Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les moyens de cr\u00e9er un syst\u00e8me de gestion des cr\u00e9neaux horaires pour les entreprises du secteur des transports. Il examinera s'il y a lieu d'instaurer une mesure incitative en faveur des entreprises qui s'engageront \u00e0 appliquer un syst\u00e8me de gestion de l'utilisation des v\u00e9hicules ou \u00e0 recourir davantage au transport combin\u00e9 (transfert du trafic de la route au rail). Cette mesure permettra de d\u00e9sengorger les axes routiers aux heures de pointe. Les entreprises qui atteindront les objectifs fix\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d'une r\u00e9duction de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera les avantages et les inconv\u00e9nients de ce syst\u00e8me dans le cadre du projet de Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration.
","ReasonText":"En juin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les jalons du financement et de l'am\u00e9nagement du r\u00e9seau des routes nationales. Il envisage d'envoyer le projet en consultation au d\u00e9but de 2014. Ce projet entend cr\u00e9er, pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, un fonds permanent analogue \u00e0 celui \u00e9labor\u00e9 pour le rail. Le fonds routier servira \u00e0 financer l'exploitation, l'entretien et les am\u00e9nagements du r\u00e9seau des routes nationales, ainsi que la r\u00e9alisation de projets de transport dans les agglom\u00e9rations, le but \u00e9tant d'assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 de la planification.
L'alimentation de ce fonds et les besoins en ressources suppl\u00e9mentaires soul\u00e8vent cependant des questions. M\u00eame si la consommation de carburant diminue - et les \u00e9volutions technologiques la feront probablement baisser encore -, les hausses du prix des carburants entra\u00eenent des surco\u00fbts importants dont certaines entreprises et le secteur des transports ressentent durement les effets. L'augmentation du temps pass\u00e9 dans les embouteillages a elle aussi son co\u00fbt. Matin et soir, aux heures de pointe, la circulation est bloqu\u00e9e. L'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 du trafic et l'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement sont donc dans l'int\u00e9r\u00eat de tous. Mais pour cela, il faut du temps et de l'argent. Comme on ne peut pas non plus construire \u00e0 tout va, la question qui se pose est celle d'une ma\u00eetrise intelligente de la mobilit\u00e9 et des moyens de d\u00e9sengorger le trafic aux heures de pointe. Les syst\u00e8mes qui seront mis en place ne devront \u00eatre ni trop complexes ni trop lourds, mais pratiques et efficaces.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La surtaxe sur les huiles min\u00e9rales a relativement peu d'effets sur les frais de transport routier globaux d'une entreprise\u00a0: pour le tron\u00e7on Berne-Zurich (environ 120 kilom\u00e8tres) par exemple, une r\u00e9duction de 15 centimes de la surtaxe ferait baisser les co\u00fbts de 1,70 franc pour les voitures de livraison (3,5 tonnes) ayant une consommation moyenne de 9,2 litres par 100 kilom\u00e8tres et de 5,70 francs pour les poids lourds (18 tonnes) ayant une consommation moyenne de 31,1 litres par 100 kilom\u00e8tres. Cette incitation financi\u00e8re est insuffisante pour obtenir un report significatif des trajets des heures de pointe aux heures marginales. En outre, depuis de nombreuses ann\u00e9es, le secteur des transports b\u00e9n\u00e9ficie lui aussi d'un recul de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales en raison de la baisse des consommations sp\u00e9cifiques de carburants.
Il existe d\u00e9j\u00e0 des incitations financi\u00e8res plus importantes pour \u00e9viter les heures de pointe et circuler plut\u00f4t aux heures marginales moins sujettes aux embouteillages. D'une part, la consommation de carburant est bien plus \u00e9lev\u00e9e en cas de bouchons que lorsque la circulation est fluide (jusqu'\u00e0 trois fois plus pour les poids lourds sur les autoroutes); d'autre part, la prolongation de la dur\u00e9e des trajets entra\u00eene l'augmentation des charges salariales et donc des co\u00fbts de transport globaux. Les entreprises qui font circuler leurs v\u00e9hicules aux heures de pointe s'accommodent de ces co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leur exploitation.
Une r\u00e9duction de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales telle qu'envisag\u00e9e dans le postulat impliquerait quant \u00e0 elle une diminution des recettes et aurait donc des effets n\u00e9gatifs sur le financement des t\u00e2ches et des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la circulation routi\u00e8re.
En outre, un syst\u00e8me de ce type n\u00e9cessiterait que soient saisies les informations ci-apr\u00e8s pour pouvoir calculer le montant d\u00fb\u00a0: les heures o\u00f9 circulent les v\u00e9hicules, les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s et les litres de carburant consomm\u00e9s.
Taxer l'utilisation des infrastructures de transport de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon les heures et les lieux permettrait d'assurer une gestion du trafic efficace en vue de r\u00e9duire l'affluence aux heures de pointe. Dans son message sur la l\u00e9gislature en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit l'\u00e9laboration, d'ici \u00e0 2015, d'un rapport sur la tarification de la mobilit\u00e9. Ce document devra montrer comment concevoir la tarification de la mobilit\u00e9 en tant que fixation d'un prix en fonction de l'utilisation du rail et de la route. Il devra pouvoir servir de base \u00e0 une vaste discussion politique sur les moyens d'\u00e9viter les surcharges de trafic aux heures de pointe \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur du postulat, et d\u00e9crire la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour une mise en oeuvre ult\u00e9rieure. Au contraire, le projet de cr\u00e9ation d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglom\u00e9ration, de comblement du d\u00e9ficit et de mise en oeuvre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique des routes nationales mentionn\u00e9 par l'auteur du postulat ne fournira encore aucune indication sur les mesures de tarification de la mobilit\u00e9, qui ne peuvent s'appliquer qu'\u00e0 long terme\u00a0; ce projet sera mis en consultation prochainement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528684237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}