En r\u00e9action \u00e0 des exactions commises \u00e0 l'encontre de civils par des forces de s\u00e9curit\u00e9 aussi bien priv\u00e9es qu'\u00e9tatiques, les \u00c9tats-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Norv\u00e8ge ont \u00e9tabli en l'an 2000 les \"Voluntary Principles on Security and Human Rights\" (Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme). Lieu d'implantation de nombreuses entreprises actives dans le n\u00e9goce mondial de mati\u00e8res premi\u00e8res, la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces principes en 2011. En mars 2013, elle s'est vu confier la pr\u00e9sidence de l'organe de direction pour une dur\u00e9e d'un an.
Les \"Principes volontaires\" exigent des entreprise du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res qu'elles analysent sur place les risques d'infraction aux droits de l'homme, qu'elles pr\u00e9viennent les abus et qu'elles engagent le dialogue avec la population, les autorit\u00e9s locales et les forces de s\u00e9curit\u00e9, tant priv\u00e9es qu'\u00e9tatiques.
L'efficacit\u00e9 des \"Principes volontaires\" est contest\u00e9e. En 2013, les ONG Oxfam et Amnesty International se sont retir\u00e9es de la plate-forme commune. La raison invoqu\u00e9e pour ce retrait est la frustration devant le fait que les entreprises participantes n'assument qu'insuffisamment leurs responsabilit\u00e9s et qu'aucun progr\u00e8s n'a \u00e9t\u00e9 fait en ce qui concerne le contr\u00f4le ind\u00e9pendant du respect des crit\u00e8res convenus.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il garantir que les \"Principes volontaires\" auront un caract\u00e8re contraignant pour les entreprises suisses du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
2. Comment entend-il garantir que les entreprises participantes s'appuieront sur leur qualit\u00e9 de membre pour r\u00e9soudre pacifiquement les conflits et qu'elles ne s'en serviront pas comme simple pr\u00e9texte pour ne rien faire\u00a0?
3. Comment entend-il garantir que la qualit\u00e9 des normes va s'am\u00e9liorer\u00a0?
4. Qu'entreprend-il pour qu'un contr\u00f4le transparent, l'\u00e9tablissement de rapports et un m\u00e9canisme de plainte, assorti de possibilit\u00e9s de sanction, soient mis en place\u00a0?
5. Est-il au courant des conflits, document\u00e9s par des ONG, qui touchent les mines d'or et de cuivre au P\u00e9rou\u00a0?
","ReasonText":"La situation qui pr\u00e9vaut au P\u00e9rou montre bien les limites des \"Principes volontaires\". C'est ainsi que la mine d'or de Yanacocha s'est engag\u00e9e, d'apr\u00e8s la Soci\u00e9t\u00e9 pour les peuples menac\u00e9s, \u00e0 suivre ces principes, ce qui n'a pas emp\u00each\u00e9 l'un des conflits les plus sanglants de ces derni\u00e8res ann\u00e9es d'\u00e9clater en 2012, faisant cinq morts. Le groupe Xstrata, propri\u00e9taire de la mine de Tintaya, s'est lui aussi ralli\u00e9 aux \"Principes volontaires\". Xstrata et Yanacocha n'en ont pas moins pass\u00e9 un accord tenu secret avec la police nationale. Contre paiement, celle-ci intervient entre autres pour r\u00e9primer les manifestations l\u00e9gitimes de la population locale. La cr\u00e9dibilit\u00e9 des \"Principes volontaires\" en est affaiblie d'autant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les \"Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme\" sont par essence une initiative internationale multipartite \u00e0 caract\u00e8re volontaire, \u00e0 laquelle participent actuellement huit \u00c9tats, neuf ONG et 23 entreprises extractives ayant leur si\u00e8ge dans diff\u00e9rents pays. Ce serait contradictoire avec l'esprit m\u00eame de l'initiative si un pays comme la Suisse devait essayer de lui donner un caract\u00e8re obligatoire pour les entreprises bas\u00e9es sur son sol. Il n'existe d'ailleurs aucune base l\u00e9gale pour cela.
Dans son dialogue avec les entreprises du secteur extractif bas\u00e9es en Suisse, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche mettent en \u00e9vidence le fait que la mise en oeuvre des \"Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme\" peut contribuer de mani\u00e8re concr\u00e8te \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la r\u00e9solution des conflits. En effet, un de ses objectifs est de favoriser le dialogue des entreprises avec les communaut\u00e9s locales pour pr\u00e9venir les risques de violations des droits de l'homme dans le contexte de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des entreprises extractives. De plus, leur participation \u00e0 l'\u00e9laboration de ces standards leur permet de mieux en saisir les enjeux et, ainsi, de mieux les respecter et les appliquer. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Ingold 13.3423, \"Rapport sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Responsabilit\u00e9 des entreprises sur une base volontaire ou contraignante\u00a0?\", du 12 juin 2013 les entreprises sont tenues de respecter le droit en vigueur, y compris les normes sociales et environnementales, ainsi que les l\u00e9gislations dans le domaine des droits de l'homme.
3./4. Dans le cadre de la pr\u00e9sidence suisse des \"Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme\", notre pays s'est engag\u00e9 afin de renforcer cette initiative. Au travers d'un dialogue avec tous les acteurs qui y participent - entreprises, ONG, gouvernements - la Suisse a conduit l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie de l'initiative pour les ann\u00e9es 2013-2016. Cette strat\u00e9gie vient d'\u00eatre approuv\u00e9e et pr\u00e9voit d'ajuster l'initiative aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (\"Principes Ruggie\") en renfor\u00e7ant sa mise en oeuvre effective notamment par l'instauration de m\u00e9canismes de v\u00e9rification am\u00e9liorant la qualit\u00e9 du \"reporting\".
5. Les tensions et conflits sociaux (y inclus la perte de vies humaines qui a r\u00e9sult\u00e9 de certains affrontements) li\u00e9s \u00e0 l'exploitation des ressources naturelles au P\u00e9rou sont connus du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Notre ambassade, qui est partenaire actif dans la promotion d'une application effective des \"Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme\" aupr\u00e8s des acteurs du secteur extractif p\u00e9ruvien, est en contact r\u00e9gulier tant avec les entreprises mini\u00e8res qu'avec le gouvernement p\u00e9ruvien et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527949717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}