Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.02.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 l'initiative efficacit\u00e9 \u00e9lectrique
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message relatif \u00e0 l'initiative efficacit\u00e9 \u00e9lectrique. Bien qu'il reconnaisse l'importance croissante de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique et qu'il partage les pr\u00e9occupations fondamentales des auteurs de l'initiative, il recommande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Dans sa justification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 qui pr\u00e9conise une diminution de la consommation globale de l'\u00e9nergie et pas seulement de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9. Par ailleurs, les objectifs en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 ont tendance \u00e0 \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res que ceux de l'initiative.
L'initiative populaire \"Pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et \u00e9conomique (initiative efficacit\u00e9 \u00e9lectrique)\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai 2013 avec un total de 109 420 signatures valables. Elle exige une base constitutionnelle pour am\u00e9liorer de mani\u00e8re substantielle l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prescrire des objectifs en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique et prendre les mesures correspondantes en collaboration avec les cantons. Premier objectif\u00a0: stabiliser la consommation finale annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'horizon 2035 au niveau de celle de 2011.
Le 23 octobre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect (cf. communiqu\u00e9 de presse du 23 octobre 2013). Aujourd'hui, il a adopt\u00e9 le message correspondant \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de l'initiative dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique recouvre celle de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et plus particuli\u00e8rement celle du premier paquet de mesures de cette strat\u00e9gie. Les objectifs en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique du premier paquet de mesures ont en outre tendance \u00e0 \u00eatre plus s\u00e9v\u00e8res que ceux de l'initiative. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l'initiative pour les raisons suivantes\u00a0:
- La Constitution f\u00e9d\u00e9rale comporte d\u00e9j\u00e0 des dispositions visant une consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie. Pour des raisons d'ordre politique, les objectifs concrets en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 sont d\u00e9finis au niveau des lois et des ordonnances et non dans la Constitution.
- L'initiative est uniquement ax\u00e9e sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et ne tient pas compte de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique globale. Cela pourrait conduire \u00e0 des distorsions entre les diff\u00e9rents agents \u00e9nerg\u00e9tiques et nuire \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique globale.
- Le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 permet d'exploiter les potentiels en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique globale et d'\u00e9nergies renouvelables gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives pouvant \u00eatre mises en oeuvre rapidement sans impliquer de modification de la Constitution. Une seconde \u00e9tape de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit de remplacer, apr\u00e8s 2020, le syst\u00e8me d'encouragement actuel par un syst\u00e8me d'incitation.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.03.2016
Le National rejette l'initiative pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique
(ats) L'initiative populaire pour une efficacit\u00e9 \u00e9lectrique est mal partie au Parlement. Le National a recommand\u00e9 jeudi son rejet par 106 voix contre 71. Le texte veut une stabilisation en 2035 de la consommation de courant au niveau de l'ann\u00e9e 2011.
L'initiative \"pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et \u00e9conomique\" veut lutter contre le gaspillage du courant, a rappel\u00e9 Beat Jans (PS/BS).
Selon les initiants, un tiers du courant \u00e9lectrique produit dans le pays est perdu. Il serait d\u00e8s lors possible d'\u00e9conomiser 19 t\u00e9rawatt-heures (TWh) par an, surtout en mati\u00e8re d'\u00e9clairage et dans l'utilisation par les industries. La consommation en 2035 devrait ainsi \u00eatre stabilis\u00e9e au niveau de celle de 2011, soit \u00e0 58,5 TWh. Cet objectif doit \u00eatre ancr\u00e9 dans la constitution.
Erreur, selon Yannick Buttet (PDC/VS). D'apr\u00e8s lui, il n'est pas judicieux d'inscrire des objectifs concrets dans la constitution. Ils ont leur place dans une loi qui colle davantage aux \u00e9volutions.
L'initiative se concentre en outre uniquement sur le secteur \u00e9lectrique alors que la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, en discussion actuellement au Parlement, englobe l'ensemble de la production d'\u00e9nergie.
Retrait possible de l'initiative
Cette Strat\u00e9gie pr\u00f4ne elle aussi un recul de la consommation moyenne finale d'\u00e9nergie. Mais elle le mesure autrement\u00a0: pour l'\u00e9lectricit\u00e9, chaque personne devrait consommer 3\u00a0% de moins de courant d'ici 2020 et 13\u00a0% de moins d'ici 2035 par rapport \u00e0 l'an 2000, a rappel\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Les initiants estiment que leur texte vise le m\u00eame but. Ils d\u00e9cideront \u00e0 la fin du d\u00e9bat sur la Strat\u00e9gie s'ils retirent leur initiative. Le PS, les Verts, le PVL, le PBD et quelques rares dissidents de l'UDC et du PDC estiment aussi opportun de la maintenir jusqu'au bout, au cas o\u00f9 la Strat\u00e9gie serait attaqu\u00e9e dans les ultimes votations parlementaires.
Reste que les r\u00e9centes d\u00e9cisions prises par le Parlement sur la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 ne sont pas satisfaisantes, a relev\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD). Le principe du bonus-malus pour r\u00e9compenser les soci\u00e9t\u00e9s qui s'efforcent d'\u00e9conomiser l'\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9, a rappel\u00e9 le Vaudois.
