Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance priv\u00e9es (ordonnance sur la surveillance), de sorte que celles-ci puissent investir \u00e9galement dans les infrastructures.
","ReasonText":"L'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance limite fortement les possibilit\u00e9s qu'ont les entreprises d'assurance de proc\u00e9der \u00e0 des investissements. Celles-ci n'ont par exemple pas le droit d'investir dans des installations de production d'\u00e9nergie ou dans des infrastructures touristiques. D'autres secteurs importants des infrastructures, comme les transports et les t\u00e9l\u00e9communications, sont eux aussi exclus des affectations possibles.
La Suisse va bient\u00f4t \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 d'\u00e9normes d\u00e9fis dans ces secteurs. Il faut augmenter consid\u00e9rablement la production d'\u00e9nergie renouvelable pour faire face au tournant \u00e9nerg\u00e9tique. Le d\u00e9veloppement est actuellement promu avant tout par la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC). Les moyens de la RPC sont cependant loin d'\u00eatre suffisants pour couvrir les besoins financiers. Solliciter les assureurs permettrait d'acc\u00e9l\u00e9rer sensiblement le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et ainsi de contribuer largement au tournant dans le domaine de l'\u00e9nergie.
Dans les Alpes, les infrastructures touristiques (installations \u00e0 c\u00e2bles, h\u00f4tellerie) sont en partie v\u00e9tustes et doivent donc d'urgence \u00eatre renouvel\u00e9es. La Suisse ne peut retrouver sa comp\u00e9titivit\u00e9 dans le tourisme alpin qu'en proc\u00e9dant \u00e0 d'importants investissements. Dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, il faut installer des infrastructures modernes \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en vue d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et de toutes ses r\u00e9gions. Or ces travaux peinent \u00e0 d\u00e9marrer.
Les entreprises d'assurance sont autant d'investisseurs potentiels, que ce soit sous la forme d'un partenariat public-priv\u00e9 ou simplement d'une participation aux infrastructures en question. Selon des estimations, les assureurs doivent proc\u00e9der chaque ann\u00e9e \u00e0 de nouveaux placements pour un montant de 35 millions de francs. Compte tenu des int\u00e9r\u00eats extr\u00eamement faibles, ils ne trouvent n\u00e9anmoins pratiquement plus de placements int\u00e9ressants sur le march\u00e9 des capitaux. Etendre les dispositions de l'article 79 de l'ordonnance sur la surveillance permettrait de cr\u00e9er les bases n\u00e9cessaires afin qu'il soit \u00e9galement possible d'investir dans les infrastructures. On peut compter sur les entreprises d'assurance pour qu'elles investissent uniquement dans des infrastructures offrant un rendement sur le long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fortune li\u00e9e a pour but de garantir au preneur d'assurance la satisfaction de ses pr\u00e9tentions contractuelles. La fortune libre comprend tous les actifs qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 la fortune li\u00e9e. En principe, il est d\u00e9j\u00e0 possible d'investir dans les infrastructures des fonds provenant aussi bien de la fortune libre que de la fortune li\u00e9e. Contrairement aux investissements effectu\u00e9s au moyen de la fortune li\u00e9e, les investissements effectu\u00e9s au moyen de la fortune libre ne sont d'ordinaire pas soumis \u00e0 des restrictions.
Tous les placements comptabilis\u00e9s dans la fortune li\u00e9e sont assujettis \u00e0 un certain nombre de restrictions en raison des objectifs et de la position particuli\u00e8re de cette derni\u00e8re dans la proc\u00e9dure de faillite. Ces restrictions ont pour but de prot\u00e9ger le preneur d'assurance.
Les investissements d'infrastructure ne constituant pas une cat\u00e9gorie de placements \u00e0 proprement parler, ils peuvent \u00eatre effectu\u00e9s de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Des participations directes \u00e0 un projet d'infrastructure ou des investissements dans des entreprises actives dans les infrastructures (par ex. les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 et les entreprises de construction) sont envisageables. De plus, les investissements de ce type peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans des fonds.
Il est donc d\u00e9j\u00e0 possible d'investir dans les infrastructures une partie de la fortune li\u00e9e. Cette derni\u00e8re peut par exemple \u00eatre utilis\u00e9e pour accorder des pr\u00eats \u00e0 des entreprises suisses actives dans le domaine des infrastructures ou pour acqu\u00e9rir des obligations de ces m\u00eames entreprises. Il est toutefois envisag\u00e9 de clarifier, au sein de l'administration et avec le concours de la FINMA, si d'autres possibilit\u00e9s d'investir une partie de la fortune li\u00e9e dans des projets d'infrastructures sont concevables au-del\u00e0 de celles existantes, afin de permettre aux entreprises d'assurance priv\u00e9es de contribuer au tournant \u00e9nerg\u00e9tique. Ces investissements doivent cependant satisfaire aux principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la fortune li\u00e9e (s\u00e9curit\u00e9, rentabilit\u00e9, diversification, liquidit\u00e9) et aux dispositions sp\u00e9ciales relatives aux types de placements choisis, tels que pr\u00e9vus aux articles 76 et 79 de l'ordonnance sur la surveillance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394150400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528561807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}