Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10.03.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte son rapport de gestion 2013
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son rapport de gestion 2013, qui renseigne sur le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s et sur la ma\u00eetrise des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus qui sont venus s'y ajouter. En 2013, l'accent a port\u00e9 sur la place financi\u00e8re suisse, la s\u00e9curit\u00e9 au sens large, la politique financi\u00e8re ext\u00e9rieure et la promotion des relations politiques internationales, les r\u00e9formes dans les domaines de l'asile et de la pr\u00e9voyance vieillesse, l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique futur, les investissements dans les ressources en personnel de sant\u00e9 et la formation continue.
Le rapport de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'ouvre sur un aper\u00e7u des mesures mises en oeuvre en 2013. Pour l'ann\u00e9e sous revue, ces mesures s'articulent autour de sept lignes directrices\u00a0: renforcement de l'attrait et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique ; positionnement de la Suisse sur les sc\u00e8nes r\u00e9gionale et internationale\u00a0; garantie de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0; renforcement de la coh\u00e9sion sociale\u00a0; utilisation durable de l'\u00e9nergie et des ressources\u00a0; excellence de la formation et de la recherche ; politique de l'\u00e9galit\u00e9.
Am\u00e9liorer la stabilit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse
En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une s\u00e9rie de mesures pour renforcer la place financi\u00e8re suisse. Il a adopt\u00e9 un message sur les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI qui permettra de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de coop\u00e9rer activement, dans le cadre de l'OCDE, \u00e0 l'\u00e9laboration d'une norme mondiale applicable \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements permettant de garantir que les clients \u00e9trangers de g\u00e9rants de fortune respectent leurs obligations fiscales. Dans le rapport sur le frein \u00e0 l'endettement, il montre comment ce dispositif a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9quilibrer ses finances, de r\u00e9duire sa dette et de mener, pendant la crise financi\u00e8re et la crise de la dette, une politique budg\u00e9taire adapt\u00e9e \u00e0 la conjoncture. Un autre rapport, consacr\u00e9 aux co\u00fbts de la r\u00e9glementation, fournit pour la premi\u00e8re fois une estimation d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts occasionn\u00e9s aux entreprises par la r\u00e9glementation \u00e9tatique dans les principaux domaines d'activit\u00e9. Enfin, le rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res souligne l'importance \u00e9conomique du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse.
S\u00e9curit\u00e9 au sens large
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de modification des bases l\u00e9gales destin\u00e9 \u00e0 traduire dans la loi les orientations du d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e d\u00e9finies dans diff\u00e9rents rapports. Il a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 un projet de loi sur le renseignement qui cr\u00e9era une base l\u00e9gale formelle unique. Il a adopt\u00e9 par ailleurs un message qui vise \u00e0 interdire en Suisse les entreprises pratiquant le mercenariat et \u00e0 instaurer une obligation de d\u00e9clarer les activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le domaine de la lutte contre la criminalit\u00e9, il propose diverses mesures afin que les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis une infraction ne puissent plus \u00e9chapper, par l'utilisation de technologies de communication crypt\u00e9es, \u00e0 la surveillance des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Les autorit\u00e9s disposeront par ailleurs d'un acc\u00e8s plus large aux donn\u00e9es du casier judiciaire afin de mieux r\u00e9pondre \u00e0 leurs t\u00e2ches en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a encore adopt\u00e9 un plan de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de protection contre les cyberrisques, qui d\u00e9finit des mesures concr\u00e8tes. Enfin, il propose d'\u00e9tendre les bases l\u00e9gales destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la corruption en Suisse.
Politique financi\u00e8re ext\u00e9rieure et promotion des relations politiques internationales
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2013 le message relatif \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change avec la Chine. La Suisse a men\u00e9 des dialogues financiers qui ont permis de faire le point avec les pays partenaires sur les positions de chacun concernant le processus du G20 et les institutions financi\u00e8res internationales. Elle a d\u00e9cid\u00e9 par ailleurs de verser une contribution de 50 millions de francs au Fonds fiduciaire du FMI pour la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 et pour la croissance, poursuivant en cela un engagement de longue date en faveur des pays les plus pauvres. Fin 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le mandat de n\u00e9gociation avec l'UE sur les questions institutionnelles en vue de renouveler et de renforcer la voie bilat\u00e9rale.
R\u00e9formes dans les domaines de l'asile et de la pr\u00e9voyance vieillesse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une restructuration du domaine de l'asile qui vise \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile tout en garantissant un d\u00e9roulement \u00e9quitable. Il a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 un projet de mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi qui pr\u00e9voit un net durcissement de la pratique d'expulsion des \u00e9trangers criminels. Une Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de d\u00e9mence a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e afin de sensibiliser la population et de promouvoir des offres adapt\u00e9es aux besoins. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 l'avant-projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse. Cette r\u00e9forme a pour objectif de maintenir le niveau des prestations, d'assurer \u00e0 long terme un financement suffisant des 1er et 2e piliers et d'adapter les prestations de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle aux nouveaux besoins.
Approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et circulation routi\u00e8re
Le premier paquet de mesures pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 a pour but de restructurer par \u00e9tapes l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suisse d'ici \u00e0 2050. Le rapport sur la r\u00e9forme \u00e9cologique de la fiscalit\u00e9 montre le potentiel d'optimisation dans ce domaine. Les deux principaux projets du secteur des transports ont port\u00e9 sur la circulation routi\u00e8re\u00a0: le premier est le message en vue de la r\u00e9alisation et du financement d'un corridor de 4 m sur les tron\u00e7ons d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA du Saint-Gothard ; le second pr\u00e9voit la r\u00e9fection compl\u00e8te du tunnel routier du Saint-Gothard dans une dizaine d'ann\u00e9es afin de garantir le bon fonctionnement, la s\u00e9curit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de ce tunnel, en service depuis 1980.
Formation, recherche et innovation
Une p\u00e9nurie de personnel soignant se profilant en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une loi ayant pour objectif de former davantage de personnel soignant qualifi\u00e9. Il a adopt\u00e9 par ailleurs un message sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres europ\u00e9ens de recherche et d'innovation. Il a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi sur la formation continue dans le but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des offres de formation continue et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie.
Prochaine \u00e9tape\u00a0: examen du rapport par les CdG
La gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera \u00e9valu\u00e9e par les CdG au printemps 2014 et trait\u00e9e par les deux Chambres lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2014.
","Proceedings":"Communiqu\u00e9 de presse des Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats du 26.05.2014.
Pour achever l'examen des rapports annuels du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (14.001 et 14.002), les Commissions de gestion (CdG) se sont entretenues avec tous les chefs de d\u00e9partement ainsi qu'avec le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la gestion des affaires pour l'ann\u00e9e 2013. S'agissant du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les CdG ont concentr\u00e9 leur examen sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le domaine des march\u00e9s publics. \u00c0 cet effet, elles ont fait recenser dans tous les d\u00e9partements les contrats de services en cours de validit\u00e9, aussi bien dans le domaine informatique que dans les autres secteurs. Elles ont abord\u00e9 avec les chefs de d\u00e9partement diff\u00e9rents cas probl\u00e9matiques et discut\u00e9 de la fa\u00e7on dont les d\u00e9partements garantissent le contr\u00f4le de la passation de march\u00e9s publics. Les donn\u00e9es collect\u00e9es seront analys\u00e9es par la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats dans le cadre du deuxi\u00e8me contr\u00f4le de suivi de l'inspection sur le recours \u00e0 des experts par l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
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