Communiqu\u00e9 de presse du conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.02.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message relatif \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui le message relatif \u00e0 la loi sur les r\u00e9sidences secondaires et l'a transmis au Parlement. Le texte d\u00e9finit les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires (08.073) accept\u00e9e par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.
Par le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre l'article constitutionnel sur les r\u00e9sidences secondaires (art. 75b Cst.) accept\u00e9 le 11 mars 2012 par le peuple et par les cantons lors de la votation sur l'initiative \" Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires \". La consultation sur le projet de loi a donn\u00e9 lieu \u00e0 144 prises de position. Le projet approuv\u00e9 aujourd'hui r\u00e8gle l'interdiction de construire de nouvelles r\u00e9sidences secondaires dans les communes o\u00f9 la proportion de r\u00e9sidences secondaires d\u00e9passe 20\u00a0%, ainsi que la cr\u00e9ation de logements affect\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique qualifi\u00e9. Il d\u00e9finit \u00e9galement dans quelle mesure les logements existants peuvent \u00eatre transform\u00e9s.
Autorisation de changement d'affectation des logements relevant de l'ancien droit
Le projet de loi accorde une grande importance \u00e0 la protection des logements existants. Tout logement qui, au moment de l'acceptation de l'initiative, existait d\u00e9j\u00e0 ou \u00e9tait au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d\u00e9finitive, pourra \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 sans entrave. Par contre, les propri\u00e9taires de tels logements ne seront autoris\u00e9s \u00e0 les agrandir que s'ils les d\u00e9clarent comme r\u00e9sidence principale ou comme logement affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique qualifi\u00e9. Le projet reprend ainsi en la pr\u00e9cisant une r\u00e9glementation esquiss\u00e9e dans l'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires en vigueur\u00a0: d\u00e9sormais, les r\u00e9sidences secondaires synonymes de \" lits froids \" ne pourront plus \u00eatre agrandies.
Nouvelles r\u00e9sidences secondaires admissibles dans certains cas
Dans les communes o\u00f9 la proportion de r\u00e9sidences secondaires d\u00e9passe 20\u00a0%, la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires est en principe interdite. Sous certaines conditions strictes, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral autorise n\u00e9anmoins la cr\u00e9ation de nouvelles r\u00e9sidences secondaires \u00e0 \" lits froids \" dans des monuments prot\u00e9g\u00e9s et dans des b\u00e2timents constituant des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d'un site. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est souvent l\u00e0 la seule mani\u00e8re de pr\u00e9server ces b\u00e2timents et les pr\u00e9cieux sites et paysages dont ils font partie.
En outre, le projet l\u00e9gislatif pr\u00e9voit, \u00e0 l'instar de l'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires en vigueur, qu'un \u00e9tablissement h\u00f4telier pourra \u00eatre enti\u00e8rement converti en r\u00e9sidences secondaires \u00e0 \" lits froids \" s'il existe depuis au moins 25 ans et ne peut plus \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re rentable. Vient s'ajouter \u00e0 cette r\u00e8gle que de nouvelles r\u00e9sidences secondaires seront \u00e9galement possibles, dans une mesure minime, lorsque cela est n\u00e9cessaire au financement de la construction d'un \u00e9tablissement ou de son exploitation.
