Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 07.03.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte les nouveaux r\u00e8glements Dublin et Eurodac
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce vendredi le message sur la reprise et la mise en oeuvre des nouveaux r\u00e8glements Dublin III et Eurodac, qui demandent des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi). S'appuyant sur les commentaires \u00e9mis lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement notamment une version remani\u00e9e des dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative.
Le nouveau r\u00e8glement Dublin III vise, d'une part, \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me Dublin et, d'autre part, \u00e0 renforcer les garanties juridiques des personnes concern\u00e9es. Le r\u00e8glement Eurodac, \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9, favorise quant \u00e0 lui l'efficacit\u00e9 de l'application du r\u00e8glement Dublin III.
Conditions de la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion
Une grande partie des dispositions du nouveau r\u00e8glement Dublin III n'a pas besoin d'\u00eatre transpos\u00e9e dans une loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc d\u00e9cid\u00e9 que le r\u00e8glement Dublin III ferait l'objet d'une application provisoire partielle \u00e0 partir du 1er janvier 2014.
Le r\u00e8glement Dublin III pr\u00e9cise les conditions auxquelles un requ\u00e9rant d'asile peut \u00eatre mis en d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou en d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion. La mise en d\u00e9tention ne peut d\u00e9sormais \u00eatre ordonn\u00e9e que s'il y a un risque que la personne passe \u00e0 la clandestinit\u00e9. La dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention, qui \u00e9tait de 18 mois pour l'ensemble de la proc\u00e9dure, est r\u00e9duite \u00e0 sept semaines pour la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire et six semaines pour celle en vue du renvoi ou de l'expulsion.
S'appuyant sur les commentaires \u00e9mis lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose n\u00e9anmoins d'instaurer une mise en d\u00e9tention de six semaines suppl\u00e9mentaires pour refus de coop\u00e9rer. Ce type de d\u00e9tention vise \u00e0 emp\u00eacher qu'une personne puisse, par son comportement non coop\u00e9ratif, \u00e9viter un transfert Dublin. Il est en effet important, pour garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique migratoire, que les d\u00e9cisions de renvoi prononc\u00e9es en vertu du r\u00e8glement Dublin soient effectivement ex\u00e9cut\u00e9es. En ce qui concerne les conditions \u00e0 remplir pour ordonner la d\u00e9tention, il est d\u00e9sormais mentionn\u00e9 express\u00e9ment, pour toutes les formes de d\u00e9tention, que la d\u00e9tention doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but poursuivi ; il faut \u00e9galement qu'aucune autre mesure moins incisive ne permette d'atteindre l'objectif vis\u00e9.
Les r\u00e8gles applicables aux familles et aux mineurs non accompagn\u00e9s sont formul\u00e9es de mani\u00e8re plus claire et de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de protection ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es. L'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant est ainsi mieux pris en compte. Les mineurs non accompagn\u00e9s doivent d\u00e9sormais \u00eatre assist\u00e9s par une personne de confiance, charg\u00e9e de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats tout au long de la proc\u00e9dure.
La coop\u00e9ration au titre de Dublin repose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur le principe que chaque demande d'asile d\u00e9pos\u00e9e dans l'espace Dublin doit \u00eatre effectivement trait\u00e9e et ce, sous la responsabilit\u00e9 d'un seul \u00c9tat. Les crit\u00e8res du r\u00e8glement Dublin d\u00e9finissent quel est l'\u00c9tat Dublin responsable du traitement d'une demande d'asile. Ces r\u00e8gles d'attribution permettent de garantir qu'il y ait toujours un \u00c9tat Dublin qui se d\u00e9clare responsable de la proc\u00e9dure d'asile.
Faciliter l'identification des personnes
Eurodac est une base de donn\u00e9es europ\u00e9enne servant \u00e0 enregistrer des empreintes digitales. Les avis \u00e9mis lors de la consultation \u00e0 propos de la reprise du r\u00e8glement Eurodac r\u00e9vis\u00e9 sont positifs. Ce r\u00e8glement dispose qu'\u00e0 l'avenir des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sur les requ\u00e9rants d'asile seront livr\u00e9es au syst\u00e8me central Eurodac. De plus, les donn\u00e9es concernant des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, qui sont actuellement bloqu\u00e9es dans le syst\u00e8me central, pourront d\u00e9sormais \u00eatre consult\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement marqu\u00e9es. Ce marquage permettra d'identifier plus facilement les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es par un \u00c9tat Dublin.
