Selon les m\u00e9dias, la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur une population de 11 millions d'habitants en 2050 dans ses sc\u00e9narios de planification de l'am\u00e9nagement du territoire et pour ses calculs des zones \u00e0 b\u00e2tir n\u00e9cessaires.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il est probl\u00e9matique de viser activement une telle croissance d\u00e9mographique\u00a0?
2. Convient-il que la croissance d\u00e9mographique n'est pas pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e, mais qu'elle peut \u00eatre influenc\u00e9e par l'action politique sur le cadre r\u00e9gissant la fiscalit\u00e9, l'am\u00e9nagement du territoire et l'\u00e9conomie\u00a0?
3. Convient-il qu'une offre trop importante de zones \u00e0 b\u00e2tir favorise une croissance \u00e9conomique d'ordre quantitatif en poussant les entreprises \u00e0 s'installer dans notre pays, ce qui attise la croissance d\u00e9mographique et aggrave le mitage du territoire, alors qu'il faudrait encourager une croissance qualitative et une densification du milieu b\u00e2ti\u00a0?
4. Limiter directement l'immigration se heurterait au principe de la libre circulation des personnes et ne s'attaquerait pas de toute mani\u00e8re \u00e0 la racine du mal. Quelles mesures dans les domaines de la fiscalit\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'am\u00e9nagement du territoire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prendre pour favoriser une stabilisation de la population et r\u00e9duire au maximum les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la croissance\u00a0?
5. Il faut \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9viter d'encourager directement les d\u00e9localisations \u00e9conomiques dans notre pays, d'o\u00f9 les questions compl\u00e9mentaires suivantes\u00a0:
a. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent au total les frais de promotion \u00e9conomique pour notre pays\u00a0?
b. Combien de cadeaux fiscaux ont-ils \u00e9t\u00e9 consentis ces huit derni\u00e8res ann\u00e9es pour l'implantation d'entreprises en Suisse\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 l'avenir les cons\u00e9quences sur l'immigration de sa politique \u00e9conomique, de aa politique en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de sa politique fiscale\u00a0?
7. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris en compte l'ensemble de ces questions dans son avis relatif au postulat no 11.3466 (\"D\u00e9veloppement durable et promotion \u00e9conomique\")?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision partielle du 15 juin 2012 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT\u00a0; RS 700) a notamment permis d'adapter l'article 15 sur les zones \u00e0 b\u00e2tir et de le compl\u00e9ter par de nouvelles exigences. L'objectif des nouvelles dispositions consiste \u00e0 orienter le d\u00e9veloppement urbain vers l'int\u00e9rieur et \u00e0 g\u00e9rer la taille ainsi que l'emplacement des zones \u00e0 b\u00e2tir de mani\u00e8re \u00e0 mettre fin \u00e0 une aggravation du mitage incontr\u00f4l\u00e9 du territoire.
Le projet de modification de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT\u00a0; RS 700.1) mis en consultation ainsi que le projet de directives techniques sur les zones \u00e0 b\u00e2tir qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a015, al.\u00a05, du projet de r\u00e9vision de la LAT, doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, pr\u00e9voient que les cantons sont tenus, dans le cadre de la planification directrice, d'\u00e9mettre des hypoth\u00e8ses quant \u00e0 la future \u00e9volution d\u00e9mographique. Les sc\u00e9narios de l'\u00e9volution de la population \u00e9labor\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) servent de r\u00e9f\u00e9rence. Les cantons peuvent opter au maximum pour le sc\u00e9nario \"haut\" de l'OFS. Cependant, si l'\u00e9volution planifi\u00e9e du canton est jug\u00e9e plus faible, un sc\u00e9nario inf\u00e9rieur doit \u00eatre choisi.
Voici les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'encourage pas de mani\u00e8re active une croissance d\u00e9mographique. Les sc\u00e9narios de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sont appliqu\u00e9s comme base pour ses calculs.
2. L'ampleur de l'immigration d\u00e9pend en premier lieu de la situation \u00e9conomique et de l'attrait que repr\u00e9sente la place \u00e9conomique par rapport aux autres pays. Ce facteur est pris en compte dans la mesure o\u00f9 les sc\u00e9narios d'\u00e9volution d\u00e9mographique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique sont r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9s.
3. La r\u00e9vision de la LAT vise \u00e0 orienter le d\u00e9veloppement urbain vers l'int\u00e9rieur et \u00e0 emp\u00eacher un mitage incontr\u00f4l\u00e9 du territoire. Il convient de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer une meilleure utilisation dans les zones \u00e0 b\u00e2tir des friches ou des surfaces sous-utilis\u00e9es. Dans les projets de l'OAT et des directives mis en consultation, les conditions-cadres sont formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons ne d\u00e9limitent qu'un nombre de zones \u00e0 b\u00e2tir correspondant \u00e0 la surface vraisemblablement n\u00e9cessaire au cours des quinze prochaines ann\u00e9es. En outre, une gestion des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques est propos\u00e9e dans le projet des directives techniques mis en consultation. De cette mani\u00e8re, une croissance \u00e9conomique d'ordre purement quantitatif, et non durable, peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e et la densification devrait \u00e0 l'avenir gagner encore davantage en importance.