Le nouvel article constitutionnel entend emp\u00eacher en particulier l'apparition de nouveaux \" lits froids \". Les structures proposant des \" lits chauds \" ne sont pas incluses, elles, dans l'interdiction des r\u00e9sidences secondaires. Le projet de loi d\u00e9termine donc clairement \u00e0 quelles conditions la construction de logements destin\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement touristique qualifi\u00e9 est admise. Ces dispositions visent \u00e0 assurer une occupation \u00e9lev\u00e9e de ces logements (et de leurs \" lits \"). Sont notamment autoris\u00e9s les logements cr\u00e9\u00e9s dans le cadre d'une entreprise d'h\u00e9bergement organis\u00e9e, cat\u00e9gorie qui inclut les h\u00f4tels et les r\u00e9sidences parah\u00f4teli\u00e8res. De plus, le texte va plus loin que l'ordonnance en autorisant la construction de logements qui seront propos\u00e9s \u00e0 la location via une plateforme commerciale, mais uniquement dans les territoires express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le plan directeur cantonal.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 03.03.2015
R\u00e9sidences secondaires - Le Conseil national choisit la voie du compromis
(ats) Face au risque d'un r\u00e9f\u00e9rendum contre la nouvelle loi sur les r\u00e9sidences secondaires, le Conseil national a choisi mardi la voie du compromis. Malgr\u00e9 l'ire du PDC et du PBD, la majorit\u00e9 a renonc\u00e9 mardi \u00e0 affaiblir par trop le projet d'application de l'initiative de la fondation Helvetia Nostra. Le d\u00e9bat se poursuit mercredi.
La solution a \u00e9t\u00e9 ficel\u00e9e lundi soir entre le PLR, l'UDC et Vera Weber. La pr\u00e9sidente d'Helvetia Nostra a sign\u00e9 un pacte de non-agression si trois de ses requ\u00eates principales concernant la mise en oeuvre de l'initiative \"pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" sont entendues par le Parlement.
Il faut se montrer pragmatique pour mettre un terme \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9sultant du texte qui vise \u00e0 emp\u00eacher la construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires dans les communes o\u00f9 le taux d\u00e9passe 20\u00a0%, a expliqu\u00e9 Jean-Ren\u00e9 Germanier (PLR/VS).
La situation \u00e9conomique, d\u00e9j\u00e0 tendue dans les r\u00e9gions touristiques et de montagne, s'est encore d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e depuis l'abandon du cours plancher de l'euro. L'UDC tient en outre \u00e0 trouver une solution respectant la volont\u00e9 populaire, a rench\u00e9ri Adrian Amstutz (UDC/BE) pour expliquer son revirement conspu\u00e9 par une partie du conseil.
Plateformes Internet
La Chambre du peuple a accept\u00e9 toutes les conditions pos\u00e9es, d\u00e9savouant sa commission pr\u00e9paratoire. Celle-ci proposait de r\u00e9duire passablement le dispositif pr\u00e9vu pour limiter les \"lits froids\", ces logements qui demeurent inoccup\u00e9s la plupart de l'ann\u00e9e.
Par 146 voix contre 42, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 que les logements propos\u00e9s sur des plateformes Internet de location ne devraient pas permettre d'\u00e9chapper au couperet de 20\u00a0% de r\u00e9sidences secondaires. Le gouvernement et le Conseil des \u00c9tats \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 tol\u00e9rer ces constructions.
Il n'existe aucun moyen de contr\u00f4ler si les appartements propos\u00e9s sur des portails comme Airbnb sont r\u00e9ellement lou\u00e9s \u00e0 des personnes ou s'ils ne cr\u00e9ent pas de nouveaux lits froids, a fait valoir Silva Semadeni (PS/GR). Le risque d'abus est grand. Fort de l'accord conclu avec Vera Weber, PLR et UDC se sont pli\u00e9s \u00e0 cet avis.
Seuls les repr\u00e9sentants du PBD et le PDC ont d\u00e9fendu ce moyen de construire des logements. Les r\u00e9gions touristiques tiennent \u00e0 la possibilit\u00e9 de recourir aux appartements lou\u00e9s par le biais de plateformes touristiques, a ajout\u00e9 en vain la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard.
H\u00f4tels transform\u00e9s
Le deuxi\u00e8me compromis concerne les vieux h\u00f4tels. Initialement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'autoriser les h\u00f4tels exploit\u00e9s depuis plus de 25 ans \u00e0 \u00eatre compl\u00e8tement transform\u00e9 en r\u00e9sidences secondaires s'ils ne sont plus rentables. Le Conseil des \u00c9tats avait refus\u00e9 cette proposition \u00e0 la faveur d'une autre exception.
