Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n\u00e9gocier et de conclure avec l'UE un accord sectoriel de coop\u00e9ration dans les domaines de l'emploi, du social et de l'int\u00e9gration. Il faudra notamment que la Suisse puisse participer au programme de l'Union europ\u00e9enne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2020 et puisse le cog\u00e9rer, avec entre autres objectifs celui de renforcer le principe \"\u00e0 travail \u00e9gal salaire \u00e9gal dans une m\u00eame r\u00e9gion ou localit\u00e9\".
","ReasonText":"Le programme EaSI de l'UE renforce diverses mesures qui facilitent la libre circulation des personnes ainsi que les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res des travailleurs et permettent une mobilit\u00e9 \u00e9quitable des travailleurs. Le r\u00e9seau EURES existant, qui rend entre autres possible l'\u00e9change transfrontalier d'offres et de demandes d'emploi, peut ainsi \u00eatre consolid\u00e9. La Suisse participe au r\u00e9seau EURES depuis 2002, mais cette participation n'atteint pas encore le niveau souhaitable dans toutes les r\u00e9gions frontali\u00e8res. La participation active et continue de toutes les r\u00e9gions frontali\u00e8res suisses et de la Suisse elle-m\u00eame aux partenariats transfrontaliers EURES existants ou \u00e0 venir (ce type de partenariat n'existe \u00e0 l'heure actuelle que dans le Rhin sup\u00e9rieur, la r\u00e9gion du lac de Constance et la r\u00e9gion TransTirolia) fournit une contribution importante \u00e0 la lutte contre la sous-ench\u00e8re salariale et contre les conditions d'engagement contraires aux usages locaux dans nos r\u00e9gions frontali\u00e8res. Les partenariats EURES constituent \u00e9galement des observatoires essentiels pour les bassins d'emploi transfrontaliers.
Le programme EaSI pr\u00e9voit en outre des mesures importantes en vue de promouvoir les micro-entreprises, d\u00e9velopper l'entrepreneuriat social et encourager les investissements sociaux sur le march\u00e9 europ\u00e9en, et par cons\u00e9quent sur le march\u00e9 suisse. Pays \u00e0 grande capacit\u00e9 d'innovation, la Suisse devrait \u00e9galement tendre \u00e0 jouer un r\u00f4le pionnier en Europe dans les domaines de l'innovation sociale et des projets (euro-compatibles) consacr\u00e9s aux march\u00e9s sociaux de l'emploi (programme partiel Progress). Nous y parviendrons d'autant mieux que nous ferons partie d'un programme europ\u00e9en qui offrira les meilleures chances de comparaison et de concurrence diff\u00e9rentielle. De plus, un accord de coop\u00e9ration permettra d'\u00e9tablir une base de donn\u00e9es comparables dont le besoin se fait urgent, de profiter de l'exp\u00e9rience fournie par les meilleures pratiques et de coordonner les mesures directement li\u00e9es \u00e0 l'application du droit du travail dans le cadre de la libre circulation des travailleurs en Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e9di\u00e9 \u00e0 la politique de l'emploi et \u00e0 la politique sociale, le programme EaSI (Programme pour l'emploi et l'innovation sociale) se fonde sur les dispositions du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (TFUE) (http\u00a0://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do\u00a0?uri=OJ\u00a0:C\u00a0:2008\u00a0:115\u00a0:0047\u00a0:0199\u00a0:fr\u00a0:PDF). Il vise \u00e0 soutenir les \u00c9tats membres dans la conception et la mise en oeuvre des r\u00e9formes dans ces domaines aux niveaux europ\u00e9en, national, r\u00e9gional et local. Pour lutter notamment contre le ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9 des jeunes et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il s'attache \u00e0 augmenter la mobilit\u00e9 professionnelle via EURES (R\u00e9seau europ\u00e9en de l'emploi), \u00e0 moderniser la politique de l'emploi et la politique sociale, \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au microfinancement et \u00e0 d\u00e9velopper l'entrepreneuriat social. Le programme EaSI s'inscrit dans l'\"Initiative de l'UE pour l'emploi et l'inclusion sociale 2014-2020\" et est dot\u00e9 d'une enveloppe globale de 920 millions d'euros.
EURES et les instruments du programme EaSI ne sont toutefois pas les outils idoines pour prot\u00e9ger les salaires et les conditions de travail, leur objectif \u00e9tant d'am\u00e9liorer la mise en oeuvre de prescriptions de l'UE dans les domaines de l'emploi, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l'int\u00e9gration, et de faciliter la mobilit\u00e9 des travailleurs sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. En tant que membre d'EURES, auquel elle a adh\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation, la Suisse soutient d'ores et d\u00e9j\u00e0 la mobilit\u00e9 de ses travailleurs et garantit \u00e0 ses employeurs une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour la publication d'offres d'emploi et le recrutement de personnel dans l'espace europ\u00e9en. La Suisse participe en outre de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 des partenariats r\u00e9gionaux transfrontaliers (Rhin sup\u00e9rieur, r\u00e9gion du lac de Constance et TransTirolia), l\u00e0 o\u00f9 les cantons en ont manifest\u00e9 le besoin. Au total, la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre plus de 370 000 francs par an au cofinancement de ces espaces de coop\u00e9ration r\u00e9gionaux. La Suisse examine par ailleurs comment elle pourrait s'associer \u00e0 la lutte contre le ch\u00f4mage des jeunes en Europe par le biais de la formation professionnelle. Il n'existe pour l'heure aucune coop\u00e9ration sectorielle entre la Suisse et l'Europe pour les autres volets du programme EaSI (Progress et instrument de microfinancement).
Une participation au programme EaSI exigerait la n\u00e9gociation d'un nouvel accord de coop\u00e9ration. D'une part, la conclusion d'un tel accord engendrerait des co\u00fbts sous la forme d'une contribution de programme. D'autre part, elle permettrait aux instituts de recherche et aux entreprises sociales suisses d'obtenir des financements du programme Progress (Programme pour l'emploi et la solidarit\u00e9 sociale). Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de ses propres instruments en mati\u00e8re de politique de l'emploi, une participation aux programmes partiels Progress et Microfinancement n'apporterait gu\u00e8re d'avantages. Il n'est d\u00e8s lors pas judicieux pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'obliger vis-\u00e0-vis du Parlement \u00e0 n\u00e9gocier et conclure un tel accord.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392768000000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1430870400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527799480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}