Je trouve regrettable de voir \u00e0 quel point la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes est un simulacre, comme le montre clairement le dernier rapport sur le transfert du trafic. S'il est clair que la mise en oeuvre de l'article n'est pas chose ais\u00e9e, il est en revanche incompr\u00e9hensible que les mesures destin\u00e9es au transport de marchandises ne soient pas renforc\u00e9es et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9laisse le mandat que lui a confi\u00e9 la population. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il encore dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre l'art.\u00a084, al.\u00a02, de la Constitution sur la protection des Alpes conform\u00e9ment \u00e0 sa teneur\u00a0?
2. Si oui, comment et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
3. Si non, quelles d\u00e9rogations in\u00e9vitables invoque-t-il (cf. art. 84 al. 2 Cst.)? Ou pr\u00e9voit-il, \u00e0 mon grand regret mais en signe d'honn\u00eatet\u00e9 et de transparence, de soumettre au peuple un projet de suppression de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes\u00a0?
","ReasonText":"Dans le rapport sur le transfert du trafic 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare que \"l'objectif de transfert fix\u00e9 \u00e0 650 000 courses transalpines d'ici \u00e0 2018 (deux ans apr\u00e8s l'ouverture du tunnel ferroviaire de base du Saint-Gothard, TBG) ne pourra pas \u00eatre atteint au moyen des mesures adopt\u00e9es et mises en oeuvre\". Il conclut toutefois que, \"pour la prochaine p\u00e9riode et jusqu'\u00e0 la mise en exploitation de la NLFA, il ne sera pas possible de prendre d'autres mesures d\u00e9gageant un potentiel de transfert suppl\u00e9mentaire\". Ces d\u00e9clarations vont \u00e0 l'encontre de l'art.\u00a084, al.\u00a02, de la Constitution, dont la teneur est la suivante\u00a0: \"Le trafic de marchandises \u00e0 travers la Suisse sur les axes alpins s'effectue par rail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les mesures n\u00e9cessaires. Les d\u00e9rogations ne sont accord\u00e9es que si elles sont in\u00e9vitables. Elles doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans une loi.\"
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient toujours \u00e0 mettre en oeuvre l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Il l'a r\u00e9affirm\u00e9 dans son dernier rapport sur le transfert 2013. Le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 une disposition d'ex\u00e9cution non discriminatoire de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en promulguant la loi sur le transfert du trafic (1999) et la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM\u00a0; RS 740.1). Cette loi chiffre le nombre de courses transalpines \u00e0 650 000.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, dans le rapport sur le transfert 2013, qu'il fallait poursuivre l'utilisation des instruments et mesures actuels. En effet, ils ont sans conteste d\u00e9ploy\u00e9 un effet sur le transfert, et cet effet ne faiblira pas. Des mesures suppl\u00e9mentaires apporteront un nouveau gain significatif de transfert du trafic lourd transalpin. Il faut aussi mentionner par exemple l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises \u00e0 travers les Alpes, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 novembre 2013, qui proroge pour cinq ans les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au fret ferroviaire transalpin, et le projet adopt\u00e9 par le Parlement le 13 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la construction et au financement d'un corridor 4 m\u00e8tres sur les lignes d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA. De plus, une d\u00e9claration d'intention entre le DETEC et le minist\u00e8re des transports italien vient d'\u00eatre sign\u00e9e\u00a0: elle assure la prolongation du corridor 4 m\u00e8tres en Italie, ce qui repr\u00e9sente un grand pas vers le d\u00e9veloppement de la capacit\u00e9 des terminaux au sud des Alpes.
Sans les mesures r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici, il y aurait chaque ann\u00e9e environ entre 650 000 et 700 000 camions suppl\u00e9mentaires sur les routes alpines. Par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2000, on a enregistr\u00e9 une r\u00e9duction des courses transalpines de 14\u00a0% pour 2012, r\u00e9sultat qui contraste nettement avec ceux des axes de transit alpin \u00e9trangers, o\u00f9 le trafic marchandises routier a fortement augment\u00e9. Avec une part du rail de 64\u00a0% sur le volume de transport transalpin, la Suisse reste en t\u00eate des pays voisins.
Comme l'indique le rapport sur le transfert 2013, il n'existe pas, dans le cadre des dispositions constitutionnelles en vigueur et des accords internationaux - notamment l'accord sur les transports terrestres avec l'UE -, d'autre mesure envisageable qui permette d'atteindre l'objectif de transfert de 650 000 courses fix\u00e9 par la loi sur le transfert du transport de marchandises. Actuellement l'UE n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier l'introduction d'une bourse du transit alpin ni d'autres mesures de gestion du trafic lourd. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'introduire unilat\u00e9ralement, c'est-\u00e0-dire sans base contractuelle avec l'UE, n'est pas une option. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera les possibilit\u00e9s d'exploitation de la marge de manoeuvre en mati\u00e8re de redevances conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur les transports terrestres. Il proposera ensuite au Parlement un projet visant \u00e0 perfectionner le syst\u00e8me des redevances dans la zone alpine, conform\u00e9ment \u00e0 la requ\u00eate du chiffre 6 des motions 12.3330 CTT-N et 12.3401 CTT-E.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 le l\u00e9gislateur de l'\u00e9tat de la question dans le rapport sur le transfert 2013 et expliqu\u00e9 qu'il fallait discuter \u00e0 fond au niveau politique le conflit entre l'objectif l\u00e9gal et la faisabilit\u00e9. Simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sugg\u00e8re d'int\u00e9grer dans la discussion la proportionnalit\u00e9 de mesures de transfert et d'autres mesures de protection des Alpes. Cette probl\u00e9matique r\u00e9sulte notamment de l'\u00e9volution pr\u00e9sum\u00e9e de l'environnement conform\u00e9ment aux nouvelles pr\u00e9visions de sc\u00e9narios pour 2020 (cf. chapitre 6.2 du rapport sur le transfert 2013). Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit de savoir s'il ne faudrait pas, dans cette qu\u00eate de mesures appropri\u00e9es pour atteindre l'objectif de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, prendre en consid\u00e9ration \u00e9galement l'ensemble des axes de transit routiers (cf. page 151 du rapport sur le transfert 2013).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527915940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}