspondante du DFJP ne respecte pas la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e0 cet \u00e9gard, voire qu'elle en prend le contre-pied.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Du fait de l'introduction du passeport 2010, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont acquis des appareils capables d'enregistrer num\u00e9riquement les donn\u00e9es biom\u00e9triques (photographies du visage, empreintes digitales et signatures). Ces appareils permettent \u00e9galement de transf\u00e9rer dans le syst\u00e8me les photographies que les requ\u00e9rants ont apport\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles soient int\u00e9gr\u00e9es dans le document d'identit\u00e9. Contrairement \u00e0 ce que dit l'auteur de la motion, la reprise de ces photographies n'entra\u00eene cependant en aucun cas une diminution des charges. En effet, en plus d'int\u00e9grer les photographies et de s'assurer qu'aucun virus ne puisse p\u00e9n\u00e9trer dans le syst\u00e8me prot\u00e9g\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les autorit\u00e9s d'\u00e9tablissement doivent v\u00e9rifier que les photographies apport\u00e9es par les requ\u00e9rants r\u00e9pondent aux normes nationales et internationales fix\u00e9es pour les documents d'identit\u00e9. Le mat\u00e9riel informatique et le logiciel n\u00e9cessaires \u00e0 ces v\u00e9rifications sont les m\u00eames que ceux employ\u00e9s dans les centres de saisie pour enregistrer les donn\u00e9es biom\u00e9triques en direct. Le fait que les requ\u00e9rants apportent leur propre photographie ne r\u00e9duit par cons\u00e9quent pas les charges des autorit\u00e9s d'\u00e9tablissement et ne permet pas, dans ce contexte, de justifier une r\u00e9duction des \u00e9moluments \u00e0 payer pour les documents d'identit\u00e9.
L'ordonnance du DFJP sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses (RS 143.111) ne contient pas de r\u00e9glementation concernant les \u00e9moluments. Les \u00e9moluments pour les documents d'identit\u00e9 sont r\u00e9gl\u00e9s dans l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identit\u00e9, OLDI\u00a0; RS 143.11) et sont favorables aux familles comme le prescrit l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit\u00e9 des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identit\u00e9, LDI\u00a0; RS 143.1). Pour couvrir la totalit\u00e9 des co\u00fbts, les documents d'identit\u00e9 des personnes mineures devraient \u00eatre au moins aussi chers que ceux des adultes car ils sont compos\u00e9s du m\u00eame mat\u00e9riel et r\u00e9alis\u00e9s selon la m\u00eame proc\u00e9dure d'\u00e9tablissement. Conform\u00e9ment \u00e0 l'OLDI, les \u00e9moluments des documents d'identit\u00e9 des mineurs co\u00fbtent cependant moins de la moiti\u00e9 de ceux des adultes (pour le passeport\u00a0: 60 francs contre 140 francs, pour la carte d'identit\u00e9\u00a0: 30 francs contre 65 francs). Les \u00e9moluments des documents d'identit\u00e9 des personnes de plus de 18 ans permettent de subventionner ceux des documents d'identit\u00e9 des personnes de moins de 18 ans. Le montant des \u00e9moluments est ainsi favorable aux familles avec enfants, comme le demande l'article 9 LDI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395187200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528524540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}