Par 145 voix contre 44, la Chambre du peuple a coup\u00e9 la poire en deux. Ainsi, seule la moiti\u00e9 de la surface pourrait \u00eatre r\u00e9affect\u00e9e en logements de vacances dans les communes comptant beaucoup de lits froids.
PDC et PBD soutenaient quant \u00e0 eux les transformations d'h\u00f4tel sans limite aucune. De son c\u00f4t\u00e9, le camp rose-vert n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 biffer la d\u00e9rogation introduite par la Chambre des cantons.
B\u00e2timents prot\u00e9g\u00e9s
Ainsi, les nouveaux h\u00f4tels pourront aussi cr\u00e9er des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement. Et si ces appartements restent durablement la propri\u00e9t\u00e9 de l'h\u00f4tel, leur part pourra aller jusqu'\u00e0 33\u00a0% des surfaces utiles principales.
Enfin, la majorit\u00e9 a autoris\u00e9 de nouveaux logements dans des b\u00e2timents prot\u00e9g\u00e9s ou caract\u00e9ristiques du site. \u00c0 l'instar du gouvernement, la gauche aurait voulu limiter cette possibilit\u00e9 aux monuments prot\u00e9g\u00e9s.
Le camp rose-vert, qui s'est align\u00e9 sur l'accord anti-r\u00e9f\u00e9rendum, a d\u00fb avaler quelques couleuvres. Les communes ne comptant que peu de r\u00e9sidences secondaires devraient par exemple \u00e9chapper \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir une fois par ann\u00e9e un inventaire des logements.
Autre revers, le National a modifi\u00e9 la d\u00e9finition des r\u00e9sidences principales\u00a0; les logements destin\u00e9s \u00e0 la location touristique commerciale en feront partie.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.03.2015
Le National adopte la loi malgr\u00e9 certaines r\u00e9sistances
(ats) Sur le papier, la loi sur les r\u00e9sidences secondaires semble pr\u00eate \u00e0 entrer en vigueur rapidement, hors de toute proc\u00e9dure d'urgence et menace de r\u00e9f\u00e9rendum. Apr\u00e8s quelques compromis, le Conseil national a adopt\u00e9 mercredi le projet par 143 voix contre 6 et 47 abstentions issues des rangs du PDC, du PBD et des Verts. Mais le Conseil des \u00c9tats doit se prononcer \u00e0 nouveau.
Apr\u00e8s les r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission pr\u00e9paratoire, le PS s'appr\u00eatait \u00e0 refuser la loi et \u00e0 mener un combat r\u00e9f\u00e9rendaire probablement victorieux, a r\u00e9sum\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD) au terme des d\u00e9lib\u00e9rations. Mais le compromis issu du pacte sign\u00e9 entre la pr\u00e9sidente d'Helvetia Nostra Vera Weber, l'UDC et le PLR tient la route, selon les socialistes.
Grands perdants du deal, les d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens et les bourgeois-d\u00e9mocrates ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'abstenir. Les deux partis auraient voulu multiplier les exceptions \u00e0 l'interdiction de construire de nouvelles r\u00e9sidences secondaires dans les communes d\u00e9passant la barre de 20\u00a0%, au nom de la d\u00e9fense de l'\u00e9conomie des r\u00e9gions touristiques.
Pas de limite
Les Verts n'ont pas go\u00fbt\u00e9 \u00e0 l'absence de consid\u00e9rations de la majorit\u00e9 pour leur propositions. Ainsi, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 que les r\u00e9sidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative de Franz Weber, en mars 2012, devraient pouvoir \u00eatre agrandies \u00e0 hauteur de 30\u00a0%.
