Le Premier ministre britannique, Monsieur David Cameron, et son ministre du Commerce et de l'Innovation, Monsieur Vince Cable, ont pr\u00e9sent\u00e9, le 31 octobre 2013, leurs propositions portant sur la cr\u00e9ation d'un registre central accessible au public contenant toutes les informations permettant de conna\u00eetre les propri\u00e9taires des entreprises anglaises et ceux qui les contr\u00f4lent r\u00e9ellement. Lors du sommet du G-8 de Lough Erne, en juin 2013, Monsieur Cameron avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 faire toute la transparence en ce qui concerne les ayants droit \u00e9conomiques des montages juridiques de toute nature. Ce registre officiel des ayants droit \u00e9conomiques des entreprises anglaises visera \u00e0 emp\u00eacher que des flux financiers ill\u00e9gaux et d\u00e9loyaux puissent \u00eatre dissimul\u00e9s comme c'est le cas aujourd'hui par des montages juridiques. Les \u00celes Vierges, sous juridiction anglaise, ont \u00e9galement mis sur pied un plan de lutte contre l'usage abusif de la personne morale et des arrangements juridiques.
1. Quels avantages un registre central public recensant tous les ayants droit \u00e9conomiques des montages juridiques de toute nature offre-t-il\u00a0? O\u00f9 en est le d\u00e9bat international sur la question\u00a0? Suite \u00e0 l'initiative prise par Monsieur Cameron, aux d\u00e9cisions du G-8 et des \u00celes Vierges, peut-on esp\u00e9rer un durcissement des r\u00e8gles internationales en mati\u00e8re de transparence pour les arrangements juridiques de toute nature\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse au postulat 13.3533, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les discussions internationales (G-8/G-20, OCDE, ONU) sur les flux financiers d\u00e9loyaux et illicites se sont intensifi\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que dans le cadre de la lutte contre ce fl\u00e9au \"les pays destinataires de ces flux financiers d\u00e9loyaux et illicites sont, eux aussi, confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9fi majeur\". Ces discussions englobent-elles \u00e9galement l'instauration de nouvelles dispositions sur la transparence en ce qui concerne les ayants droit \u00e9conomiques des montages juridiques de toute nature\u00a0?
3. Le registre suisse du commerce, qui est accessible au public, indique les repr\u00e9sentants des personnes morales qui ont le droit de signature mais pas les ayants droit \u00e9conomiques. Une obligation de d\u00e9clarer ces derniers dans le registre du commerce contribuerait-elle \u00e0 am\u00e9liorer la transparence\u00a0?
4. Quelles autres mesures pourrait-on envisager pour pr\u00e9venir un usage abusif de la personne morale et des montages juridiques visant \u00e0 dissimuler les flux financiers d\u00e9loyaux et ill\u00e9gaux\u00a0?
5. Quelles seraient les avantages d'une transparence accrue pour les interm\u00e9diaires financiers, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les autorit\u00e9s fiscales, qui ignorent souvent tout des ayants droit \u00e9conomiques de certains arrangements juridiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'introduction de mesures visant \u00e0 augmenter la transparence des v\u00e9hicules soci\u00e9taires, et les autorit\u00e9s suisses s'engagent activement dans les discussions y relatives sur le plan international. La Suisse a d'ailleurs copr\u00e9sid\u00e9 les travaux relatifs \u00e0 la r\u00e9vision des normes du Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) adopt\u00e9es en 2012. Selon la d\u00e9finition internationale du GAFI servant de r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re, les ayants droit \u00e9conomiques de personnes morales ou de constructions juridiques sont les personnes qui exercent en dernier lieu un contr\u00f4le effectif sur ces derni\u00e8res. L'ayant droit \u00e9conomique ne doit pas \u00eatre confondu avec l'actionnaire (propri\u00e9taire l\u00e9gal) lui-m\u00eame, les deux pouvant \u00eatre des personnes diff\u00e9rentes. D\u00e9terminer l'ayant droit \u00e9conomique de telles entit\u00e9s peut s'av\u00e9rer complexe, en particulier en cas de contr\u00f4le indirect et de structure offshore. Bien que certains pays connaissent des registres centraux ou publics d'actionnaires, aucun pays n'a mis en place un tel registre pour les ayants droit \u00e9conomiques.