Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un registre national informatis\u00e9 des places de d\u00e9tention, qui contiendrait les donn\u00e9es et les dossiers des d\u00e9tenus, par analogie avec le syst\u00e8me national de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL) ou le casier judiciaire informatis\u00e9 (Vostra) de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce registre doit permettre d'obtenir en ligne, en tout temps, des informations relatives \u00e0 la disponibilit\u00e9 de toutes les places de d\u00e9tention ainsi qu'aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et aux offres d'encadrement et de th\u00e9rapie aff\u00e9rentes. En outre, tous les documents pertinents, tels que les jugements et les expertises, y seront enregistr\u00e9s sous le nom du d\u00e9tenu concern\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre consult\u00e9s en ligne par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les d\u00e9tenus consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux pourraient faire l'objet d'une indication sp\u00e9ciale dans ce registre.
","ReasonText":"Actuellement, il n'existe aucune banque de donn\u00e9es nationale informatis\u00e9e permettant de conna\u00eetre la disponibilit\u00e9 des places de d\u00e9tention en Suisse. Il faudrait un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de l'offre et de la demande en mati\u00e8re de places de d\u00e9tention afin de permettre une planification strat\u00e9gique globale. Le registre demand\u00e9 doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais il sera utilis\u00e9 essentiellement par les cantons.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n'ont pour l'heure aucune possibilit\u00e9 d'obtenir rapidement en ligne des informations sur les d\u00e9tenus. Cette situation peut se r\u00e9v\u00e9ler probl\u00e9matique dans le cas des d\u00e9tenus consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux si seules quelques rares personnes savent o\u00f9 ils sont incarc\u00e9r\u00e9s. Limiter le registre aux seuls d\u00e9tenus dangereux ne serait toutefois pas suffisant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le registre national des places de d\u00e9tention demand\u00e9 par l'auteure de la motion doit, d'une part, permettre de donner acc\u00e8s \u00e0 l'information sur les d\u00e9tenus et leurs fichiers et, d'autre part, de consulter les places de d\u00e9tention disponibles.
Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution sont charg\u00e9es de veiller \u00e0 ce que les sanctions prononc\u00e9es par leurs tribunaux soient ex\u00e9cut\u00e9es. Dans le cadre de cette t\u00e2che elles d\u00e9terminent \u00e9galement le lieu de s\u00e9jour du d\u00e9tenu. Elles disposent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce jour des documents n\u00e9cessaires relatifs aux d\u00e9linquants condamn\u00e9s tels que par exemple le ou les jugements et les expertises psychologiques ou psychiatriques. Sur requ\u00eate au casier judiciaire suisse, les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution peuvent inspecter les donn\u00e9es personnelles de l'ensemble des jugements enregistr\u00e9s, ainsi que des proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours. De ce fait elles peuvent \u00e9galement se tenir inform\u00e9es directement sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires extracantonaux et sur les dates de lib\u00e9ration. Sur la base de ces informations elles peuvent demander aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les actes concernant des jugements ant\u00e9rieurs et des expertises. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et responsables en charge ont ainsi acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations n\u00e9cessaires. Un registre des places de d\u00e9tention, tel que requis par la motion, n'apporte aucune am\u00e9lioration \u00e0 cet \u00e9gard.
Les \u00e9tablissements et les places de d\u00e9tention n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es sont mis \u00e0 disposition par les cantons. La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police examine actuellement des mesures pour l'am\u00e9lioration de la planification et de l'occupation des \u00e9tablissements. Au printemps 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera de l'\u00e9tat de ces travaux dans le rapport faisant suite au postulat Amherd 11.4072, \"Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des peines et mesures en Suisse\". La n\u00e9cessit\u00e9 d'un registre national tenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour une planification globale et strat\u00e9gique ne pourra \u00eatre jug\u00e9e qu'\u00e0 la lumi\u00e8re de ces r\u00e9sultats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527659400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}