Contrairement au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 a refus\u00e9 de limiter l'extension de la surface \u00e0 30 m2. Apr\u00e8s les compromis op\u00e9r\u00e9s mardi, la majorit\u00e9 bourgeoise n'a fait que peu de cas des mises en garde de la gauche et de Doris Leuthard. Une augmentation illimit\u00e9e des r\u00e9sidences secondaires enfreint la constitution, a averti la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
L'initiative de la fondation Helvetia Nostra ne limite pas seulement la part des r\u00e9sidences secondaires \u00e0 20\u00a0% du parc des logements, mais aussi la surface brute au sol habitable de chaque commune. Mais le camp bourgeois a jug\u00e9 qu'une limitation des agrandissements des logements existants \u00e0 30 m2 \u00e9tait \"artificielle\".
Centres fant\u00f4mes
Les Verts n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences principales de transformer leur bien en r\u00e9sidence secondaire pour ensuite reconstruire un logement principal ailleurs. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne pourrait donner lieu au fameux effet \"donut\", \u00e0 savoir la transformation des centres de villages touristiques en quartiers fant\u00f4mes, s'est inqui\u00e9t\u00e9e Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD).
Des r\u00e9sidences principales de remplacement appara\u00eetraient en p\u00e9riph\u00e9rie, suscitant un mitage du territoire allant, tout comme la cr\u00e9ation de nouveaux lits froids, \u00e0 l'oppos\u00e9 des objectifs du nouvel article constitutionnel, d'apr\u00e8s elle.
Ce risque est plus que limit\u00e9, a assur\u00e9 Yannick Buttet (PDC/VS) au nom de la commission. Dans la foul\u00e9e, toutes les tentatives de correction du camp rose-vert ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Pas d'urgence
Comme pr\u00e9vu, la Chambre du peuple a renonc\u00e9 \u00e0 introduire la loi dans l'urgence. La commission avait propos\u00e9 cette voie pour \u00e9chapper aux effets d'un r\u00e9f\u00e9rendum pendant un an, m\u00eame en cas d'opposition populaire.
Mais dans l'esprit du compromis adopt\u00e9 avec Vera Weber, qui s'est dite pr\u00eate \u00e0 renoncer au r\u00e9f\u00e9rendum si ses exigences \u00e9taient respect\u00e9es, la majorit\u00e9 a choisi la proc\u00e9dure ordinaire. Seuls 11 irr\u00e9ductibles, contre 173, ont soutenu le recours \u00e0 l'urgence. Si tout va bien, la loi entrera de toute fa\u00e7on en vigueur d\u00e9but 2016, a estim\u00e9 Hans Killer (UDC/AG).
Divergences
Le Conseil des \u00c9tats doit maintenant revoir le projet, passablement adapt\u00e9 par le National mardi. Ainsi, les logements propos\u00e9s sur des plateformes Internet de location ne devraient pas permettre d'\u00e9chapper au couperet de 20\u00a0% de r\u00e9sidences secondaires.
Le deuxi\u00e8me compromis concerne les vieux h\u00f4tels. La Chambre du peuple veut autoriser la transformation de la moiti\u00e9 de la surface en logements de vacances. Elle soutient aussi la cr\u00e9ation de nouveaux logements dans des b\u00e2timents prot\u00e9g\u00e9s ou caract\u00e9ristiques du site.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.03.2015
R\u00e9sidences secondaires - Le Conseil des \u00c9tats adopte le compromis
(ats) La loi sur les r\u00e9sidences secondaires devrait \u00e9chapper au r\u00e9f\u00e9rendum. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 mardi au compromis adopt\u00e9 la semaine derni\u00e8re par le National. Seuls quelques s\u00e9nateurs se sont oppos\u00e9s aux principes n\u00e9goci\u00e9s sous la houlette de la pr\u00e9sidente d'Helvetia Nostra Vera Weber.
L'objectif est de mettre en vigueur la loi d'application de l'initiative \"Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\" au 1er janvier 2016, a soulign\u00e9 Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.
