En d\u00e9cidant des achats illimit\u00e9s d'euros, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Banque nationale a choisi une m\u00e9thode originale, sans \u00e9quivalent dans l'histoire de sa politique mon\u00e9taire, pour d\u00e9fendre le cours plancher de 1,20 francs pour 1 euro.
Les achats effectu\u00e9s par la Banque nationale, depuis septembre 2011 se sont traduits par un double ph\u00e9nom\u00e8ne comptable\u00a0: une augmentation massive de ses actifs en devises et un accroissement \u00e9quivalent des avoirs des banques en comptes de virement au passif de son bilan.
La contre-valeur de ces achats massifs d'euros effectu\u00e9s par la Banque nationale, par la cr\u00e9ation de monnaie, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au cr\u00e9dit des avoirs en comptes de virement des banques suisses.
Or m\u00eame s'il faut saluer les effets b\u00e9n\u00e9fiques de cette politique, force est de constater cependant que cette \u00e9norme extension de la monnaie de banque centrale et des avoirs en comptes de virement a aussi des effets ind\u00e9sirables comme la privatisation partielle, sans contrepartie, des gains r\u00e9alis\u00e9s sur la cr\u00e9ation de monnaie.
Les gains r\u00e9alis\u00e9s par la Banque nationale r\u00e9sultent de la conversion de la monnaie de banque centrale en euros.
Les gains r\u00e9alis\u00e9s sur la cr\u00e9ation de monnaie par les banques d\u00e9tenant des avoirs en comptes de virement r\u00e9sultent du fait que, dans notre syst\u00e8me de r\u00e9serves, elles sont tenues de ne conserver qu'une petite partie des cr\u00e9dits accord\u00e9s comme r\u00e9serve minimale sur les comptes de virement.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel, dans l'int\u00e9r\u00eat du pays, la politique originale mise en place par la Banque nationale ne doit pas se traduire par des gains priv\u00e9s sur la cr\u00e9ation de monnaie qui n'ont pas de contrepartie.
2. Convient-il que les avoirs excessifs en comptes de virement dus \u00e0 la d\u00e9fense du cours plancher du franc, conform\u00e9ment au mandat que s'est donn\u00e9 la Banque nationale, sont inutiles voire dommageables et qu'ils doivent \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9s avec les moyens n\u00e9cessaires afin que les banques ne puissent en profiter en cr\u00e9ant de la monnaie. Quels moyens estime-t-il appropri\u00e9s pour ce faire\u00a0?
Les enjeux se chiffrent en milliards. A preuve les avoirs en comptes de virement d\u00e9tenus par des banques suisses et \u00e9trang\u00e8res ont bondi de quelque 42 milliards de francs, \u00e0 la fin de 2010, \u00e0 environ 330 milliards, au d\u00e9but de d\u00e9cembre 2013. Ces quelque 300 milliards cr\u00e9\u00e9s par la Banque nationale et d\u00e9tenus par les banques suisses en comptes de virement figurent aujourd'hui dans les bilans bancaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les pays industrialis\u00e9s, les banques renoncent \u00e0 couvrir la totalit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de leurs clients au moyen de r\u00e9serves correspondantes aupr\u00e8s de la banque centrale. Elles peuvent ainsi utiliser ces fonds pour octroyer des cr\u00e9dits et cr\u00e9er de la monnaie scripturale. Ce processus de cr\u00e9ation de monnaie par les banques est l'un des traits caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me de r\u00e9serves fractionnaires et ne d\u00e9pend pas de la mani\u00e8re dont la politique mon\u00e9taire est men\u00e9e. Un syst\u00e8me bancaire stable et op\u00e9rationnel est indispensable pour assurer le bon d\u00e9veloppement de toute l'\u00e9conomie. L'octroi de cr\u00e9dits par des banques commerciales priv\u00e9es constitue l'une des conditions de base en la mati\u00e8re.
Intervenir sur le march\u00e9 des devises constitue l'un des instruments mon\u00e9taires de base de la Banque nationale, dont celle-ci a d\u00e9j\u00e0 fait usage par le pass\u00e9. En fixant un cours plancher, la Banque nationale est en mesure de maintenir, dans la proportion souhait\u00e9e, une politique mon\u00e9taire expansive, m\u00eame lorsque les taux d'int\u00e9r\u00eat sont nuls, et de garantir ainsi la stabilit\u00e9 des prix. Ce cours plancher a \u00e9t\u00e9 introduit en r\u00e9ponse \u00e0 une situation exceptionnelle qui ne permettait plus de r\u00e9duire davantage les taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 court terme. L'appr\u00e9ciation du franc mena\u00e7ait l'\u00e9conomie suisse, qui risquait de subir une spirale d\u00e9flationniste. Fixer un cours plancher reste un instrument important pour la Banque nationale, qui peut, par ce biais, emp\u00eacher une d\u00e9t\u00e9rioration des conditions-cadres mon\u00e9taires au cas o\u00f9 la pression vers une appr\u00e9ciation du franc devrait s'accro\u00eetre.
La fixation d'un cours plancher a eu pour cons\u00e9quence une forte augmentation des avoirs en comptes de virement que les banques d\u00e9tiennent aupr\u00e8s de la Banque nationale. Cette augmentation r\u00e9sulte des efforts fournis par la Banque nationale pour garantir des conditions mon\u00e9taires ad\u00e9quates et pr\u00e9venir ainsi les risques de d\u00e9flation et de r\u00e9cession. Notons que, au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le taux d'inflation est rest\u00e9 le plus souvent n\u00e9gatif en Suisse.
D\u00fb avant tout au bas niveau des taux et \u00e0 la forte demande int\u00e9rieure, le volume des cr\u00e9dits octroy\u00e9s, notamment des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires, peut sans peine \u00eatre qualifi\u00e9 d'important. Cet octroi de cr\u00e9dits et la cr\u00e9ation de monnaie qui en d\u00e9coule ont contribu\u00e9 \u00e0 la stabilisation de la situation \u00e9conomique en Suisse apr\u00e8s la crise financi\u00e8re. Contrairement \u00e0 beaucoup d'autres pays, la Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par un probl\u00e8me de contraction du cr\u00e9dit.
Les cr\u00e9dits et les quantit\u00e9s de monnaie en circulation ont toutefois augment\u00e9 nettement moins fortement que les avoirs en comptes de virement d\u00e9tenus aupr\u00e8s de la Banque nationale. Les banques conservent encore aupr\u00e8s de la Banque nationale, \u00e0 titre de r\u00e9serves exc\u00e9dentaires, une grande partie de ces avoirs en comptes, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Ces liquidit\u00e9s pourraient \u00eatre rapidement r\u00e9sorb\u00e9es, par exemple au moyen de bons de la Banque nationale, si la situation \u00e9conomique devait l'exiger.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Vischer Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528129193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}