4. L'ampleur de l'immigration est en premier lieu influenc\u00e9e par la situation \u00e9conomique et l'attrait que repr\u00e9sente la place \u00e9conomique par rapport aux autres pays. Dans le cadre de son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mentionn\u00e9 les d\u00e9fis en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, de planification des infrastructures et d'am\u00e9nagement du territoire ainsi que sur le march\u00e9 du travail et en mati\u00e8re de politique de formation. Toutefois, les mesures d\u00e9j\u00e0 prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons et les partenaires sociaux n'ont pas pour objectif d'encourager une stabilisation de la population mais de minimiser les probl\u00e8mes dans les secteurs politiques pr\u00e9cit\u00e9s.
5.1. Sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2), la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pense chaque ann\u00e9e 5,1 millions de francs dans ce domaine. La promotion nationale de la place \u00e9conomique \u00e9tant une t\u00e2che commune, les cantons y contribuent en plus \u00e0 hauteur de 1,3 million de francs par an. Le positionnement de la Suisse en tant que place \u00e9conomique de premi\u00e8re cat\u00e9gorie pour des entreprises innovantes et cr\u00e9atrices de valeur est prioritaire. La mise en place op\u00e9rationnelle est confi\u00e9e \u00e0 Switzerland Global Enterprise (S-GE, anciennement OSEC) qui assume \u00e9galement un r\u00f4le de coordination d\u00e9terminant. Les cantons sont \u00e9galement actifs dans la promotion \u00e9conomique. Outre les campagnes de marketing, il existe selon les cantons et les r\u00e9gions diff\u00e9rentes palettes de mesures parmi les programmes standard de promotion pour les entreprises d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies en Suisse. \u00c0 ce niveau, les d\u00e9penses de marketing ne peuvent \u00eatre dissoci\u00e9es de l'ensemble des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la promotion \u00e9conomique.
5.2 Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14, art. 23, al. 3), les cantons peuvent pr\u00e9voir des all\u00e8gements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es qui servent les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du canton, pour l'ann\u00e9e de fondation de l'entreprise et pour les neuf ann\u00e9es suivantes. Si ces all\u00e8gements fiscaux sont accord\u00e9s, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement accorder des all\u00e8gements dans le cadre de l'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur la politique r\u00e9gionale (RS 901.0). Alors qu'il n'existe pas de donn\u00e9es nationales pour les all\u00e8gements fiscaux r\u00e9gionaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration a enregistr\u00e9 une perte de recettes fiscales d'environ 1,5 milliard de francs entre 2007 et 2010. Des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur ces all\u00e8gements fiscaux, y compris une \u00e9tude sur l'efficacit\u00e9, sont publi\u00e9es sur le site Internet du SECO au lien http\u00a0://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html\u00a0?lang=fr. Le rapport \"Promotion \u00e9conomique et immigration\", r\u00e9alis\u00e9 par Ecoplan sur mandat du SECO et publi\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2013 est parvenu \u00e0 la conclusion que la promotion \u00e9conomique induisait une faible augmentation nette de l'immigration en Suisse, soit 4\u00a0%. Selon le rapport, pr\u00e8s de trois quarts des effets de l'immigration se d\u00e9ploient dans des zones rurales ou structurellement faibles.
6. Le 8 mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 un groupe de pilotage interd\u00e9partemental sur l'immigration et l'int\u00e9gration ainsi qu'un comit\u00e9 correspondant. Cette nouvelle structure a pour but d'\u00e9valuer les r\u00e9percussions r\u00e9ciproques de la politique d'immigration, de la politique \u00e9conomique, de la politique d'am\u00e9nagement du territoire et de la promotion \u00e9conomique.
7. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 11.3466, \"D\u00e9veloppement durable et promotion \u00e9conomique\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit dispos\u00e9 \u00e0 envisager, dans le prochain message sur la promotion \u00e9conomique (pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019), une meilleure int\u00e9gration des principes du d\u00e9veloppement durable au niveau de la promotion \u00e9conomique. En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait notamment fait faire des \u00e9tudes et des \u00e9valuations pour un certain nombre d'instruments de promotion \u00e9conomique, en veillant \u00e0 mieux int\u00e9grer les principes du d\u00e9veloppement durable. Il a notamment fait \u00e9laborer le rapport intitul\u00e9 \"Promotion \u00e9conomique et immigration\" (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.2). Les r\u00e9sultats sont maintenant int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9laboration du message que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement en 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Girod Bastien","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528243487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}