Dans l'assurance de base obligatoire, tous les assur\u00e9s ont droit aux m\u00eames prestations. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Peut-on d\u00e9montrer que les prix diff\u00e9rents (primes) factur\u00e9s pour les m\u00eames prestations sont imputables \u00e0 des crit\u00e8res objectifs\u00a0?
Que se passerait-il si toutes les caisses-maladie \u00e9taient tenues de proposer les m\u00eames primes pour un m\u00eame mod\u00e8le d'assurance dans chaque r\u00e9gion de primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les primes pr\u00e9lev\u00e9es dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sont utilis\u00e9es pour rembourser les prestations aux assur\u00e9s et pour couvrir les frais d'administration des assureurs. Les exc\u00e9dents encaiss\u00e9s servent \u00e0 constituer des r\u00e9serves. Les pertes qui ne peuvent \u00eatre compens\u00e9es via les rendements du capital se traduisent par une diminution des r\u00e9serves.
M\u00eame si l'AOS rembourse les m\u00eames prestations \u00e0 tous les assur\u00e9s, les primes diff\u00e8rent entre les assureurs. Cette situation proc\u00e8de des diff\u00e9rences de co\u00fbts incombant \u00e0 ces derniers. En effet, les co\u00fbts varient en fonction de la composition de l'effectif des assur\u00e9s et, partant, du recours r\u00e9el aux prestations, ainsi que des frais d'administration. La structure de risque change selon les assureurs\u00a0; cela est d\u00fb \u00e0 plusieurs facteurs. Bien souvent, cette diff\u00e9rence remonte \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 le libre choix de l'assureur-maladie n'existait pas encore. Les \"caisses-maladie d'entreprise\" traditionnelles, par exemple, comptaient peu de malades chroniques dans leurs effectifs\u00a0; ainsi, au moment de l'introduction du libre choix de l'assureur, ces caisses pr\u00e9sentaient une structure de risque favorable. Depuis lors, les structures de risque ne se sont pas vraiment \u00e9quilibr\u00e9es. Les diff\u00e9rences dues \u00e0 l'\u00e2ge et au sexe sont certes enti\u00e8rement liss\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la compensation des risques. Cela \u00e9tant, de grands \u00e9carts subsistent entre hommes (ou entre femmes) du m\u00eame \u00e2ge\u00a0: d'une part, ils sont dus \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9, sensiblement diff\u00e9rent d'une personne \u00e0 l'autre et, d'autre part, ils refl\u00e8tent leurs pr\u00e9f\u00e9rences personnelles en mati\u00e8re de prestations m\u00e9dicales, par exemple, utilisation de g\u00e9n\u00e9riques, visites chez un sp\u00e9cialiste plut\u00f4t que chez un g\u00e9n\u00e9raliste, recours aux urgences des h\u00f4pitaux, confiance dans les m\u00e9thodes non invasives, etc. L'ajout, en 2012, du crit\u00e8re \"s\u00e9jour hospitalier l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\" dans la compensation des risques a certes permis de mieux tenir compte de ces diff\u00e9rences, ce crit\u00e8re ne saurait toutefois, \u00e0 lui seul, les compenser tous. Le syst\u00e8me actuel doit donc \u00eatre davantage affin\u00e9.
Outre la structure de risque, d'autres facteurs expliquent les diff\u00e9rences de co\u00fbts \u00e0 la charge des assureurs d'une m\u00eame r\u00e9gion de primes et, par l\u00e0-m\u00eame, les diff\u00e9rences de primes\u00a0: la r\u00e9alisation effective du contr\u00f4le des co\u00fbts par les assureurs, le montant des frais d'administration, les co\u00fbts de prestations particuli\u00e8res (par ex., recours volontaire au service de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine) ou encore des tarifs divergents. La concurrence qui s'op\u00e8re \u00e0 ce niveau entre les assureurs doit permettre de faire baisser les co\u00fbts.
Les primes \u00e9tant toujours fix\u00e9es \u00e0 l'avance sur la base d'estimations, des \u00e9carts ponctuels entre le montant des primes encaiss\u00e9es et les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assureur peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s r\u00e9trospectivement. Pour garantir que les primes ne s'\u00e9cartent pas des co\u00fbts de fa\u00e7on inappropri\u00e9e, il est n\u00e9cessaire que la loi pr\u00e9cise \u00e0 quelles conditions elles peuvent \u00eatre approuv\u00e9es par l'autorit\u00e9 de surveillance. C'est ce que pr\u00e9voit la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), qui a \u00e9t\u00e9 transmise au Parlement. La possibilit\u00e9 d'ajuster les primes apr\u00e8s coup, telle qu'elle est inscrite dans la LSAMal, s'il s'av\u00e8re a posteriori que leur montant est trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux co\u00fbts, constitue un instrument essentiel pour garantir que la fixation des primes repose sur des crit\u00e8res objectifs.
2. Si tous les assureurs \u00e9taient tenus de proposer les m\u00eames primes dans chaque r\u00e9gion de primes, ceux dont l'effectif d'assur\u00e9s engendre des co\u00fbts sup\u00e9rieurs au montant qu'il est possible de couvrir avec la prime uniforme devraient prendre des mesures pour \u00e9viter la faillite ou se retirer de la r\u00e9gion de primes concern\u00e9e. Les assureurs dont les co\u00fbts d\u00e9passeraient l\u00e9g\u00e8rement les montants encaiss\u00e9s avec la prime uniforme pourraient tenter de combler leur d\u00e9ficit via un subventionnement crois\u00e9 provenant de r\u00e9gions r\u00e9alisant des b\u00e9n\u00e9fices. Ils pourraient \u00e9galement \u00eatre tent\u00e9s d'\u00e9viter les \"mauvais risques\". L'instauration d'une prime uniforme pour tous les assur\u00e9s pourrait bien renforcer le ph\u00e9nom\u00e8ne de la s\u00e9lection des risques. \u00c0 l'inverse, les assureurs dont l'effectif d'assur\u00e9 engendre des co\u00fbts plus bas pourraient r\u00e9aliser d'importants b\u00e9n\u00e9fices. Ils pourraient s'en servir, par exemple, pour combler les d\u00e9ficits dans d'autres r\u00e9gions de primes, intensifier leurs activit\u00e9s marketing ou constituer des r\u00e9serves.
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