Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les appels d'offres publics destin\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir des appareils \u00e9lectroniques (\u00e9crans, ordinateurs, t\u00e9l\u00e9phones, serveurs, imprimantes et autres) r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res non seulement environnementaux mais aussi sociaux.
\u00c0 cette fin, il est charg\u00e9\u00a0:
1. d'examiner la pratique actuelle en Suisse (cantons, communes) et sur le plan international\u00a0;
2. d'\u00e9laborer un syst\u00e8me appropri\u00e9 s'agissant de l'acquisition d'appareils \u00e9lectroniques par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
3. de veiller \u00e0 la mise en oeuvre de ce syst\u00e8me lors de l'acquisition de tout appareil \u00e9lectronique.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, l'administration publique ach\u00e8te des appareils \u00e9lectroniques \u00e0 hauteur de plusieurs millions de francs. En janvier 2013, l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration a publi\u00e9 un document fixant des prescriptions visant \u00e0 d\u00e9finir des crit\u00e8res \u00e9cologiques en mati\u00e8re d'acquisition de technologies de l'information et de la communication (TIC). Ce document passe cependant sous silence les crit\u00e8res sociaux ainsi que le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.
Or les crit\u00e8res sociaux constituent un \u00e9l\u00e9ment central d'un d\u00e9veloppement durable dont la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00e9galement tenir compte lors de ses achats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne lui aussi cet aspect dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2012-2015 et dans l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (cf. modification entr\u00e9e en vigueur en janvier 2010).
Dans le domaine de l'\u00e9lectronique, de nombreux rapports et \u00e9tudes ont montr\u00e9 que de graves violations des droits de l'homme entachent la cha\u00eene de production, aussi bien lors de l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res que lors du montage des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments dans les fabriques et du d\u00e9montage des ordinateurs usag\u00e9s. L'achat d'ordinateurs ou d'autres appareils \u00e9lectroniques \"propres\", c'est-\u00e0-dire n'impliquant pas de violations des droits de l'homme dans la cha\u00eene de production, n'est pas encore possible \u00e0 l'heure actuelle. Il est en revanche possible d'examiner la qualit\u00e9 des lignes directrices des entreprises de l'\u00e9lectronique en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale afin de lutter contre ce probl\u00e8me. Les efforts fournis par les entreprises peuvent \u00eatre valoris\u00e9s par le biais des march\u00e9s publics.
Divers exemples positifs en Suisse et dans le monde peuvent servir \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale pour int\u00e9grer des crit\u00e8res sociaux lors de d\u00e9cisions d'achat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'importance de la prise en compte de crit\u00e8res sociaux dans le domaine des march\u00e9s publics. Cela vaut de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et non seulement pour les biens particuli\u00e8rement sensibles, tels que les produits relevant du domaine des TIC.
Les normes \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales applicables \u00e0 l'acquisition de l'infrastructure informatique ne mentionnent pas de crit\u00e8res sociaux. Ces crit\u00e8res ne doivent cependant pas \u00eatre mentionn\u00e9s explicitement, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi impose leur prise en consid\u00e9ration. L'art.\u00a08, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) et l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11) disposent que les soumissionnaires doivent respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu o\u00f9 la prestation est fournie ou tout au moins, lorsque les prestations sont fournies \u00e0 l'\u00e9tranger, les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). En pratique, on demande syst\u00e9matiquement aux soumissionnaires de signer une d\u00e9claration selon laquelle ils remplissent ces exigences. Ceux qui ne signent pas cette d\u00e9claration sont exclus de la proc\u00e9dure. Un instrument de contr\u00f4le, \u00e0 savoir le monitoring de la durabilit\u00e9 des achats, est en cours d'\u00e9laboration. Une premi\u00e8re \u00e9valuation est pr\u00e9vue en 2014. Par ailleurs, la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration traite en d\u00e9tail la question de la prise en compte d'aspects sociaux dans ses recommandations en faveur d'achats durables, qui doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es lors de l'acquisition de biens relevant du domaine des TIC. La notion d'achats durables se d\u00e9finit en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des crit\u00e8res non seulement environnementaux, mais \u00e9galement sociaux et \u00e9conomiques.
Au niveau cantonal, c'est l'accord intercantonal sur les march\u00e9s publics (AIMP) qui s'applique. Cet accord mentionne \u00e9galement le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et aux conditions de travail parmi les principes r\u00e9gissant les proc\u00e9dures d'adjudication (art. 11 AIMP). Sa mise en oeuvre rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2012-2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions juridiques en vigueur en Suisse, associ\u00e9es aux recommandations et instruments de contr\u00f4le existants, garantissent que les crit\u00e8res sociaux sont suffisamment pris en consid\u00e9ration lors de l'acquisition d'appareils \u00e9lectroniques.
En relation avec l'accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (AMP\u00a0; RS 0.632.231.422) et l'accord bilat\u00e9ral sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale en outre que la prise en compte de crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable dans le domaine des march\u00e9s publics doit \u00eatre compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec le respect des clauses de non-discrimination des accords internationaux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics. Faute de consensus entre les \u00c9tats signataires, l'accord de l'OMC ne pr\u00e9voit aucune obligation de respecter des crit\u00e8res sociaux. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que, lors de la r\u00e9vision de l'AMP, la Suisse a soutenu l'adoption d'un programme de travail qui charge les \u00c9tats parties \u00e0 cet accord d'examiner la possibilit\u00e9 d'inscrire dans le droit des march\u00e9s publics, en respectant les clauses de non-discrimination, l'obligation de tenir compte de crit\u00e8res de d\u00e9veloppement durable. Les travaux d\u00e9buteront dans le cadre de l'OMC apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'AMP r\u00e9vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102589627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}