1. En s'ing\u00e9rant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend donner chaque ann\u00e9e 200 millions de francs suppl\u00e9mentaires aux m\u00e9decins de famille au d\u00e9triment des sp\u00e9cialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire uniforme fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a05, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0? La m\u00e9decine de famille ne peut-elle \u00eatre pas \u00eatre revaloris\u00e9e par une simple r\u00e9vision compl\u00e8te de la structure tarifaire Tarmed\u00a0?
2. En s'ing\u00e9rant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend aplanir les diff\u00e9rences de revenus entre les m\u00e9decins de famille et les sp\u00e9cialistes. A-t-il examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres moyens, qui soient l\u00e9gaux et conformes \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9, pour atteindre ce but\u00a0? Dans l'affirmative, quelles autres solutions \u00e9taient-elles sur la table\u00a0?
3. La modification de la structure tarifaire Tarmed d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral diminuera le revenu des sp\u00e9cialistes pour les prestations ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il examin\u00e9 les cons\u00e9quences de cette diminution de revenu sur l'offre de prestations fournies par les sp\u00e9cialistes sous forme ambulatoire et sur l'augmentation des prestations fournies en milieu hospitalier qui en d\u00e9coulera\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'en accommode-t-il\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) comprend diverses dispositions relatives \u00e0 la tarification. Selon l'art.\u00a043, al.\u00a06, LAMal les soins doivent \u00eatre dispens\u00e9s \u00e0 des prix avantageux et, par l\u00e0 m\u00eame, la tarification doit \u00eatre \u00e9conomique (principe d'\u00e9conomie). Il en d\u00e9coule qu'une modification tarifaire ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ni de r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e pour les prestations lorsqu'elles restent \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quivalentes en qualit\u00e9 et en quantit\u00e9 et que, d\u00e8s lors, il n'y a pas de facteurs justifiant un accroissement des co\u00fbts. En outre, les tarifs doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 (art. 46 al. 4 LAMal). Le principe d'\u00e9quit\u00e9 est li\u00e9 d'une part au caract\u00e8re \u00e9conomiquement supportable selon lequel il convient de v\u00e9rifier si les r\u00e9percussions d'un tarif sur les co\u00fbts et les primes sont supportables pour les assur\u00e9s ; d'autre part, ce principe implique qu'une structure tarifaire soit \u00e9quilibr\u00e9e, c'est-\u00e0-dire qu'elle ne favorise pas un groupe de fournisseurs de prestations particulier.
L'un des objectifs \u00e0 l'introduction du Tarmed \u00e9tait de valoriser, sur le plan financier, les prestations intellectuelles fournies par les m\u00e9decins face aux prestations techniques. La structure tarifaire se fonde principalement sur des donn\u00e9es des ann\u00e9es 1990. Depuis, les progr\u00e8s m\u00e9dicaux et techniques ont cr\u00e9\u00e9 des mouvements au sein de la structure, c'est-\u00e0-dire qu'ils ont modifi\u00e9 la relation de certaines prestations entre elles. De ce fait, on peut consid\u00e9rer que la structure tarifaire n'est plus appropri\u00e9e. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on observe en particulier que le volume de points tarifaires des prestations techniques a cr\u00fb davantage que celui des prestations intellectuelles des m\u00e9decins. On peut donc d\u00e9duire qu'il y a eu des gains de productivit\u00e9, notamment en ce qui concerne les prestations techniques, qu'il convient de compenser, au moins en partie, conform\u00e9ment au principe d'\u00e9conomicit\u00e9 (art. 46 al. 4 LAMal) et aux r\u00e8gles applicables en \u00e9conomie d'entreprise (art. 43 al. 4 LAMal).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 que les adaptations de la structure tarifaire se fassent sous la forme d'une r\u00e9vision totale ou partielle du Tarmed par les partenaires tarifaires. Malheureusement, les parties ne sont pas parvenues \u00e0 s'entendre. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'exercer sa comp\u00e9tence subsidiaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a05bis, LAMal, afin de rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre d\u00e9crit au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent entre les prestations techniques et intellectuelles. Le 16 d\u00e9cembre 2013, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a donc mis un projet d'ordonnance en consultation. Il est pr\u00e9vu d'ajouter dans le Tarmed une position \u00e0 la consultation de base que seuls les m\u00e9decins de premier recours pourront facturer. En revanche, les points pour les prestations techniques de positions tarifaires existantes seront revus \u00e0 la baisse. L'adaptation propos\u00e9e ne va pas \u00e0 l'encontre du principe d'uniformit\u00e9 de la structure tarifaire tel que le pr\u00e9voit l'art.\u00a043, al.\u00a05, LAMal mais s'inscrit dans la logique de la structure existante. Il est important de pr\u00e9ciser que les modifications propos\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme transitoires jusqu'\u00e0 ce que les diff\u00e9rents partenaires tarifaires proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9vision de la structure tarifaire pr\u00e9vue fin 2015. Aussi les partenaires sont-ils invit\u00e9s, au vu de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es qu'ils sont seuls \u00e0 d\u00e9tenir, \u00e0 s'entendre sur un projet de r\u00e9vision diff\u00e9renci\u00e9e du Tarmed et de la soumettre ensuite au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune autre disposition l\u00e9gale. Il a uniquement une comp\u00e9tence l\u00e9gale dans le domaine tarifaire lui permettant d'intervenir dans les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration. Ni le projet d'introduction de la libert\u00e9 de contracter, ni celui relatif au \"Managed Care\", pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour le fournisseur de prestations de s'organiser de mani\u00e8re autonome, n'ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s.
3. Cette mesure ne cr\u00e9era pas un goulet d'\u00e9tranglement pour la fourniture de prestations, pas plus qu'elle n'encouragera, de par les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en d\u00e9couleront, \u00e0 fournir dans le domaine stationnaire des prestations qui jusqu'ici \u00e9taient fournies en ambulatoire pour des raisons m\u00e9dicales et dans l'int\u00e9r\u00eat du patient. En effet, les pertes financi\u00e8res - notamment pour les sp\u00e9cialistes - seront relativement faibles en proportion des revenus totaux qui proviennent \u00e9galement en grande partie de prestations qui ne sont pas prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr Alois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527883033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}