La Suisse participe \u00e0 Dublin depuis cinq ans
L'espace Dublin regroupe aujourd'hui 32 pays, \u00e0 savoir les 28 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, l'Islande, la Principaut\u00e9 de Liechtenstein et la Suisse. La Suisse est associ\u00e9e depuis cinq ans \u00e0 Ia coop\u00e9ration instaur\u00e9e par Dublin. Au cours de ces ann\u00e9es, elle a pu transf\u00e9rer 17 049 personnes vers un autre \u00c9tat Dublin et en a pris en charge 2483. Une proc\u00e9dure Dublin implique une charge administrative moins importante qu'une proc\u00e9dure d'asile nationale et sa dur\u00e9e, une cinquantaine de jours en moyenne, est aussi plus courte.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.09.2014
Schengen/Dublin - Renvoi vers un \u00c9tat Dublin\u00a0: dur\u00e9es de d\u00e9tention moins longues
(ats) Un requ\u00e9rant d'asile en attente de son renvoi vers un autre \u00c9tat ne pourra plus \u00eatre d\u00e9tenu jusqu'\u00e0 un an et demi en Suisse. Le National a adopt\u00e9 lundi par 132 voix contre 52 une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les d\u00e9lais. Ni l'UDC ni la gauche n'ont r\u00e9ussi \u00e0 infl\u00e9chir le texte. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Actuellement, un requ\u00e9rant d'asile peut \u00eatre d\u00e9tenu en Suisse jusqu'\u00e0 18 mois pour l'ensemble de la proc\u00e9dure dont six mois en attente de renvoi. La nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne fixe des limites maximales allant de six semaines \u00e0 pr\u00e8s de cinq mois. Si le transfert n'a pas pu \u00eatre effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, l'int\u00e9ress\u00e9 devra \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9.
La Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e \u00e0 ce principe. \u00c0 l'avenir, la dur\u00e9e d'incarc\u00e9ration en vue du renvoi ou de l'expulsion devrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 six semaines et la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ne devrait pas exc\u00e9der sept semaines.
Si le requ\u00e9rant ne coop\u00e8re pas afin d'\u00e9viter son transfert, il risque une incarc\u00e9ration de six semaines suppl\u00e9mentaires. La mesure pourra \u00eatre prolong\u00e9e avec l'accord de l'autorit\u00e9 judiciaire jusqu'\u00e0 trois mois. Cette possibilit\u00e9 n'est pas pr\u00e9vue par Dublin III, mais est cens\u00e9e garantir l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des renvois.
Exception suisse
Pour la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, cette disposition unilat\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour compenser le raccourcissement des dur\u00e9es de d\u00e9tention administrative. \"C'est un risque que l'on peut accepter de courir\" envers UE, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9, r\u00e9pondant aux critiques de la gauche qui se demande comment la Suisse justifiera cette exception suisse.
Une proposition de la gauche demandant de biffer purement et simplement cette mesure a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 126 voix contre 56. La gauche n'est pas davantage parvenue \u00e0 introduire l'effet suspensif pour les recours contre un renvoi ou un refus de l'asile.
L'UDC, oppos\u00e9e \u00e0 l'ensemble du projet, a tout autant \u00e9chou\u00e9 dans ses efforts \u00e0 modifier le texte. \"On nous impose toute une proc\u00e9dure qui fait de la Suisse une colonie du droit europ\u00e9en. L'UDC estime que les am\u00e9liorations propos\u00e9es ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me\", a lanc\u00e9 Christoph M\u00f6rgeli (UDC/ZH).
Mineurs accompagn\u00e9s
Pour la droite conservatrice, le projet apporte trop de facilit\u00e9s. Plus personne ne devrait en effet \u00eatre emprisonn\u00e9 pour la seule raison qu'il doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en. La d\u00e9tention devra \u00eatre proportionn\u00e9e au but suivi. Elle ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9e qu'en cas de risque s\u00e9rieux de passage \u00e0 la clandestinit\u00e9. Les mineurs non accompagn\u00e9s devront \u00eatre assist\u00e9s d'une personne de confiance tout au long de la proc\u00e9dure.
Les d\u00e9put\u00e9s ont dans la foul\u00e9e adopt\u00e9 par 121 voix contre 49 le nouveau r\u00e8glement Eurodac. Des donn\u00e9es concernant les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus pourront \u00eatre consult\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement marqu\u00e9es. Le but est d'identifier plus facilement des personnes ayant obtenu l'asile dans un \u00c9tat Dublin. Les autorit\u00e9s suisses ne pourront toutefois pas les utiliser \u00e0 des fins r\u00e9pressives.
