Le 21 ao\u00fbt 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptait un projet de mandat de n\u00e9gociation avec l'UE dans le domaine institutionnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Que pr\u00e9voira cet accord s'agissant de la reprise dynamique du droit europ\u00e9en et du contr\u00f4le en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la voie bilat\u00e9rale demeure l'instrument de politique europ\u00e9enne le plus \u00e0 m\u00eame de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE. Il est le seul qui permette de pr\u00e9server tout \u00e0 la fois l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays, deux buts fix\u00e9s par la Constitution. Afin de consolider la voie bilat\u00e9rale, la n\u00e9gociation d'un nouvel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE applicable dans le domaine de l'acc\u00e8s au march\u00e9 est aujourd'hui indispensable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours indiqu\u00e9 que pour que la voie bilat\u00e9rale puisse se poursuivre, il faut que les deux parties soient d'accord et y trouvent un int\u00e9r\u00eat. Or l'UE a clairement pos\u00e9 comme condition pour tout nouvel accord d'acc\u00e8s au march\u00e9 le r\u00e8glement de quatre questions institutionnelles\u00a0: la reprise du droit, l'interpr\u00e9tation, la surveillance et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Faute de solution dans ces domaines, la conclusion de nouveaux accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 sera impossible, la mise \u00e0 jour des accords existants sera lacunaire et les diff\u00e9rends concernant les accords existants resteront sans solution. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse de pouvoir r\u00e9nover et donc poursuivre la voie bilat\u00e9rale. Cette disponibilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier des deux parties a d\u00e9j\u00e0 permis de d\u00e9bloquer les discussions concernant la mise \u00e0 jour des accords existants comme l'accord sur la recherche - essentiel pour la Suisse -, et les n\u00e9gociations de nouveaux accords relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9, comme celui sur l'\u00e9lectricit\u00e9. Dans les faits, il y a relativement peu de probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation et d'application des accords entre la Suisse et l'UE, mais l'UE demande que dans de tels cas les m\u00e9canismes institutionnels soient clairs. Cette divergence rest\u00e9e ouverte entre 2008 et 2013 a consid\u00e9rablement endommag\u00e9 la qualit\u00e9 des relations entre la Suisse et l'UE ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend assurer \u00e0 l'avenir une meilleure homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du droit des accords bilat\u00e9raux \u00e0 travers une reprise dynamique des d\u00e9veloppements de l'acquis de l'UE. C'est en effet dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de permettre un acc\u00e8s au march\u00e9 unique sans entrave. Une reprise automatique du droit est exclue\u00a0: c'est la Suisse qui d\u00e9cidera toujours de la reprise d'un nouveau d\u00e9veloppement, dans le respect des proc\u00e9dures existantes et des droits du Parlement et du peuple, c'est-\u00e0-dire du r\u00e9f\u00e9rendum. La reprise dynamique sera subordonn\u00e9e \u00e0 une participation appropri\u00e9e de la Suisse \u00e0 l'\u00e9laboration de ces r\u00e8gles (\"decision shaping\"), ce qui est une am\u00e9lioration non n\u00e9gligeable.
A court terme, l'absence d'une solution institutionnelle rendrait beaucoup plus difficile la conclusion d'un accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ou la n\u00e9gociation d'un accord sur les produits chimiques, l'accord Reach. Le climat qui en r\u00e9sulterait rendrait aussi plus difficile l'obtention de solutions favorables \u00e0 la Suisse dans les autres dossiers actuellement sur la table\u00a0: dossiers de coop\u00e9ration, formation, recherche, MEDIA notamment\u00a0; dossiers fiscaux. Cette situation m\u00e8nerait \u00e0 une \u00e9rosion de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE pour les acteurs \u00e9conomiques suisses d\u00e9coulant d'un d\u00e9calage croissant entre les r\u00e8gles des accords bilat\u00e9raux et le d\u00e9veloppement de l'acquis de l'UE. A terme, faute d'accord institutionnel, la conclusion de nouveaux accords en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 avec notre principal partenaire \u00e9conomique et commercial sera quasiment impossible, ce qui ne saurait \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de notre \u00e9conomie. On ne peut exclure que la Suisse ait dans quelques ann\u00e9es un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 un nouvel accord, par exemple un accord d'acc\u00e8s aux services financiers.
Ainsi, l'absence d'un r\u00e8glement des questions institutionnelles n'est pas une solution, il en r\u00e9sulterait une lente d\u00e9gradation de notre attractivit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0: ce n'est qu'avec de nouvelles r\u00e8gles institutionnelles, qui respectent notre ordre juridique et notre souverainet\u00e9, que nous serons \u00e0 m\u00eame de consolider la voie bilat\u00e9rale, donc de pr\u00e9server la prosp\u00e9rit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du pays.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1379894400000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379894400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529567500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1379462400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4910,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}