Lanc\u00e9 en 2009 le Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires esp\u00e9rait convaincre une centaine d'entreprises de plus de 50 employ\u00e9s de participer \u00e0 ce processus volontaire de v\u00e9rification de l'\u00e9galit\u00e9 salariale. Le r\u00e9sultat cinq ans apr\u00e8s est d\u00e9cevant\u00a0: 16 entreprises ont particip\u00e9 au processus avec succ\u00e8s, une vingtaine sont en cours de processus. De son c\u00f4t\u00e9 \"equal salary\" a certifi\u00e9 onze entreprises. On peut f\u00e9liciter les entreprises qui ont jou\u00e9 le jeu et s'\u00e9tonner que les autres n'y aient pas particip\u00e9 alors que la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 impose l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes. Aussi pos\u00e9-je les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles raisons avancent les entreprises pour ne pas participer au programme Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires ou un autre programme\u00a0?
2. Quel serait le co\u00fbt pour les entreprises de plus de 50 employ\u00e9s si la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 imposait \u00e0 ces entreprises d'attester qu'elles ont mis en place un syst\u00e8me d'autocontr\u00f4le s'assurant qu'elles pratiquent effectivement l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes\u00a0? Ce syst\u00e8me d'autocontr\u00f4le pourrait \u00eatre soit une participation au Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, soit l'obtention d'un autre label sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, soit l'attestation par l'\u00e9ventuel r\u00e9viseur externe que l'entreprise a mis en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le s'assurant que l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est respect\u00e9e au sein de l'entreprise.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires est une tentative des partenaires sociaux et de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'instaurer l'\u00e9galit\u00e9 salariale de mani\u00e8re volontaire. Le but r\u00e9side dans la participation d'au moins 100 entreprises d'ici f\u00e9vrier 2014. Fin 2013, 42 organisations impliquant 221 000 collaboratrices et collaborateurs \u00e9taient associ\u00e9es \u00e0 ce Dialogue. Depuis 2005, la certification priv\u00e9e \"equal salary\" re\u00e7oit le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Jusqu'ici, treize entreprises et institutions ont \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9es.
1. L'\u00e9valuation finale du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires permettra d'identifier les raisons de cette faible participation. Elle sera disponible d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014.
2. Les entreprises ont le choix entre deux possibilit\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 un autocontr\u00f4le interne et introduire d'\u00e9ventuelles mesures de correction.
La Conf\u00e9d\u00e9ration offre aux entreprises un instrument d'autocontr\u00f4le simple et gratuit\u00a0: Logib. Il permet aux entreprises de v\u00e9rifier les salaires de mani\u00e8re autonome et anonyme. Logib repose sur une m\u00e9thode scientifique \u00e9prouv\u00e9e, reconnue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Diverses organisations internationales (OCDE, UE) consid\u00e8rent Logib comme une bonne pratique. Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes offre des informations gratuites et une Helpline aux entreprises souhaitant un soutien pour l'utilisation de Logib et l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus.
Par ailleurs, il existe sur le march\u00e9 divers prestataires priv\u00e9s, par exemple des fiduciaires ou des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans le conseil aux entreprises, pouvant v\u00e9rifier les autoanalyses des entreprises.
Les co\u00fbts qui d\u00e9couleraient d'une obligation pour les entreprises de plus de 50 employ\u00e9s de faire attester, par un prestataire priv\u00e9, qu'elles ont mis en place un syst\u00e8me d'autocontr\u00f4le s'assurant qu'elles pratiquent l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes, correspondent aux prix du march\u00e9 et ne peuvent \u00eatre estim\u00e9s de mani\u00e8re globale (car fonction de l'entreprise et de sa situation).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'un groupe de travail interd\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 2013 afin d'\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une attestation d'\u00e9galit\u00e9 salariale. Cette derni\u00e8re devrait permettre aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es d'\u00eatre dispens\u00e9es d'un contr\u00f4le dans le cadre d'un march\u00e9 public. Ce groupe de travail devrait livrer le r\u00e9sultat de ses r\u00e9flexions d'ici \u00e0 fin 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527567830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}