Depuis son association \u00e0 l'accord de Dublin il y a 5 ans, la Suisse a transf\u00e9r\u00e9 17'049 personnes vers l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent et en a pris en charge 2483.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.09.2014
Accord Dublin - Renvoi vers un \u00c9tat Dublin\u00a0: dur\u00e9es de d\u00e9tention moins longues
(ats) Un requ\u00e9rant d'asile en attente de son renvoi vers un autre \u00c9tat ne pourra plus \u00eatre d\u00e9tenu jusqu'\u00e0 un an et demi en Suisse. Par 37 voix contre 2, le Conseil des \u00c9tats a mis mercredi sous toit une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les d\u00e9lais. La gauche n'a pas r\u00e9ussi assouplir le texte en mati\u00e8re de droit de recours.
Actuellement, un requ\u00e9rant d'asile peut \u00eatre d\u00e9tenu en Suisse jusqu'\u00e0 18 mois pour l'ensemble de la proc\u00e9dure dont six mois en attente de renvoi. La nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne fixe des limites maximales allant de six semaines \u00e0 pr\u00e8s de cinq mois. Si le transfert n'a pas pu \u00eatre effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, l'int\u00e9ress\u00e9 devra \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9.
Comme le National, la Chambre des cantons soutient cette nouvelle strat\u00e9gie. \"Cette adaptation vise \u00e0 ce que le syst\u00e8me europ\u00e9en d'asile soit plus efficace\", a d\u00e9clar\u00e9 Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.
La Suisse a jusqu'\u00e0 mi-2015 pour adapter les lois f\u00e9d\u00e9rales aux d\u00e9veloppements de l'UE. \"Si la Suisse ne veut pas s'y plier, elle doit assumer une r\u00e9siliation automatique des accords Schengen/Dublin, ce qui concr\u00e8tement signifie qu'elle ne peut plus renvoyer un requ\u00e9rant d'asile dans un premier \u00c9tat Dublin\", a encha\u00een\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, Simonetta Sommaruga.
Jusqu'\u00e0 trois mois
\u00c0 l'avenir, la dur\u00e9e d'incarc\u00e9ration en vue du renvoi ou de l'expulsion devra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 six semaines et la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ne devra pas exc\u00e9der sept semaines.
Si le requ\u00e9rant ne coop\u00e8re pas afin d'\u00e9viter son transfert, il risque une incarc\u00e9ration de six semaines suppl\u00e9mentaires. La mesure pourra \u00eatre prolong\u00e9e avec l'accord de l'autorit\u00e9 judiciaire jusqu'\u00e0 trois mois. Cette possibilit\u00e9 n'est pas pr\u00e9vue par Dublin III, mais est cens\u00e9e garantir l'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des renvois. D'autres \u00c9tats europ\u00e9ens ont pr\u00e9vu des dispositions similaires, a pr\u00e9cis\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
La gauche aurait voulu que tout recours contre une d\u00e9cision de renvoi ou une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur des demandes d'asile ait un effet suspensif. C'est la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans le droit suisse, a rappel\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). Et d'ajouter qu'on \u00e9viterait d'avoir des renvois d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s alors qu'un recours serait fond\u00e9.
Pas d'effet suspensif
Mais ces vell\u00e9it\u00e9s n'ont eu aucune chance aupr\u00e8s de la droite. Les nouvelles dispositions constituent d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9gradation pour les cantons, alors inutile de les compliquer encore un peu plus\", a relev\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG). Le requ\u00e9rant est en outre renvoy\u00e9 dans un \u00c9tat Dublin et non dans son pays d'origine, a temp\u00e9r\u00e9 Simonetta Sommaruga. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 29 voix contre 13.
Avec cette nouvelle r\u00e9glementation, plus personne ne devrait \u00eatre emprisonn\u00e9 pour la seule raison qu'il doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en. La d\u00e9tention devra \u00eatre proportionn\u00e9e au but suivi. Elle ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9e qu'en cas de risque s\u00e9rieux de passage \u00e0 la clandestinit\u00e9. Les mineurs non accompagn\u00e9s devront \u00eatre assist\u00e9s d'une personne de confiance tout au long de la proc\u00e9dure.
Eurodac
Dans la foul\u00e9e, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 par 34 voix contre 2 le nouveau r\u00e8glement Eurodac. Des donn\u00e9es concernant les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus pourront \u00eatre consult\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement marqu\u00e9es.
Le but est d'identifier plus facilement des personnes ayant obtenu l'asile dans un \u00c9tat Dublin. Les autorit\u00e9s suisses ne pourront toutefois pas les utiliser \u00e0 des fins r\u00e9pressives.
Depuis son association \u00e0 l'accord de Dublin il y a 5 ans, la Suisse a transf\u00e9r\u00e9 17'049 personnes vers l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent et en a pris en charge 2483.
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