Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de loi qui pr\u00e9voie la conclusion avec les entreprises cot\u00e9es en Bourse de conventions d'objectifs par lesquelles elles s'engageraient \u00e0 respecter des quotas hommes - femmes et \u00e0 mettre en place progressivement une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des deux sexes au sein de la direction et du conseil d'administration. Conform\u00e9ment au principe \"appliquer ou expliquer\", les entreprises qui ne respecteraient pas la convention d'objectifs seraient tenues de rendre compte aux actionnaires et au public dans l'ann\u00e9e et sous une forme adapt\u00e9e des raisons pour lesquelles elles n'ont pas atteint les objectifs de parit\u00e9.
","ReasonText":"De nombreuses \u00e9tudes attestent que les discriminations \u00e0 raison du sexe en mati\u00e8re de salaire et de promotion restent largement r\u00e9pandues dans le monde du travail en Suisse. Par rapport \u00e0 leur taux de pr\u00e9sence sur le march\u00e9 de l'emploi et \u00e0 leur niveau de formation, les femmes restent fortement sous-repr\u00e9sent\u00e9es parmi les cadres - dont elles ne repr\u00e9sentent qu'un tiers - et dans les conseils d'administration, o\u00f9 elles n'occupent que 11,6\u00a0% des si\u00e8ges (chiffres 2012), soit moiti\u00e9 moins qu'en France ou dans les pays nordiques. Pour les sp\u00e9cialistes, cette sous-repr\u00e9sentation des femmes dans les postes de cadre ou de dirigeant s'explique par un comportement discriminatoire \u00e0 leur encontre\u00a0: le \"go\u00fbt pour la discrimination\" (Gary Becker), qui affirme que les femmes sont victimes de la pr\u00e9f\u00e9rence de certaines entreprises pour une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de salari\u00e9s, ou la \"discrimination statistique\" (Arrow et Phelps), qui veut que les salaires propos\u00e9s aux femmes par les entreprises soient fix\u00e9s en fonction de crit\u00e8res qui sont sans rapport avec leur productivit\u00e9, sont des th\u00e9ories incontestables. C'est la raison pour laquelle plusieurs pays ont mis en place au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es des quotas fixes (comme la Norv\u00e8ge) ou des sanctions (comme l'Italie). Si en Suisse, les quotas fixes sont vus comme une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et n'ont donc gu\u00e8re de chances d'\u00eatre adopt\u00e9s, il n'en demeure pas moins que les mesures volontaires pr\u00e9c\u00e9demment privil\u00e9gi\u00e9es ont \u00e0 peine fait bouger les lignes. Aussi demandons-nous que les entreprises cot\u00e9es en Bourse soient oblig\u00e9es de se conformer \u00e0 un mod\u00e8le fond\u00e9 sur le principe \"appliquer ou expliquer\", afin d'\u00e9liminer progressivement la discrimination \u00e0 raison du sexe qui continue de pr\u00e9valoir sur le march\u00e9 de l'emploi, comme l'a fait, non sans succ\u00e8s, la Su\u00e8de. Le non-respect de la convention d'objectifs conclue en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entra\u00eenerait pour l'entreprise concern\u00e9e l'obligation de s'en expliquer dans l'ann\u00e9e et sous une forme adapt\u00e9e devant ses actionnaires et devant l'opinion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s avoir fix\u00e9 l'an dernier un quota de femmes s'\u00e9levant \u00e0 30\u00a0% dans les organes sup\u00e9rieurs de direction des entreprises et \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'objectif de la motion qui tend \u00e0 augmenter le taux de repr\u00e9sentation des femmes au sein des conseils d'administration et des directions de soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en Bourse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d\u00e9j\u00e0 la question dans le cadre de la r\u00e9vision en cours du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et proposera des solutions. Actuellement, toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas encore se d\u00e9terminer au sujet des mesures qui doivent augmenter la part de femmes au sein du conseil d'administration et de la direction des entreprises cot\u00e9es en Bourse. Il propose de rejeter la motion pour ce motif uniquement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Groupe vert'lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527721697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}