Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reconna\u00eetre les fiduciaires \"statiques\" italiennes en tant qu'agents de change.
","ReasonText":"Les boucliers fiscaux italiens ont permis de r\u00e9gulariser et de \"rapatrier juridiquement\" des fortunes \u00e9trang\u00e8res d\u00e9pos\u00e9es en Suisse en les mettant au nom de fiduciaires italiennes. Ces fiduciaires sont charg\u00e9es du pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t et encaissent directement les sommes dues en Italie aupr\u00e8s de leurs clients. La gestion de ces fortunes est soumise au droit de timbre de n\u00e9gociation alors que ce ne serait pas le cas si ces fiduciaires d\u00e9tenaient des titres dans des banques italiennes. Le d\u00e9savantage concurrentiel est manifeste. En vertu de l'art.\u00a019, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre, le droit de timbre n'est pas d\u00fb lorsqu'une op\u00e9ration est conclue avec une banque \u00e9trang\u00e8re ou un agent de change \u00e9tranger. Les directives de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions reconnaissent comme agents de change \u00e9trangers \"les personnes physiques et morales et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui (bien que ne poss\u00e9dant pas un si\u00e8ge \u00e0 une Bourse) exercent la m\u00eame activit\u00e9 qu'un agent de change\" pour autant \"qu'elles s'occupent du commerce de titres en toute ind\u00e9pendance et dans leur propre sph\u00e8re de comp\u00e9tence en disposant \u00e0 cette fin de leur propre personnel, de leurs propres moyens de communication et d'autres installations ad\u00e9quates\".
Les fiduciaires \"statiques\" au sens de la loi italienne du 23 novembre 1939 sont soumises \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance, prennent les ordres d'investissement de leur clients et les transmettent pour ex\u00e9cution aux banques dans lesquelles elles d\u00e9tiennent des fortunes \u00e0 leur nom. Elles agissent donc comme les banques sans acc\u00e8s direct \u00e0 une Bourse. Comme les banques italiennes, elles font \u00e9galement office d'agent de pr\u00e9l\u00e8vement de l'imp\u00f4t d\u00fb en Italie. Sous cet angle, rien ne les diff\u00e9rencie donc des banques italiennes.
Pour les banques suisses, s'agissant du droit de timbre de n\u00e9gociation, rien ne distingue une banque italienne qui passe des ordres d'achat et de vente de titres \u00e0 une banque suisse d'une fiduciaire qui d\u00e9tient des avoirs dans une banque suisse et lui passe le m\u00eame genre d'ordres. Les banques italiennes comme les fiduciaires pr\u00e9l\u00e8vent l'imp\u00f4t d\u00fb dans leur pays de domicile.
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