Le retard du paiement par l'Hexagone de la r\u00e9trocession fiscale relative aux travailleurs frontaliers suscite l'inqui\u00e9tude et met en difficult\u00e9 plusieurs communes.
Selon le Conseil d'\u00c9tat vaudois une somme d'environ un demi-milliard de francs n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux huit cantons concern\u00e9s par l'accord pass\u00e9 entre les deux pays.
Ce retard met en difficult\u00e9s financi\u00e8res plusieurs communes, pour certaines cela repr\u00e9sente un tiers des recettes du budget, qui doivent recourir \u00e0 l'emprunt \u00e0 court terme.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il rapidement intervenir aupr\u00e8s des services financiers fran\u00e7ais pour qu'ils r\u00e9gularisent cette f\u00e2cheuse situation\u00a0?
2. Dans l'accord pass\u00e9 entre la France et la Suisse y a-t-il une close concernant les retards de paiement\u00a0?
3. Si des retards de paiements se produisent, un int\u00e9r\u00eat de retard ou moratoire peut-il \u00eatre factur\u00e9\u00a0?
4. Quelles sont les mesures de pression possibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Durant la seconde moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2013, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la partie fran\u00e7aise qu'il convenait d'effectuer le paiement de la compensation financi\u00e8re de 276 millions de francs au titre de l'ann\u00e9e 2012. Selon les informations obtenues de la France, le retard de paiement serait d\u00fb \u00e0 la longueur du circuit administratif conduisant au paiement de cette compensation financi\u00e8re.
2. Ni l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif \u00e0 l'imposition des r\u00e9mun\u00e9rations des travailleurs frontaliers, ni l'\u00e9change de lettres franco-suisse des 25 avril et 8 juin 1984 concernant le versement de la compensation financi\u00e8re ne contiennent de clause aff\u00e9rente aux retards de paiement.
3. Ni l'accord du 11 avril 1983, ni l'\u00e9change de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 ne pr\u00e9voyant de clause concernant les retards de paiement, les versements sont effectu\u00e9s sans int\u00e9r\u00eats moratoires.
4. Le paiement de la compensation financi\u00e8re due au titre de l'ann\u00e9e 2012 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2013. Des mesures de pression ne sont ainsi pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395360000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527551627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}