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les appels du G-8 et du G-20 ont vis\u00e9 une mise en oeuvre robuste des normes internationales de transparence du GAFI et du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales. \u00c0 la suite du Sommet du G-8 de Lough Erne en juin 2013, les pays du G-8 (et quelques autres juridictions) ont publi\u00e9 des plans d'actions \u00e9tablissant leur volont\u00e9 politique et leur programme de mise en oeuvre des normes internationales. Au-del\u00e0 de ces d\u00e9clarations d'intentions, les pays doivent d\u00e9sormais mettre en oeuvre ces normes en droit interne en vue de leur prochaine \u00e9valuation. Il n'est par cons\u00e9quent pas encore possible de d\u00e9terminer quelles sont les mesures qui seront effectivement prises par les autres pays.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas de d\u00e9finition internationalement reconnue des flux ill\u00e9gaux et d\u00e9loyaux (\"illicit financial flows\") et que, d\u00e8s lors, leur \u00e9tendue n'est pas connuee. L'application des normes du GAFI et du Forum mondial aura pour effet de renforcer la lutte contre diverses formes de criminalit\u00e9 financi\u00e8re (par ex. blanchiment d'argent, financement du terrorisme, corruption, \u00e9vasion fiscale). Les mesures de transparence relatives \u00e0 l'identit\u00e9 des ayants droit \u00e9conomiques contribuent \u00e0 lutter contre de tels flux financiers. Elles permettent, d'une part, de mettre en place des mesures pr\u00e9ventives (au niveau des soci\u00e9t\u00e9s ou des interm\u00e9diaires financiers) visant \u00e0 emp\u00eacher ces flux et, d'autre part, d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'information n\u00e9cessaire \u00e0 l'action des autorit\u00e9s administratives et p\u00e9nales concern\u00e9es. Ces mesures seront renforc\u00e9es lors de l'introduction de l'\u00e9change automatique de renseignements.
La loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA) applicable aux interm\u00e9diaires financiers pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des obligations relatives \u00e0 l'identification des ayants droits \u00e9conomiques de v\u00e9hicules soci\u00e9taires (par ex. trusts ou soci\u00e9t\u00e9s de domicile). Le 13 d\u00e9cembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement le message relatif \u00e0 un projet de loi dont le but est de mettre en oeuvre les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI en Suisse. Le projet contient plusieurs mesures visant \u00e0 compl\u00e9ter et renforcer le r\u00e9gime en vigueur. Ainsi, la LBA \u00e9tend l'obligation incombant aux interm\u00e9diaires financiers en ce qui concerne l'identification des ayants droit \u00e9conomiques de soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle. De plus, le Code des obligations pr\u00e9voit l'obligation syst\u00e9matique pour les soci\u00e9t\u00e9s d'enregistrer (suite \u00e0 l'annonce de l'actionnaire) les d\u00e9tenteurs d'actions au porteur. \u00c0 partir d'un seuil de participation de 25\u00a0% du capital-actions ou des voix, la soci\u00e9t\u00e9 doit par ailleurs enregistrer les personnes pour lesquelles les d\u00e9tenteurs d'actions (au porteur ou nominatives) agissent en dernier lieu (ayants droit \u00e9conomiques). L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des soci\u00e9t\u00e9s peut pr\u00e9voir que l'enregistrement soit effectu\u00e9 par un interm\u00e9diaire financier. L'option de l'enregistrement des ayants droit \u00e9conomiques de soci\u00e9t\u00e9s au registre du commerce n'a d'embl\u00e9e pas \u00e9t\u00e9 retenue, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle pr\u00e9sente un certain nombre de d\u00e9fis et de limites (cf. paragraphe suivant) et que la transparence requise est assur\u00e9e par les mesures pr\u00e9vues par le projet de loi.
L'objectif poursuivi par les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI dans ce domaine est que les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (pouvant inclure les autorit\u00e9s fiscales) puissent obtenir des informations sur les ayants droit \u00e9conomiques et sur le contr\u00f4le des personnes morales et des constructions juridiques en temps opportun, notamment en cas d'enqu\u00eate p\u00e9nale. Les pays peuvent mettre en oeuvre cette exigence en utilisant divers m\u00e9canismes. Ce qui est d\u00e9terminant n'est pas le caract\u00e8re public ou non de cette information ou le fait que l'information soit centralis\u00e9e dans un registre unique, mais bien plus la qualit\u00e9 (notamment fiabilit\u00e9 et caract\u00e8re \u00e0 jour) de l'information et son acc\u00e8s en temps voulu. Les normes du GAFI n'exigent d'ailleurs pas un registre central et public des actionnaires ou des ayants droit \u00e9conomiques. En outre, l'instauration d'un registre public n'est pas en soi une garantie de conformit\u00e9 avec les normes internationales, car son efficacit\u00e9 d\u00e9pend de bon nombre de conditions. Sa mise en oeuvre peut en outre s'av\u00e9rer complexe et co\u00fbteuse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527673603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}