Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 le 29 mai 2013 d'accepter l'initiative populaire du PDC \"Pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\". Cette initiative, qui traite a priori de fiscalit\u00e9, propose aussi d'ancrer dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale une d\u00e9finition du mariage comme \"l'union durable et r\u00e9glement\u00e9e par la loi d'un homme et d'une femme\".
Or, l'inscription d'une telle d\u00e9finition dans la Constitution pourrait introduire une discrimination \u00e0 l'endroit des couples de personnes de m\u00eame sexe.
1. Les dispositions du nouvel article propos\u00e9 par cette initiative seraient-elles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliqu\u00e9es \u00e9galement aux couples de personnes de m\u00eame sexe li\u00e9es par un partenariat enregistr\u00e9 au sens de la LPart\u00a0? Si oui, dans quelle mesure\u00a0?
2. Si les dispositions de ce nouvel article ne devaient pas s'appliquer aux couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il justifier une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0? Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il \u00e9viter cette discrimination\u00a0?
3. La d\u00e9finition du mariage propos\u00e9e par cette initiative ne va-t-elle pas \u00e0 contre-courant des r\u00e9formes intervenues en Suisse et ailleurs dans le monde\u00a0?
4. Quel serait le traitement fiscal des couples de m\u00eame sexe mari\u00e9s l\u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple en France ou en Espagne\u00a0?
5. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire de fixer formellement, \u00e0 l'\u00e9chelle constitutionnelle, une d\u00e9finition du mariage\u00a0?
6. Serait-il possible d'atteindre l'objectif fiscal des initiants sans pour autant fixer formellement une telle d\u00e9finition du mariage dans la Constitution\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il par exemple favorable \u00e0 un contre-projet allant dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'objectif de la nouvelle disposition constitutionnelle est de supprimer la discrimination des couples mari\u00e9s par rapport aux couples de concubins, notamment dans le domaine du droit fiscal et des assurances sociales. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le partenariat enregistr\u00e9 est assimil\u00e9 au mariage, aussi bien dans le droit des assurances sociales (art. 13a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales, LPGA\u00a0; RS 830.1) que dans le droit fiscal (art. 9 al. 1bis de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, LIFD\u00a0; RS 642.11). La nouvelle disposition constitutionnelle ne modifie pas la situation juridique actuelle et ce nouvel article n'entra\u00eene donc aucune discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des partenariats enregistr\u00e9s.
3. La d\u00e9finition traditionnelle du mariage correspond \u00e0 l'interpr\u00e9tation actuelle de l'article 14 de la Constitution. Dans son message du 20 novembre 1996 relatif \u00e0 une nouvelle constitution f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que le droit au mariage, conform\u00e9ment \u00e0 l'interpr\u00e9tation historique de l'article 54a de la Constitution et \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, devait s'appliquer au lien entre un homme et une femme. Un \u00e9largissement \u00e0 toutes les formes de vie commune serait contraire \u00e0 l'id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'institution du mariage. Dans la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la notion de mariage n'englobe pas non plus les couples de personnes de m\u00eame sexe. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur le partenariat, ces couples ont obtenu d'\u00eatre trait\u00e9s sur le m\u00eame pied que les couples mari\u00e9s dans de nombreux domaines. En Europe, le statut juridique des couples de personnes de m\u00eame sexe est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s variable. L'inscription des partenariats enregistr\u00e9s choisie par la Suisse correspond \u00e0 un mod\u00e8le tr\u00e8s r\u00e9pandu (par ex. en Allemagne, en Autriche, en Pologne et en Su\u00e8de).
4. Conform\u00e9ment aux dispositions du droit priv\u00e9 international, les mariages valablement c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger entre personnes de m\u00eame sexe sont reconnus en Suisse en tant que partenariats enregistr\u00e9s (art. 45 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9, LDIP\u00a0; RS 291). Sur le plan fiscal, les couples de personnes de m\u00eame sexe ayant contract\u00e9 un mariage reconnu par le droit \u00e9tranger sont donc trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les couples ayant conclu un partenariat enregistr\u00e9.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'objectif fiscal de l'initiative populaire qui vise \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les couples mari\u00e9s et les couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9. Le texte de l'initiative contient une notion du mariage qui correspond, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la conception actuelle du droit en mati\u00e8re de mariage. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 demander au Parlement de pr\u00e9senter un contre-projet direct reprenant le texte de l'initiative sans la d\u00e9finition du mariage.
L'acceptation de l'initiative entra\u00eenerait l'inscription dans la Constitution de la d\u00e9finition du mariage en tant qu'union durable d'un homme et d'une femme. Dans ces conditions, il serait impossible de rendre l'institution du mariage accessible aux couples de personnes de m\u00eame sexe simplement en modifiant la loi. Cependant, ceci ne devrait pas emp\u00eacher le l\u00e9gislateur de traiter, dans d'autres domaines juridiques tels que le droit successoral par exemple, les couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que les couples mari\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tiendra \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal du mariage et du partenariat enregistr\u00e9 m\u00eame en cas d'acceptation de l'initiative populaire. Ainsi, l'importance d'une inscription dans la Constitution de la d\u00e9finition traditionnelle du mariage devrait \u00eatre relativis\u00e9e.
6. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la suppression de l'actuelle discrimination, vieille de 30 ans, des couples mari\u00e9s par rapport aux couples de concubins, rev\u00eat une importance centrale sur le plan de la politique fiscale.
La consultation sur une modification envisag\u00e9e de la loi n'a pas donn\u00e9 de r\u00e9sultat clair. Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, le principe d'une imposition commune des \u00e9poux serait inscrit dans la Constitution. Cette mesure augmenterait les chances d'aboutir par la suite \u00e0 un consensus sur la mani\u00e8re de mettre fin \u00e0 l'actuelle discrimination fiscale de certains couples mari\u00e9s. En revanche, le passage \u00e0 l'imposition individuelle ne serait plus envisageable sans une nouvelle modification de la Constitution. Comme les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes s'appliquent \u00e9galement aux partenariats enregistr\u00e9s, la discrimination fiscale des couples li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 par rapport aux couples de concubins s'att\u00e9nue. Certes, la d\u00e9finition juridique du mariage n'est pas imp\u00e9rative pour mettre en oeuvre les objectifs fiscaux, mais la disposition constitutionnelle propos\u00e9e correspond \u00e0 la jurisprudence en vigueur et donc \u00e0 la conception actuelle du droit en mati\u00e8re de mariage. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser un contre-projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108020283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}