Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement \u00e0 l'adaptation des conventions existantes contre les doubles impositions (CDI), pour les rendre conformes aux normes en vigueur concernant l'entraide administrative, \u00e0 l'exception des CDI comme celle conclue avec l'Italie, auxquelles la Suisse oppose une demande contre revendication.
","ReasonText":"Pour que la Suisse puisse passer avec succ\u00e8s l'examen par des pairs organis\u00e9 par le Forum mondial, une part importante des CDI doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la norme OCDE en vigueur. Or cette adaptation exige \u00e9norm\u00e9ment de temps en raison du grand nombre de CDI en cause. La ratification propos\u00e9e de la convention \u00e9labor\u00e9e par le Conseil de l'Europe et l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me. Cette convention pr\u00e9voit un effet r\u00e9troactif de trois ans. A moins de porter atteinte \u00e0 d'importants principes de droit, la Suisse ne pourra faire entrer en vigueur la convention que dans trois ans, c'est-\u00e0-dire trois ans apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 sa ratification. Par cons\u00e9quent, la ratification de ladite convention ne peut pas contribuer \u00e0 remplir les conditions de l'examen par des pairs. La pr\u00e9sente motion propose une d\u00e9marche plus rapide et plus efficace\u00a0: par la voie d'une loi f\u00e9d\u00e9rale, la norme valable aujourd'hui sur le plan international en ce qui concerne l'assistance administrative peut \u00eatre \u00e9tendue unilat\u00e9ralement \u00e0 tous les pays auxquels la Suisse n'oppose pas de contre revendications.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise au standard en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements d'un nombre significatif de conventions contre les doubles impositions (CDI) repr\u00e9sente l'une des trois conditions alternatives qui permettraient \u00e0 la Suisse d'acc\u00e9der \u00e0 la phase 2 de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales (Forum mondial). Les deux autres conditions alternatives sont la mise en place de mesures permettant l'identification des d\u00e9tenteurs d'actions au porteur et l'introduction d'une exception \u00e0 la notification d'une d\u00e9cision aux personnes faisant l'objet d'une demande de renseignements.
Depuis l'adoption en mars 2009 du standard de l'OCDE en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements, le r\u00e9seau de CDI est en train d'\u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 ce standard. Dans l'intervalle, la Suisse a pu mettre en vigueur ou signer 45 CDI et accords d'\u00e9change de renseignement fiscaux conformes au standard de l'OCDE (\u00e9tat au 31 d\u00e9cembre 2013). Elle a par ailleurs sign\u00e9 la Convention multilat\u00e9rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale. Outre la mise au standard en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements des CDI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures pour rem\u00e9dier aux critiques du Forum mondial concernant l'identification des d\u00e9tenteurs d'actions au porteur (r\u00e9vision du Code des obligations\u00a0; RS 220) et \u00e0 celles relatives \u00e0 la notification d'une d\u00e9cision aux personnes faisant l'objet d'une demande de renseignements (r\u00e9vision de la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale, LAAF\u00a0; RS 672.5). Ces deux projets de r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement et sont en cours de d\u00e9lib\u00e9ration.
Compte tenu de ces importants progr\u00e8s, le DFF a formellement demand\u00e9 au Forum mondial, dans une lettre dat\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2013, un rapport suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9terminer si les conditions de passage en phase 2 sont r\u00e9unies. Pour obtenir une notation qui soit suffisamment bonne dans le cadre de la phase 2, la Suisse doit n\u00e9anmoins prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des points critiqu\u00e9s par le Forum mondial dans le cadre de la phase 1. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la mesure propos\u00e9e dans la motion.
Il convient toutefois de noter que si le Forum mondial reconna\u00eet effectivement la possibilit\u00e9 de mettre au standard en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements unilat\u00e9ralement un r\u00e9seau de conventions, il pr\u00e9cise que la liste des partenaires faisant l'objet des mesures unilat\u00e9rales devrait \u00eatre d\u00e9finie de mani\u00e8re claire et objective. L'introduction d'un crit\u00e8re explicite excluant des \u00c9tats du b\u00e9n\u00e9fice de l'application unilat\u00e9rale de l'\u00e9change de renseignements pour des raisons subjectives, notamment avec l'objectif d'obtenir des contreparties dans une n\u00e9gociation s\u00e9par\u00e9e, semble par cons\u00e9quent tr\u00e8s probl\u00e9matique. Elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme une discrimination non justifi\u00e9e que les partenaires ne tol\u00e9reraient pas. En outre, le standard de l'OCDE est devenu un standard global que la Suisse a adopt\u00e9 et pour la conclusion duquel il est devenu difficile de faire valoir des contreparties.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9parer un projet d'extension unilat\u00e9rale du standard de l'OCDE en mati\u00e8re d'\u00e9change de renseignements aux \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu une convention contre les doubles impositions. L'\u00e9change de renseignements bas\u00e9 sur l'extension unilat\u00e9rale serait d\u00e9cid\u00e9 au cas par cas pour chaque demande re\u00e7ue et seulement accord\u00e9 sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9. L'\u00c9tat faisant une demande sur cette base devrait \u00e9galement assurer la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9. Il propose n\u00e9anmoins de rejeter la motion \u00e9tant donn\u00e9 qu'il ne peut l'accepter dans son int\u00e9gralit\u00e9. Parall\u00e8lement, le DFF continue les d\u00e9marches visant \u00e0 r\u00e9viser l'entier du r\u00e9seau de CDI.
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