Le 27 f\u00e9vrier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu aux recommandations du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Au point 123.84 de la version allemande, il est \u00e9crit\u00a0: \"Augmenter l'aide aux pays en d\u00e9veloppement \u00e0 0,7\u00a0% du PIB\". En regard, la colonne \"Position de la Suisse\" indique \"accept\u00e9e\".
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est-il arriv\u00e9 \u00e0 accepter une nouvelle augmentation massive de l'aide aux pays en d\u00e9veloppement de plus d'un milliard de francs par rapport \u00e0 aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation des droits de l'homme en Suisse a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e pour la deuxi\u00e8me fois par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen p\u00e9riodique universel le 29 octobre 2012. Parmi les 140 recommandations transmises par le Conseil des droits de l'homme, l'une d'elles - d\u00e9pos\u00e9e par le Bangladesh et le Kowe\u00eft - recommande \u00e0 la Suisse d'augmenter l'aide publique au d\u00e9veloppement pour viser le 0,7\u00a0% de son revenu national brut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 cette recommandation le 27 f\u00e9vrier dernier.
Avec cette d\u00e9cision, la Suisse ne se soumet \u00e0 aucun nouvel engagement financier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d'ailleurs clairement exprim\u00e9 dans son commentaire sur cette recommandation, indiquant qu'il n'a pas encore d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 quel moment il se pencherait sur un nouvel objectif d'aide publique au d\u00e9veloppement dans le cadre des processus budg\u00e9taires et de planification financi\u00e8re. En revanche, la Suisse affirme sa volont\u00e9 politique de s'engager vers la r\u00e9alisation de cet objectif de la communaut\u00e9 internationale, qui a reconnu l'objectif du 0,7\u00a0% du revenu national brut \u00e0 plusieurs reprises, par exemple, lors des conf\u00e9rences des Nations Unies concernant le financement du d\u00e9veloppement (D\u00e9claration de Monterrey en 2002 et de Doha en 2008) et le d\u00e9veloppement durable (D\u00e9claration de Rio en 2012). Dans ce cadre, la Suisse a \u00e9galement reconnu cet objectif du 0,7\u00a0%. On peut ainsi dire que cet objectif constitue un consensus au sein de la communaut\u00e9 internationale, et tout particuli\u00e8rement au sein de l'ONU. En rejetant cette recommandation, la Suisse aurait modifi\u00e9 sa position et aurait explicitement rejet\u00e9 l'objectif de l'ONU soutenu jusqu'ici.
La recommandation \u00e9mise dans le cadre du deuxi\u00e8me Examen p\u00e9riodique universel de la Suisse se r\u00e9f\u00e8re explicitement \u00e0 ce consensus sur l'objectif \u00e0 atteindre. L'acceptation de la recommandation du Conseil des droits de l'homme, tout comme la reconnaissance par la Suisse de l'objectif du 0,7\u00a0% au sein de l'ONU, n'entra\u00eene pas d'obligations juridiques pour la Suisse. Au travers de l'acceptation de cette recommandation, la Suisse r\u00e9it\u00e8re son adh\u00e9sion \u00e0 un objectif international, en tant qu'engagement politique et moral, et met en \u00e9vidence ses efforts en ce sens, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision des chambres de faire passer l'aide publique au d\u00e9veloppement \u00e0 0,5\u00a0% du revenu national brut d'ici \u00e0 2015. Lors de la pr\u00e9sentation de ses r\u00e9ponses au Conseil des droits de l'homme, pr\u00e9vue le 14 mars 2013, les repr\u00e9sentants de la Suisse ne manqueront pas de rappeler cet \u00e9l\u00e9ment.
Le taux de l'aide publique au d\u00e9veloppement se calcule sur la base du revenu national brut. La r\u00e9ponse de la Suisse au Conseil des droits de l'homme concernant les recommandations de l'Examen p\u00e9riodique universel se fait en anglais, qui est donc la langue de r\u00e9f\u00e9rence, et qui contient la terminologie correcte. La r\u00e9f\u00e9rence au produit int\u00e9rieur brut dans la traduction allemande de la r\u00e9ponse n'est effectivement pas correcte. Cette erreur sera corrig\u00e9e.
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