Les coupures de 1000 francs connaissent un v\u00e9ritable boom. 60,4\u00a0% de la monnaie en circulation (env. 60 milliards au total) sont constitu\u00e9s de ces coupures, ce qui soul\u00e8ve quelques questions. L'agence anglaise de lutte contre le crime organis\u00e9 a \u00e9tabli dans le cadre de ses enqu\u00eates que plus de 90\u00a0% des demandes de billets de 500 euros sont issues des milieux criminels, ce qui a conduit la Grande-Bretagne \u00e0 les retirer de la circulation. D'autres \u00c9tats ont supprim\u00e9 leurs grandes coupures et la Banque centrale europ\u00e9enne pense en faire autant des billets de 500 euros.
1. Selon quels crit\u00e8res la Banque nationale fixe-t-elle le nombre de coupures \u00e0 imprimer selon les diff\u00e9rentes valeurs\u00a0? Comment d\u00e9termine-t-elle la demande des diff\u00e9rentes coupures\u00a0?
2. Pourquoi la proportion des billets de 1000 francs a-t-elle augment\u00e9 de la sorte ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Quel est le plan d'impression de ces coupures pour 2014\u00a0?
3. Ces billets sont rarement utilis\u00e9s dans la vie courante. Pourquoi repr\u00e9sentent-ils aujourd'hui plus de 60\u00a0% de la valeur de la monnaie en circulation (env. 36 milliards)?
4. Existe-t-il une statistique ou des estimations de l'usage fait des billets de 1000 francs (branches, Suisse, Europe ou autres continents)?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que les coupures de 1000 francs sont destin\u00e9es \u00e0 des fins criminelles comme la soustraction fiscale ou le blanchiment d'argent\u00a0? Dans l'affirmative que compte-t-il entreprendre pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
6. Se peut-il que le vol des 1800 nouvelles coupures de 1000 francs en cours de production, chez Orell F\u00fcssli, \u00e0 Zurich, n'ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que lorsque le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a signal\u00e9 leur apparition sur le march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La quantit\u00e9 de coupures et de pi\u00e8ces de monnaie \u00e0 \u00e9mettre est d\u00e9finie en fonction de la demande. Le num\u00e9raire sert non seulement de moyen de paiement mais il fait aussi l'objet, notamment les grosses coupures, d'une th\u00e9saurisation.
Deux facteurs entrent en ligne de compte pour d\u00e9terminer la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire de nouvelles coupures\u00a0: la part de billets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou us\u00e9s que la Banque nationale suisse (BNS) retire de la circulation et d\u00e9truit (remplacement de billets) et la croissance du nombre des billets en circulation (besoin de nouveaux billets).
2. La demande de billets de banque, notamment de coupures de 1000 francs, s'accro\u00eet, d'une part, en raison de la faiblesse durable des taux d'int\u00e9r\u00eats (les int\u00e9r\u00eats non per\u00e7us du fait de la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces sont bas) et, d'autre part, vu les incertitudes (crise financi\u00e8re, crise de la dette publique), en raison des faibles risques li\u00e9s \u00e0 la th\u00e9saurisation (maintien de la valeur). La demande de billets de 1000 francs a augment\u00e9 consid\u00e9rablement en automne 2008 (phase aigu\u00eb de la crise financi\u00e8re).
La BNS ne fait pas imprimer chaque coupure tous les ans. Elle garde des r\u00e9serves de billets de banque en fonction des besoins et des conditions-cadres industrielles. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la BNS ne donne toutefois pas de renseignements sur les programmes annuels d'impression.
3./4. En 2012, selon le compte rendu d'activit\u00e9 de la BNS, quelque 33 millions de billets de 1000 francs \u00e9taient en circulation, contre 95 millions de billets de 100 francs et 77 millions de billets de 20 francs. La grande valeur des coupures de 1000 francs fait que leur part du montant total est plus importante que leur part du nombre de billets. Pour une circulation moyenne de pr\u00e8s de 36 millions de billets de 1000 francs en 2013, la BNS a constat\u00e9 que ses partenaires commerciaux (les banques, la Poste et les entreprises de transport de fonds et de tri de num\u00e9raire) avaient retir\u00e9 de la circulation quelque 22 millions de billets de 1000 francs et en avaient mis en circulation environ 25 millions. Cela signifie que le billet de 1000 francs est beaucoup utilis\u00e9 \u00e0 des fins de paiement. La BNS ne dispose pas de statistiques plus d\u00e9taill\u00e9es qui permettraient de r\u00e9partir la demande selon la branche ou selon des crit\u00e8res g\u00e9ographiques.
5. Non. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans les r\u00e9ponses aux questions pr\u00e9c\u00e9dentes, le num\u00e9raire remplit des fonctions centrales dans notre \u00e9conomie. Divers m\u00e9canismes pr\u00e9viennent une utilisation de grosses coupures \u00e0 des fins criminelles. L'utilisation de num\u00e9raire pr\u00e9suppose l'existence d'un compte\u00a0: les interm\u00e9diaires financiers, par exemple les banques, obtiennent du num\u00e9raire par des comptes de virement aupr\u00e8s de la BNS\u00a0; les utilisateurs obtiennent du num\u00e9raire par des comptes aupr\u00e8s d'interm\u00e9diaires financiers. Lors du traitement de ces op\u00e9rations en num\u00e9raire, les interm\u00e9diaires financiers doivent respecter les dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Par ailleurs, le projet de loi sur la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) pr\u00e9voit l'obligation de passer par un interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 la LBA pour effectuer toute op\u00e9ration d'achat sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 francs.
6. Selon le communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 1er octobre 2013 par Orell F\u00fcssli, les autorit\u00e9s suisses ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es le 5 octobre 2012 par l'agence britannique sp\u00e9cialis\u00e9e dans le crime organis\u00e9 (Serious Organised Crime Agency) que des billets de 1000 francs suspects avaient fait leur apparition dans un bureau de change londonien. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration en a ensuite inform\u00e9 la BNS et Orell F\u00fcssli. Les contr\u00f4les effectu\u00e9s ont permis de conclure que les billets vol\u00e9s chez Orell F\u00fcssli \u00e9taient des billets non finis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528374210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}