Selon le Vaudois, sans aucune mesure concr\u00e8te pour encourager l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique, l'initiative en devient plus n\u00e9cessaire que jamais. Pour la droite, il faut au contraire arr\u00eater de charger les entreprises avec toujours plus de contraintes.
Bon pour l'innovation
Bastien Girod (Verts/ZH) voit quant \u00e0 lui plut\u00f4t une chance pour l'\u00e9conomie. En tablant sur l'\u00e9norme potentiel d'\u00e9conomie \u00e0 exploiter, notamment aupr\u00e8s des petits consommateurs, \"notre capacit\u00e9 d'innovation en profiterait directement\", a-t-il lanc\u00e9 en citant l'exemple de la \"smart home\".
L'initiative serait ainsi cr\u00e9atrice d'emplois, a rench\u00e9ri Jacques-Andr\u00e9 Maire (PS/NE). Aujourd'hui, il y a d\u00e9j\u00e0 eu beaucoup de r\u00e9alisations volontaires tant au niveau priv\u00e9 que public. Mais la consommation, elle, va continuer d'augmenter, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la stabiliser. C'est \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de trouver les moyens d'atteindre l'objectif.
Changer les comportements
L'initiative soul\u00e8ve un r\u00e9el probl\u00e8me, a conc\u00e9d\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie Doris Leuthard. Mais selon elle, il faut continuer de miser sur la sensibilisation dans les \u00e9coles, les m\u00e9nages ou les industries pour atteindre les objectifs. Car il s'agit surtout de changer les comportements.
D'apr\u00e8s elle, en misant unilat\u00e9ralement sur la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, l'initiative est trop restrictive. Il est plus efficace d'agir sur les \u00e9nergies fossiles.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.09.2016
Le Parlement rejette l'initiative pour l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique
(ats) Les Suisses ne doivent pas r\u00e9duire leur consommation de courant au niveau de 2011. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 l'initiative \"efficacit\u00e9 \u00e9lectrique\". Les initiants d\u00e9cideront \u00e0 la fin du d\u00e9bat sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique s'ils retirent leur texte.
Les s\u00e9nateurs ont recommand\u00e9 le rejet de l'initiative \"pour un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et \u00e9conomique\" par 24 voix contre 16. Les Chambres ont ainsi clairement indiqu\u00e9 qu'elles refusaient d'inscrire des objectifs concrets dans la constitution, comme l'exige le texte, et pr\u00e9f\u00e9raient miser sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, d\u00e9battue actuellement au Parlement.
L'initiative se concentre uniquement sur le secteur \u00e9lectrique, alors que la strat\u00e9gie englobe l'ensemble de la production d'\u00e9nergie, a revendiqu\u00e9 Ivo Bischofberger (PDC/AI), suivi par la majorit\u00e9. Les d\u00e9bats qui ont cours n'\u00e9voquent pas seulement la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9, a abond\u00e9 la ministre de l'\u00e9nergie Doris Leuthard, appelant les initiants \u00e0 \u00e9conomiser une votation.
Selon les auteurs du texte, un tiers du courant \u00e9lectrique produit dans le pays est perdu. Il serait d\u00e8s lors possible d'\u00e9conomiser 19 t\u00e9rawatt-heures (TWh) par an, surtout en mati\u00e8re d'\u00e9clairage et dans l'utilisation par les industries. La consommation en 2035 devrait ainsi \u00eatre stabilis\u00e9e au niveau de celle de 2011, soit \u00e0 58,5 TWh.
Jusqu'au bout
La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00f4ne elle aussi un recul de la consommation moyenne finale d'\u00e9nergie. Mais elle le mesure autrement\u00a0: pour l'\u00e9lectricit\u00e9, chaque personne devrait consommer 3\u00a0% de moins de courant d'ici 2020 et 13\u00a0% de moins d'ici 2035 par rapport \u00e0 l'an 2000.
Les initiants estiment que leur texte vise le m\u00eame but. Ils esp\u00e9raient toutefois une acceptation de l'initiative, au cas o\u00f9 la strat\u00e9gie serait attaqu\u00e9e dans les ultimes votations parlementaires.
\"Recommander un oui permettrait de maintenir la pression sur la loi \u00e9nerg\u00e9tique en discussion au Parlement\", a d\u00e9clar\u00e9 en vain Ruedi Noser (PLR/ZH), par ailleurs pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'initiative. De son c\u00f4t\u00e9, Pascale Bruderer (PS/AG) a dit craindre que la loi actuellement en discussion n'aille pas assez loin.
Retrait en question
M. Noser a \u00e9voqu\u00e9 un possible retrait du texte si la strat\u00e9gie passe le cap en int\u00e9grant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Mais en attendant une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, l'initiative reste d'actualit\u00e9, a compl\u00e9t\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). Le Neuch\u00e2telois a d\u00e9plor\u00e9 que le principe du bonus-malus pour r\u00e9compenser les soci\u00e9t\u00e9s s'effor\u00e7ant d'\u00e9conomiser l'\u00e9nergie ait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 dans la strat\u00e9gie.
La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 devrait \u00eatre mise sous toit \u00e0 la fin de l'actuelle session parlementaire.
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