Le Maroc nie la pr\u00e9sence de militaires \u00e0 Gdeim Izik, mais les accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant un tribunal militaire.
L'assaut du camp a \u00e9t\u00e9 film\u00e9, mais la d\u00e9fense n'a pu visionner toutes les images.
Des personnes condamn\u00e9es ne se trouvaient pas dans le camp au moment de l'assaut.
Tous les actes d'accusation portaient sur les m\u00eames faits, pourtant les condamnations sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes (prison \u00e0 vie ou de 30, 25 ou 20 ans).
- Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces faits\u00a0?
- Le droit international a-t-il \u00e9t\u00e9 respect\u00e9\u00a0?
- Si non, va-t-il intervenir aupr\u00e8s du Maroc\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 8 novembre 2010, les forces de l'ordre marocaines \u00e9taient intervenues \u00e0 Gdim Izik pour d\u00e9manteler un campement \u00e9tabli par des Sahraouis pour protester contre leurs conditions \u00e9conomiques et sociales. Ce campement comptait alors, selon l'ONU, jusqu'\u00e0 3000 tentes. Cette intervention avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violents affrontements ayant caus\u00e9 11 morts et 70 bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre et 4 bless\u00e9s civils selon les sources officielles, puis en une \u00e9meute \u00e0 La\u00e2youne, la plus grande ville du Sahara occidental, o\u00f9 des administrations et commerces avaient \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s.
Le proc\u00e8s des 24 Sahraouis inculp\u00e9s dans ce cadre s'est d\u00e9roul\u00e9 du 1er au 16 f\u00e9vrier 2013 en pr\u00e9sence de nombreuses ONG internationales et marocaines, de repr\u00e9sentants de plusieurs ambassades, dont la Suisse, ainsi que de journalistes et repr\u00e9sentants des m\u00e9dias locaux et internationaux. Selon le rapport pr\u00e9liminaire sur le d\u00e9roulement du proc\u00e8s publi\u00e9 par le Conseil national des droits de l'homme du Maroc - l'institut national des droits de l'homme - le proc\u00e8s aurait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9, en g\u00e9n\u00e9ral, par le respect des proc\u00e9dures de la justice militaire marocaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations qui conduiraient \u00e0 une autre conclusion concernant le proc\u00e8s lui-m\u00eame.
Le proc\u00e8s s'est d\u00e9roul\u00e9 devant un tribunal militaire, en application du droit marocain qui rend justiciable du tribunal militaire toute personne ayant commis un crime au pr\u00e9judice de membres des forces arm\u00e9es royales. La question de la soumission des civils \u00e0 la loi militaire a d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 au niveau national et international des questions en rapport avec les garanties de proc\u00e8s \u00e9quitable selon le droit international. En effet, le Conseil national des droits de l'homme du Maroc vient de publier un rapport contenant des recommandations sur la justice militaire du Maroc, en prenant en consid\u00e9ration \u00e9galement le droit international, les recommandations pertinentes des organes des trait\u00e9s des Nations Unies et une \u00e9tude de textes juridiques r\u00e9gissant les tribunaux militaires dans plusieurs pays d\u00e9mocratiques, entre autres de la Suisse. Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc fait valoir que les observations finales du Comit\u00e9 contre la torture adress\u00e9es au Maroc suite \u00e0la pr\u00e9sentation de son quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique d'octobre/novembre 2011 recommandent au Maroc de \"modifier sa l\u00e9gislation afin de garantir \u00e0 toutes les personnes civiles d'\u00eatre jug\u00e9es exclusivement par des juridictions civiles\".
La Suisse coop\u00e8re avec le Maroc dans le domaine des droits de l'homme et de l'\u00c9tat de droit. Cette coop\u00e9ration se r\u00e9alise particuli\u00e8rement au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, avec le Conseil national des droits de l'homme, la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle pour les droits de l'homme, le minist\u00e8re de la justice et \u00e9galement avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. La question du Sahara occidental figure r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'agenda des entretiens bilat\u00e9raux avec le Maroc.
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