Plut\u00f4t que de risquer le r\u00e9f\u00e9rendum, la Chambre des cantons a donc pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 avaler quelques couleuvres et faire marche arri\u00e8re sur certaines de ses d\u00e9cisions pr\u00e9alables. \"Il y va de l'int\u00e9r\u00eat des r\u00e9gions touristiques\", a estim\u00e9 Werner Luginb\u00fchl (PBD/BE), \u00e0 l'instar de nombre d'orateurs.
Les communes dont le taux de r\u00e9sidences secondaires d\u00e9passe 20\u00a0% auront une certaine latitude pour en autoriser davantage. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont n\u00e9anmoins restreint le catalogue des exceptions qu'elles avaient envisag\u00e9 dans un premier temps.
Logements sur Internet
Ainsi, les logements propos\u00e9s sur des plates-formes Internet de location ne permettront pas d'\u00e9chapper au couperet de 20\u00a0% de r\u00e9sidences secondaires. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 36 voix contre 6.
Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Ren\u00e9 Imoberdorf (PDC/VS) a tent\u00e9 un dernier baroud d'honneur contre cette mesure et les autres n\u00e9goci\u00e9es entre l'UDC, le PLR et Vera Weber. Depuis le scrutin de mars 2012, les r\u00e9gions de montagne subissent un arr\u00eat total des constructions\u00a0; il faut limiter les d\u00e9g\u00e2ts, a-t-il fait valoir.
Le but est de limiter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occup\u00e9s durant l'ann\u00e9e. Or, les logements propos\u00e9s sur des portails Internet comme Airbnb sont bien occup\u00e9s et constituent des lits chauds, a rench\u00e9ri son acolyte Jean-Ren\u00e9 Fournier (PDC/VS).
Pour la majorit\u00e9, le risque d'abus est trop grand. ll n'existe aucun moyen de contr\u00f4ler si les appartements propos\u00e9s sur des plateformes sont r\u00e9ellement lou\u00e9s ou s'ils ne cr\u00e9ent pas de nouveaux lits froids.
H\u00f4tels peu rentables
Le deuxi\u00e8me point du \"deal\" concerne les vieux h\u00f4tels. Seule la moiti\u00e9 de la surface des \u00e9tablissements peu rentables pourrait \u00eatre r\u00e9affect\u00e9e en logements de vacances dans les communes comptant beaucoup de lits froids. \u00c0 l'instar du National, le Conseil des \u00c9tats a coup\u00e9 la poire en deux.
Il a m\u00eame durci un peu la disposition, en pr\u00e9cisant que seule la moiti\u00e9 de la surface \"utile principale\" pourra \u00eatre transform\u00e9e en r\u00e9sidence secondaire. La Chambre du peuple a fix\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence la surface \"brute. La minorit\u00e9 r\u00e9fractaire au compromis a tent\u00e9 dans ce cas aussi d'ouvrir la porte \u00e0 des exceptions suppl\u00e9mentaires.
Les nouveaux h\u00f4tels pourront aussi cr\u00e9er des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement. Et si ces appartements restent durablement la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement, leur part pourra aller jusqu'\u00e0 33\u00a0% des surfaces utiles principales.
Enfin, dernier \u00e9l\u00e9ment du compromis, de nouveaux logements pourraient voir le jour dans des b\u00e2timents prot\u00e9g\u00e9s ou caract\u00e9ristiques du site.
Dans la foul\u00e9e, la Chambre des cantons a facilit\u00e9 la transformation des r\u00e9sidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative de Franz Weber, en mars 2012. La surface pourra \u00eatre agrandie \u00e0 hauteur de 30\u00a0% au plus.
Au grand dam du camp rose-vert, la majorit\u00e9 a finalement renonc\u00e9 \u00e0 limiter l'extension de la surface \u00e0 30 m2. \"Je crains que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne finisse par trancher la question, faute de plafond\", a averti la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard.
Jeudi au National
Quelques divergences demeurent n\u00e9anmoins. Par 33 voix contre 10, la Chambre des cantons n'a pas voulu que les communes ne comptant que peu de r\u00e9sidences secondaires \u00e9chappent \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir une fois par ann\u00e9e un inventaire des logements.
