Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions du Code des obligations qui r\u00e9gissent la garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose (art. 197 \u00e0 210 du Code des obligations), de telle sorte que les acheteurs en Suisse soient plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec ceux de l'\u00e9tranger proche.
","ReasonText":"En adoptant la r\u00e9vision de l'article 210 du Code des obligations, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013, le Parlement a port\u00e9 \u00e0 deux ans le d\u00e9lai de prescription de l'action en garantie pour les d\u00e9fauts de la chose, am\u00e9liorant ainsi la protection des consommateurs. La Suisse s'est ainsi ralli\u00e9e \u00e0 une \u00e9volution qui se dessine depuis longtemps \u00e0 l'\u00e9tranger.
Ce point mis \u00e0 part, les consommateurs de Suisse continuent n\u00e9anmoins d'\u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux de l'\u00e9tranger proche. Ainsi, il est notamment possible en Suisse de ne pas inscrire du tout la garantie dans le contrat de vente. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 210 du Code des obligations r\u00e9vis\u00e9, certaines entreprises cherchent en outre \u00e0 contourner la disposition contraignante de l'art.\u00a0210, al.\u00a04, du Code des obligations - qui pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de prescription valable pour le consommateur ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit par voie contractuelle - en excluant la garantie pr\u00e9vue par la loi et en la rempla\u00e7ant par une garantie contractuelle de moindre dur\u00e9e. Bien qu'il s'agisse l\u00e0 d'une infraction manifeste \u00e0 la l\u00e9gislation, cette pratique d\u00e9soriente fortement les acheteurs. L'ins\u00e9curit\u00e9 du droit qui en r\u00e9sulte doit \u00eatre supprim\u00e9e par une r\u00e9vision de l'article 210 du Code des obligations.
Les \u00c9tats membres de l'UE ont mis en oeuvre le 1er janvier 2002 la \"Directive europ\u00e9enne 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation\". Celle-ci contient une disposition contraignante qui r\u00e8gle le statut, dans les contrats de vente, du recours en cas de d\u00e9faut de la chose et clarifie les liens entre garantie l\u00e9gale et garantie contractuelle. Les r\u00e9glementations correspondantes fonctionnent bien chez nos voisins europ\u00e9ens et b\u00e9n\u00e9ficient d'une bonne acceptation.
Une nouvelle adaptation, en faveur du consommateur, des dispositions du droit suisse relatives \u00e0 la garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose est tout indiqu\u00e9e. Elle conf\u00e9rera non seulement les m\u00eames droits aux consommateurs de part et d'autre de la fronti\u00e8re, mais elle r\u00e9duira aussi l'incitation \u00e0 faire ses achats \u00e0 l'\u00e9tranger proche.
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