Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les moyens d'augmenter encore certains aspects de l'efficacit\u00e9 et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la surveillance en mati\u00e8re financi\u00e8re, notamment les sanctions et la communication.
","ReasonText":"La place financi\u00e8re suisse a besoin de cr\u00e9dibilit\u00e9 et l'\u00e9conomie du pays a besoin d'une place financi\u00e8re forte et cr\u00e9dible. Cela passe notamment par une surveillance ad\u00e9quate, tant au point de vue des contr\u00f4les que des sanctions et de la communication. Or, si la surveillance sur les instituts financiers a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de diff\u00e9rentes am\u00e9liorations sur le plan de l'organisation et en vue de cibler les plus grands risques (voir \u00e0 cet \u00e9gard le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 mai 2012 \"D\u00e9veloppement des instruments de surveillance et de l'organisation de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, FINMA\"), d'autres sont toujours trop peu d\u00e9velopp\u00e9s\u00a0: la possibilit\u00e9 de prononcer des sanctions et l'aptitude \u00e0 en informer le public. Il n'est pas coh\u00e9rent que, dans les domaines de la Bourse et de la concurrence, des amendes, quelquefois \u00e9lev\u00e9es, puissent \u00eatre inflig\u00e9es aux contrevenants et soient ensuite port\u00e9es \u00e0 la connaissance de tous les int\u00e9ress\u00e9s, respectivement par la SIX et par la Comco, sans que cela trouve son \u00e9quivalent en cas d'infraction, m\u00eame grave, \u00e0 la d\u00e9ontologie financi\u00e8re, si ce n'est de mani\u00e8re occasionnelle et fragmentaire. Pour ne prendre que le cas tout r\u00e9cent des d\u00e9cisions que, selon des informations du 20 octobre 2013 de la Radio t\u00e9l\u00e9vision suisse, la FINMA aurait rendues \u00e0 l'encontre de trois banques au terme d'enqu\u00eates administratives ouvertes pendant le Printemps arabe, le constat est frappant. Tout en consid\u00e9rant que ces banques ont \"gravement enfreint le droit de la surveillance\" lors de l'ouverture et de la gestion des comptes de l'entourage de l'ex-pr\u00e9sident tunisien Ben Ali, la FINMA a pr\u00e9serv\u00e9 la confidentialit\u00e9 de ses d\u00e9cisions et refus\u00e9 de d\u00e9signer les instituts en cause. Les sanctions apparaissent en outre assez indolores\u00a0: quelques dizaines de milliers de francs au titre des frais ou la correction de dispositifs internes sont peu dissuasives pour la grande majorit\u00e9 des \u00e9tablissements, et cela d'autant plus que, de m\u00eame source, le Minist\u00e8re public aurait renonc\u00e9 \u00e0 poursuivre p\u00e9nalement les banques concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si la FINMA \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 prononcer des sanctions financi\u00e8res (amendes) elle serait investie de comp\u00e9tences p\u00e9nales. Lorsque la loi sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, notamment pour des raisons relevant du droit proc\u00e9dural, de renoncer explicitement \u00e0 doter la FINMA de telles comp\u00e9tences. Pour accomplir sa t\u00e2che, la FINMA dispose de la possibilit\u00e9 de prononcer diverses sanctions efficaces (telles que l'interdiction d'exercer ou la confiscation de b\u00e9n\u00e9fices). Enfin, elle peut \u00e9galement d\u00e9noncer des faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'infractions contre la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) et demander des poursuites.
En outre, la Bourse (SIX Swiss Exchange\u00a0; SIX) en sa qualit\u00e9 d'institution priv\u00e9e est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'autor\u00e9gulation dans le domaine des Bourses (art. 4 de la loi sur les Bourses). Comme elle est organis\u00e9e selon le droit priv\u00e9, l'autor\u00e9gulation ne dispose pas des instruments de surveillance contraignants utilis\u00e9s par une autorit\u00e9 de surveillance \u00e9tatique telle que la FINMA pour accomplir sa t\u00e2che. Au niveau de la surveillance des Bourses exerc\u00e9e par la SIX, il n'existe, par cons\u00e9quent, pas de devoir de renseigner, ni de d\u00e9clarer de la part des assujettis. La SIX ne peut pas, comme la FINMA, d\u00e9cider des mesures telles que le retrait d'autorisation, la liquidation, le r\u00e9tablissement de l'ordre l\u00e9gal, l'interdiction d'exercer ou la confiscation de b\u00e9n\u00e9fices. Afin de pouvoir exercer sa t\u00e2che de surveillance, la Bourse dispose notamment du droit d'infliger des \"amendes\", qui ne sont pas des sanctions p\u00e9nales, mais des sanctions contractuelles de droit priv\u00e9, soit des peines conventionnelles, prononc\u00e9es dans le cadre de l'autor\u00e9gulation. La FINMA n'a certes pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'amendes, mais elle dispose des instruments de surveillance susmentionn\u00e9s, qui lui permettent d'exercer sa t\u00e2che.
En ce qui concerne la communication, la FINMA est tenue d'informer le public de son activit\u00e9 (art. 22 LFINMA). La FINMA informe au moins une fois par an de sa pratique et de son activit\u00e9 en mati\u00e8re de surveillance. En revanche, elle ne donne en principe des informations sur des proc\u00e9dures que si des motifs li\u00e9s \u00e0 la surveillance l'imposent. Par cons\u00e9quent, elle ne mentionne l'\u00e9tablissement fautif dans ses communiqu\u00e9s de presse que si, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en jeu, cette mention s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les participants au march\u00e9, pour corriger des informations fausses ou trompeuses ou pour pr\u00e9server la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa d\u00e9cision finale, y compris les donn\u00e9es personnelles des assujettis concern\u00e9s (\"naming and shaming\"; art. 34 LFINMA). Ces prescriptions l\u00e9gales ont fait leur preuve en pratique.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d'autres examens ne sont pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1394582400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528493193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}