Les deux conseils ne partagent pas non plus la m\u00eame d\u00e9finition des r\u00e9sidences principales, le National voulant y ajouter les logements destin\u00e9s \u00e0 la location touristique commerciale. Enfin, le Conseil des \u00c9tats a limit\u00e9 le droit au r\u00e9examen des projets de r\u00e9sidences secondaires refus\u00e9es jusqu'en 2012.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.03.2015
R\u00e9sidences secondaires - La loi est sous toit
(ats) La construction de nouvelles r\u00e9sidences secondaires sera strictement encadr\u00e9e d\u00e8s 2016. Le Conseil national a mis sous toit jeudi la loi d'application de l'initiative \"Pour en finir avec les constructions envahissantes de r\u00e9sidences secondaires\". En principe, le texte devrait remplacer l'ordonnance actuellement en vigueur d\u00e8s janvier.
La Chambre du peuple a \u00e9limin\u00e9 tacitement les derni\u00e8res divergences. Ainsi, m\u00eame les communes qui ne comptent que peu de r\u00e9sidences secondaires seront oblig\u00e9es d'\u00e9tablir une fois par ann\u00e9e un inventaire des logements.
Le National a aussi renonc\u00e9 \u00e0 ajouter les logements destin\u00e9s \u00e0 la location touristique commerciale dans la d\u00e9finition des r\u00e9sidences principales. Exit aussi l'extension du droit au r\u00e9examen des projets de r\u00e9sidences secondaires refus\u00e9es jusqu'en 2012.
Compromis
L'article constitutionnel adopt\u00e9 par le peuple en mars 2012 fixe que les \"r\u00e9sidences secondaires constituent au maximum 20\u00a0% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune\". Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont opt\u00e9 pour une certaine souplesse dans sa mise en oeuvre.
Mais en \u00e9change d'une promesse de la fondation Helvetia Nostra de ne pas attaquer la loi par un r\u00e9f\u00e9rendum, la majorit\u00e9 bourgeoise a restreint le catalogue des exceptions qu'elle avait envisag\u00e9 initialement.
Les quelque 440 communes dont le taux de r\u00e9sidences secondaires d\u00e9passe 20\u00a0% auront une certaine latitude pour en autoriser davantage. Le but est principalement d'\u00e9viter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occup\u00e9s durant l'ann\u00e9e.
H\u00f4tels
De nouveaux logements pourraient voir le jour dans des b\u00e2timents prot\u00e9g\u00e9s ou caract\u00e9ristiques du site, comme d'anciennes granges par exemple. Les vieux h\u00f4tels peu rentables pourraient r\u00e9affecter la moiti\u00e9 de leur surface en r\u00e9sidences secondaires.
Les nouveaux \u00e9tablissements h\u00f4teliers pourront eux aussi cr\u00e9er des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement, \u00e0 raison d'un tiers de leur surface au plus.
Quant aux r\u00e9sidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative populaire, elles pourront \u00eatre agrandies \u00e0 raison de 30\u00a0% de leur surface au plus. Le Parlement n'a pas limit\u00e9 le nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s concern\u00e9s, malgr\u00e9 les avertissements de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard, qui craint des recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
En revanche, les logements propos\u00e9s sur des plates-formes Internet de location ne permettront pas d'\u00e9chapper au couperet de 20\u00a0% de r\u00e9sidences secondaires.
Malgr\u00e9 les compromis op\u00e9r\u00e9s par la droite, le camp rose-vert a d\u00fb avaler passablement de couleuvres. Aucune barri\u00e8re n'a \u00e9t\u00e9 par exemple \u00e9t\u00e9 mise pour \u00e9viter que les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences principales ne transforment leur bien en r\u00e9sidence secondaire et reconstruisent ensuite un logement principal en p\u00e9riph\u00e9rie.
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