Vu l'article 103 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement (RS 935.12), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de prendre (en tenant ce faisant compte des instruments cantonaux d'encouragement) des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de financement de l'h\u00f4tellerie et, au besoin, de proposer au Parlement des adaptations de la loi. Il s'agit en particulier des mesures suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration mettra \u00e0 disposition des instruments d'encouragement suppl\u00e9mentaires pour les investissements aff\u00e9rents \u00e0 la construction, l'assainissement et l'exploitation de pensions et d'h\u00f4tels dans les r\u00e9gions touristiques, par exemple des cr\u00e9dits d'investissement \u00e0 long terme sans int\u00e9r\u00eats, des pr\u00eats partiaires, des contributions issues de fonds sp\u00e9cifiques qui doivent encore \u00eatre cr\u00e9\u00e9s ou d'autres instruments d'encouragement appropri\u00e9s.
2. Les mesures au sens du paragraphe 1 ne seront accord\u00e9es qu'\u00e0 condition que les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9sentent des plans d'affaires r\u00e9alistes, qu'un changement d'affectation des immeubles dans le registre foncier soit exclu et que des normes \u00e9nerg\u00e9tiques strictes soient respect\u00e9es.
","ReasonText":"L'avenir s'annonce incertain pour nombre d'\u00e9tablissements h\u00f4teliers des r\u00e9gions alpines et d'autres r\u00e9gions touristiques. Ces \u00e9tablissements ne disposent pas du capital propre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des investissements les plus urgents. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier octroie certes des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9, mais cela ne suffit pas. Les banques voient pour leur part dans l'h\u00f4tellerie saisonni\u00e8re une branche \u00e0 risques, raison pour laquelle elles accordent des pr\u00eats non pas en fonction de la valeur intrins\u00e8que, mais en fonction de la rentabilit\u00e9. Il en r\u00e9sulte des lacunes de financement. Par suite, des h\u00f4tels ferment, le nombre de nuit\u00e9es recule, des emplois sont perdus dans l'h\u00f4tellerie et la gastronomie. Ces fermetures sont d'autant plus douloureuses pour de nombreuses r\u00e9gions touristiques des Alpes que les h\u00f4tels ont un important r\u00f4le social et culturel dans les villages concern\u00e9s. Il s'av\u00e8re que l'ordonnance relative \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires contribue aussi \u00e0 la mort des h\u00f4tels, puisqu'elle facilite la transformation de vieux h\u00f4tels en r\u00e9sidences secondaires. Il faut par cons\u00e9quent r\u00e9agir. Il n'y a rien \u00e0 objecter contre un assainissement structurel, mais les instruments d'encouragement de l'h\u00f4tellerie doivent \u00eatre repens\u00e9s et \u00e9tendus si nous voulons pr\u00e9server une offre h\u00f4teli\u00e8re vari\u00e9e et moderne dans les r\u00e9gions alpines. Les pays voisins nous montrent comment s'y prendre.
L'h\u00f4tellerie est l'industrie cl\u00e9 du tourisme et doit \u00eatre soutenue.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout comme l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le secteur de l'h\u00e9bergement doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis de taille, en particulier dans l'Espace alpin suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le secteur de l'h\u00e9bergement conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement, dont l'ex\u00e9cution incombe \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH). L'\u00e9valuation de la SCH effectu\u00e9e en 2013 a confirm\u00e9 que celle-ci met en oeuvre avec succ\u00e8s son mandat de promotion. De plus, le pr\u00eat suppl\u00e9mentaire de 100 millions de francs accord\u00e9 par le Parlement en 2011 permet \u00e0 la SCH de disposer encore de moyens suffisants pour soutenir les investissements dans le secteur de l'h\u00e9bergement.
Dans son rapport du 26 juin 2013 sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la strat\u00e9gie pour l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il n'y a pas lieu d'effectuer des adaptations substantielles concernant la promotion du secteur de l'h\u00e9bergement. Cependant, concernant les dispositions d'ex\u00e9cution de la SCH, il a identifi\u00e9 certaines mesures de modernisation et d'adaptation n\u00e9cessaires. Les dispositions d'ex\u00e9cution modernis\u00e9es de la SCH doivent entrer en vigueur d\u00e9but 2015.
Parmi les mesures plus pouss\u00e9es visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de financement dans le secteur de l'h\u00e9bergement propos\u00e9es au point 1, certaines sont rejet\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autres sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9es. Les cr\u00e9dits d'investissement sans int\u00e9r\u00eat ne sont pas compatibles avec le principe d'autonomie financi\u00e8re encourag\u00e9e par la SCH. Actuellement, celle-ci peut d\u00e9j\u00e0 octroyer des pr\u00eats partiaires (art. 8 al. 1 de la loi). La cr\u00e9ation d'un fonds sp\u00e9cifique est inutile puisque, gr\u00e2ce au pr\u00eat suppl\u00e9mentaire qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, la SCH dispose d\u00e9j\u00e0 des moyens suffisants pour promouvoir les investissements.
En ce qui concerne les conditions justifiant les mesures \u00e9voqu\u00e9es au point 2, il est \u00e0 noter que, \u00e0 l'heure actuelle, la SCH peut accorder des pr\u00eats uniquement \u00e0 des \u00e9tablissements qui pr\u00e9sentent des plans d'affaires r\u00e9alistes. Il n'est pas envisageable que la SCH ne puisse accorder des pr\u00eats qu'\u00e0 condition que tout changement d'affectation des immeubles concern\u00e9s dans le registre foncier soit exclu et que des normes \u00e9nerg\u00e9tiques strictes soient respect\u00e9es.
L'exclusion de tout changement d'affectation des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement dans le registre foncier r\u00e9duirait fortement les possibilit\u00e9s de soutien de la SCH. Les \u00e9tablissements financiers priv\u00e9s seraient moins dispos\u00e9s \u00e0 cofinancer des projets avec la SCH, puisque la valeur immobili\u00e8re tend \u00e0 baisser lorsque les changements d'affectation sont exclus. La situation du financement dans le secteur de l'h\u00e9bergement se d\u00e9t\u00e9riorerait, ce qui irait \u00e0 l'encontre de la demande principale de la motion.
De plus, il convient de souligner que, depuis 2010, un tiers des recettes sur la taxe sur le CO2 sont disponibles dans le cadre du programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons (300 millions de francs par an au maximum). Les moyens sont disponibles pour l'assainissement des b\u00e2timents, la promotion des \u00e9nergies renouvelables, la r\u00e9cup\u00e9ration des rejets de chaleur et l'optimisation de la technique du b\u00e2timent, dont les \u00e9tablissements h\u00f4teliers peuvent \u00e9galement profiter. \u00c0 ce montant viennent s'ajouter les moyens de promotion cantonaux, qui repr\u00e9sentent entre 80 et 100 millions de francs par an. Dans ce contexte, toute demande additionnelle li\u00e9e \u00e0 la promotion de l'h\u00e9bergement par la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre rejet\u00e9e.
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