Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment il pourrait non seulement conclure un accord de branche visant \u00e0 renforcer le respect des crit\u00e8res \u00e9cologiques et sociaux dans le cadre de la fabrication des ordinateurs et des t\u00e9l\u00e9phones portables sur la base des labels environnementaux existants et des normes \u00e9dict\u00e9es par l'Organisation internationale du travail (OIT), mais aussi r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement cet accord. L'examen devra prendre en compte les fabricants, les importateurs, les n\u00e9gociants, les grands consommateurs, les entreprises charg\u00e9es de l'\u00e9limination des d\u00e9chets et les organisations non gouvernementales.
","ReasonText":"Avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et le plan d'action pour une \u00e9conomie verte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ambitionne de faire diminuer sensiblement la consommation d'\u00e9nergie et de ressources pour parvenir \u00e0 une gestion durable. Dans sa \"Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2012-2015\" (p. 34) et dans sa \"Strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse\" (p. 15), il souligne la grande importance que rev\u00eatent les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour atteindre cet objectif. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2013, les march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre pass\u00e9s dans le respect des crit\u00e8res \u00e9cologiques d\u00e9finis dans des labels environnementaux, conform\u00e9ment au document intitul\u00e9 \"P025 - Normes \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales pour l'acquisition de l'infrastructure TIC\". Par ailleurs, le document \"Auslegeordnung Ressourceneffiziente IKT\" (\"\u00c9tat des lieux de l'utilisation efficace des ressources TIC\"), publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2011 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, indique de nombreuses pistes pour des actions politiques. Il recommande en particulier d'intensifier la promotion de labels environnementaux tels que le label \u00e9cologique de l'UE, l'Ange bleu et Energy Star. Les deux premiers labels attachent une grande importance non seulement \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mais aussi \u00e0 la r\u00e9parabilit\u00e9, \u00e0 la recyclabilit\u00e9, aux m\u00e9thodes de fabrication modulaires et au fait d'\u00e9viter de recourir \u00e0 des substances nocives. Le projet Fairphone a mis en lumi\u00e8re d'importantes possibilit\u00e9s d'action en ce qui concerne les aspects sociaux de l'extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res et de la production en g\u00e9n\u00e9ral.
Les accords de branche peuvent porter sur les points suivants\u00a0:
1. objectif quantitatif\u00a0: par exemple le pourcentage d'appareils neufs r\u00e9pondra d'ici \u00e0 telle ou telle ann\u00e9e aux crit\u00e8res sociaux et environnementaux figurant dans les labels environnementaux courants et dans les normes de l'OIT\u00a0;
2. les appareils sont con\u00e7us de plus en plus souvent pour avoir une longue dur\u00e9e de vie (long\u00e9vit\u00e9 et r\u00e9parabilit\u00e9, m\u00e9thode de fabrication modulaire);
3. le recyclage est pris en compte lors de la conception des appareils\u00a0;
4. les appareils sont de plus en plus souvent lou\u00e9s plut\u00f4t que vendus (leasing);
5. la conception du logiciel a \u00e9t\u00e9 faite moyennant un usage efficace de l'\u00e9nergie et des ressources\u00a0;
6. existence de normes et de labels pour fabriquer des appareils modulaires et respectueux des crit\u00e8res sociaux et environnementaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La fabrication n'est pas le seul aspect \u00e0 consid\u00e9rer pour les biens de consommation tels que les t\u00e9l\u00e9phones portables et les ordinateurs, il faut aussi ternir compte de la long\u00e9vit\u00e9, de la r\u00e9parabilit\u00e9 et de la recyclabilit\u00e9. Les travaux visant \u00e0 la r\u00e9alisation du postulat du Groupe des Verts 12.3777, \"Optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\", devraient apporter des connaissances approfondies sur ces aspects. Ces travaux visent \u00e0 \u00e9tudier de mani\u00e8re syst\u00e9matique des bases de d\u00e9cision pour \u00e9valuer l'efficience, l'efficacit\u00e9 et les potentiels des mesures existantes et envisageables afin d'optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation. On examinera notamment aussi les questions de la r\u00e9parabilit\u00e9, de l'optimisation des conditions de propri\u00e9t\u00e9 (louer plut\u00f4t qu'acheter), du design des produits ainsi que des accords de branche. Le rapport du postulat 12.3777 sera probablement pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral fin 2014.
Quant aux march\u00e9s publics de Suisse, les exigences sociales et \u00e9cologiques sont d\u00e9j\u00e0 ancr\u00e9es dans la loi\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP, RS 172.056.1) et \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, de l'ordonnance y relative (Org-OMP, RS 172.056.11), les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail au lieu o\u00f9 la prestation est fournie doivent \u00eatre respect\u00e9es pour les prestations fournies \u00e0 l'\u00e9tranger, ou au moins les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il est d\u00e9terminant que les acteurs \u00e9conomiques satisfassent aux crit\u00e8res d'exigence pour l'adjudication de march\u00e9s publics. La justification peut prendre la forme d'une participation \u00e0 un accord de branche ou \u00eatre fournie individuellement par les acteurs du march\u00e9. Un instrument de contr\u00f4le est actuellement en cr\u00e9ation\u00a0: le monitoring des achats publics durables (Monitoring nachhaltige Beschaffung). Il comprend les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour \u00e9tablir des rapports sur la prise en compte de crit\u00e8res \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux lors de l'adjudication de march\u00e9s (art. 8 de l'ordonnance sur l'organisation des march\u00e9s publics de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, RS 172.056.15). Une premi\u00e8re \u00e9valuation partielle est pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e 2014.
L'information et la sensibilisation des consommateurs sont \u00e9galement importantes. Le plan d'action Economie verte pr\u00e9voit dans la mesure 27 le renforcement des mesures de sensibilisation\u00a0; de plus, l'OFEV soutient r\u00e9guli\u00e8rement des mesures d'information et de sensibilisation dans le domaine de la consommation durable. Le guide de la Fondation pour la protection des consommateurs, qui vient de para\u00eetre, en est un bon exemple\u00a0; il propose des conseils pratiques pour une consommation durable (Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz 2013\u00a0: Nachhaltig konsumieren - reparieren, teilen, tauschen).
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que les demandes du postulat sont couvertes sur plusieurs plans par les travaux en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1392163200000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528536197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1386892800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4911,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}