La mort de Nelson Mandela a soulev\u00e9 une vague d'\u00e9motion plan\u00e9taire, et la population suisse a, elle aussi, \u00e9t\u00e9 attrist\u00e9e par cette disparition. Son combat pour plus de justice, d'humanit\u00e9 et de dignit\u00e9 m\u00e9rite notre respect, et le r\u00f4le qu'il a jou\u00e9 dans la reconstruction de son pays est reconnu en Suisse \u00e9galement. De nombreuses questions restent toutefois ouvertes \u00e0 propos du r\u00f4le jou\u00e9 par notre pays durant l'apartheid. La Suisse serait bien inspir\u00e9e de rattraper les occasions qu'elle a manqu\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et d'ouvrir un large d\u00e9bat sur le rapport final du Programme national de recherche \"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud\" (PNR 42+). En premier lieu, nous attendons surtout que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce sur ce rapport, qu'il a d'ailleurs command\u00e9 lui-m\u00eame. La population suisse a le droit de savoir ce que le gouvernement pense aujourd'hui des conclusions de ce programme de recherche. Par ailleurs, on attend toujours une \u00e9tude sur les op\u00e9rations ill\u00e9gales men\u00e9es par des entreprises suisses, notamment les op\u00e9rations portant sur du p\u00e9trole.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il enfin se prononcer sur le rapport final du PNR 42+?
2. Quelles conclusions tire-t-il du PNR 42+?
3. Que pense-t-il du m\u00e9morandum de la soci\u00e9t\u00e9 civile sud-africaine, qui lui a \u00e9t\u00e9 remis en 2009\u00a0?
4. Pourquoi maintient-il encore l'embargo sur les archives concernant le r\u00e9gime de l'apartheid, alors qu'il avait pr\u00e9cis\u00e9 en 2003 que cet embargo serait \"temporaire\"? Pourquoi a-t-il jusqu'ici refus\u00e9 de \"revenir \u00e0 un mode de consultation moins restrictif\" (communiqu\u00e9 du DFF de 2003)?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 commander une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les n\u00e9gociants suisses en mati\u00e8res premi\u00e8res, notamment les n\u00e9gociants en p\u00e9trole\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter ses excuses aux victimes du r\u00e9gime de l'apartheid, pour avoir soutenu ce r\u00e9gime pendant des d\u00e9cennies\u00a0? Comment justifie-t-il sa position\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Entre 2000 et 2005, dix projets de recherches et un rapport de synth\u00e8se ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du PNR 42+ sous la responsabilit\u00e9 du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Comme il l'a rappel\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 27 octobre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur les r\u00e9sultats du module compl\u00e9mentaire au PNR 42. Il salue n\u00e9anmoins les discussions que les recherches men\u00e9es dans le cadre du PNR 42+ ont pu et peuvent encore susciter.
3. Dans le m\u00eame sens, l'ambassadeur de Suisse en Afrique du Sud a inform\u00e9 les personnes qui lui ont remis le m\u00e9morandum \"Swiss National Science Foundations NFP 42+ Research Programme - The Kreis Report\" fin mars 2009 qu'elles ne devaient pas s'attendre \u00e0 une prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les r\u00e9sultats du PNR 42+.
4. Comme plus aucune entreprise suisse n'\u00e9tait directement concern\u00e9e par la plainte collective d\u00e9pos\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner en d\u00e9tail le blocage partiel, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en 2003, de certains dossiers conserv\u00e9s dans les archives f\u00e9d\u00e9rales et comportant des documents relatifs aux exportations de capitaux et de marchandises effectu\u00e9es par des entreprises suisses \u00e0 destination de l'Afrique du Sud \u00e0 l'\u00e9poque de l'apartheid. Il est ainsi parvenu \u00e0 la conclusion, le 24 septembre 2010, qu'il convenait de maintenir la restriction d'acc\u00e8s aux documents concern\u00e9s jusqu'\u00e0 ce que le tribunal am\u00e9ricain charg\u00e9 du dossier se prononce sur la plainte collective. Le 26 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du district sud de New York a partiellement rejet\u00e9 la plainte collective. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train d'examiner si les risques encourus par les entreprises suisses impliqu\u00e9es dans la plainte collective ont \u00e9volu\u00e9 et s'il est possible de lever cette restriction d'acc\u00e8s. Cette r\u00e9\u00e9valuation des risques devrait s'achever d'ici au milieu de 2014.
5. Dans son rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud publi\u00e9 en juillet 1999, le groupe de travail interd\u00e9partemental indiquait que le p\u00e9trole et les produits p\u00e9troliers faisaient l'objet de sanctions dites convergentes uniquement pour ce qui est de leur exportation. Pour que des sanctions soient qualifi\u00e9es de convergentes, il fallait que l'ensemble des pays de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, en plus des \u00c9tats-Unis, y participent effectivement. Selon la statistique du commerce, il n'y avait pas d'exportations directes de produits p\u00e9troliers de la Suisse vers l'Afrique du Sud. En revanche, le fait d'organiser la vente de produits p\u00e9troliers (sans que ceux-ci transitent par le territoire suisse) n'\u00e9tait pas soumis \u00e0 des sanctions dites convergentes. De telles transactions ne peuvent donc pas \u00eatre syst\u00e9matiquement consid\u00e9r\u00e9es comme un moyen de contourner les sanctions. Les chercheurs auraient eu la possibilit\u00e9 d'examiner cette question dans le cadre du programme PNR42+. Ils ne l'ont pas fait, certainement en raison du fait que seules tr\u00e8s peu d'informations fiables n'\u00e9taient et ne sont disponibles au sujet de ces transactions. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 commander une \u00e9tude ind\u00e9pendante \u00e0 ce sujet. Il appartient aux milieux scientifiques de d\u00e9cider ou non de poursuivre leurs recherches dans ce domaine.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que, depuis les ann\u00e9es 1960, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 saisies \u00e0 de nombreuses reprises de propositions visant \u00e0 ce que la Suisse adopte une position plus ferme \u00e0 l'\u00e9gard de l'Afrique du Sud. Ces propositions, en particulier en mati\u00e8re de sanctions \u00e9conomiques, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement rejet\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Plus r\u00e9cemment, des lois ont permis de combler les lacunes de la politique suisse durant la guerre froide (exportation mat\u00e9riel de guerre, biens \u00e0 double usage et embargos).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105695010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}