Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 09.04.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve deux messages sur des d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen
Berne. Mercredi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les messages relatifs \u00e0 deux d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. Le premier vise \u00e0 pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter les r\u00e8gles de r\u00e9introduction temporaire des contr\u00f4les des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'espace Schengen. Le second concerne une adaptation du m\u00e9canisme d'\u00e9valuation Schengen qui permettra d'intervenir plus efficacement en cas de probl\u00e8mes de mise en oeuvre ou d'application de la l\u00e9gislation Schengen.
Depuis le d\u00e9but de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle au titre de Schengen, il y a cinq ans, la Suisse n'effectue plus de contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes, ind\u00e9pendamment de tout soup\u00e7on, lors du franchissement des fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l'espace Schengen. Les \u00c9tats Schengen ont toutefois la possibilit\u00e9, \u00e0 des conditions clairement d\u00e9finies, de r\u00e9tablir temporairement ces contr\u00f4les pour faire face \u00e0 des circonstances exceptionnelles. Ils le peuvent par exemple si la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est menac\u00e9e.
Des crit\u00e8res clairs et plus de droits de participation
Les \u00c9tats Schengen ont pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res de r\u00e9introduction provisoire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Une telle mesure ne pourra \u00eatre adopt\u00e9e que si elle est v\u00e9ritablement n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'\u00c9tat Schengen concern\u00e9 reste seul comp\u00e9tent pour d\u00e9terminer quand ces crit\u00e8res sont remplis et d\u00e9cider, partant, s'il entend r\u00e9introduire temporairement des contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures et pendant combien de temps.
Il s'agit \u00e9galement de renforcer la responsabilit\u00e9 commune des \u00c9tats Schengen concernant les contr\u00f4les des personnes effectu\u00e9s aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. Si une \u00e9valuation Schengen met en lumi\u00e8re des manquements graves, l'\u00c9tat qui en est responsable devra prendre des mesures d'urgence et faire \u00e9tat de leur avancement. La Commission europ\u00e9enne pourra \u00e9mettre des recommandations sur des mesures concr\u00e8tes. Si la situation ne s'am\u00e9liore pas, les \u00c9tats Schengen pourront, \u00e0 certaines conditions, r\u00e9introduire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures avec l'\u00c9tat concern\u00e9.
Le projet de loi qui instaure ces modifications pr\u00e9voit des adaptations mineures de la loi sur les \u00e9trangers et de la loi sur l'asile, du fait de leur lien avec la l\u00e9gislation Schengen. Les autorit\u00e9s pourront renvoyer dans leur \u00c9tat d'origine ou de provenance les requ\u00e9rants d'asile frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision n\u00e9gative assortie d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force dans un \u00c9tat Dublin. Priorit\u00e9 ne sera donc plus donn\u00e9e syst\u00e9matiquement au transfert dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent. La Suisse pourra prononcer une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de renvoi dans l'\u00c9tat tiers concern\u00e9 si l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent n'ex\u00e9cute plus de renvoi depuis des mois vers cet \u00c9tat tiers et si elle peut elle-m\u00eame ex\u00e9cuter le renvoi rapidement et sans difficult\u00e9s.
Un m\u00e9canisme d'\u00e9valuation optimis\u00e9
Le second d\u00e9veloppement vise \u00e0 renforcer le m\u00e9canisme d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre et de l'application de la l\u00e9gislation Schengen, le but \u00e9tant de pouvoir agir de mani\u00e8re plus efficace en cas de manquements. Comme le m\u00e9canisme actuel, le nouveau m\u00e9canisme reposera essentiellement sur des inspections effectu\u00e9es par des \u00e9quipes d'experts dans les \u00c9tats \u00e9valu\u00e9s\u00a0; ces inspections pourront \u00e0 l'avenir \u00eatre inopin\u00e9es. Les \u00e9quipes d'experts, compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des \u00c9tats Schengen et de la Commission europ\u00e9enne, \u00e9tabliront des rapports sur les r\u00e9sultats des inspections sur place. En vue de rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s, les \u00c9tats Schengen pourront adresser des recommandations concr\u00e8tes aux \u00c9tats \u00e9valu\u00e9s par le biais d'une d\u00e9cision du Conseil. Ces derniers devront \u00e9laborer des plans d'action et pr\u00e9senter des rapports de suivi r\u00e9guliers.
Les \u00c9tats Schengen continueront de porter la responsabilit\u00e9 des proc\u00e9dures d'\u00e9valuation. S'il est vrai que la Commission europ\u00e9enne assumera une fonction g\u00e9n\u00e9rale de coordination, les \u00c9tats Schengen n'en devront pas moins approuver toutes les d\u00e9cisions. Le principe de l'\u00e9valuation par les pairs est donc maintenu.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.09.2014
Schengen/Dublin - Fronti\u00e8res\u00a0: les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9tablis jusqu'\u00e0 deux ans
(ats) La Suisse pourra r\u00e9tablir des contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res jusqu'\u00e0 deux ans si elle fait face \u00e0 des circonstances exceptionnelles. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 lundi par 154 voix contre 25 une r\u00e9vision en ce sens de l'accord de Schengen. Il a aussi adopt\u00e9 d'autres adaptations de l'accord de Dublin.
L'accord de Schengen a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en octobre 2013 par les 28 \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) apr\u00e8s la forte immigration qu'avait entra\u00een\u00e9e le printemps arabe en 2011. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, chaque pays pouvait r\u00e9tablir temporairement les contr\u00f4les pour une dur\u00e9e de 30 jours (avec une prolongation maximale de 30 jours).
Avec la r\u00e9vision de l'accord, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures pourra \u00eatre r\u00e9introduit pendant six mois. Dans des circonstances exceptionnelles, la dur\u00e9e totale pourra \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 deux ans. Le r\u00e8glement de l'UE pr\u00e9voit que la mesure doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e tant du point de vue des faits incrimin\u00e9s que de sa dur\u00e9e.
Petit oui de l'UDC
La majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s - y compris l'UDC \"du bout des l\u00e8vres\" - a soutenu le projet. La plupart ont rappel\u00e9 que chaque \u00c9tat reste relativement autonome pour d\u00e9cider de r\u00e9introduire des contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res.
Les \u00c9tats auront en effet plus de flexibilit\u00e9 pour r\u00e9agir aux \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9visibles, comme une grande manifestation, et aux situations d'urgence, en cas d'attaque terroriste par exemple. Le retour des contr\u00f4les pourra se limiter \u00e0 une partie du pays.
Le National a \u00e9galement donn\u00e9 son feu vert (par 125 voix contre 55) \u00e0 la r\u00e9vision du m\u00e9canisme d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l'application de l'acquis de Schengen. Seule l'UDC ne voulait rien savoir, estimant ce r\u00e9gime trop compliqu\u00e9 alors que la criminalit\u00e9 est \u00e0 la hausse.
\"Le renforcement des contr\u00f4les r\u00e9ciproques permet au contraire de renforcer la confiance entre \u00c9tats et apporte plus de s\u00e9curit\u00e9, d'autonomie et de contr\u00f4le\", a plaid\u00e9 la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les inspections sur place par des \u00e9quipes d'experts restent l'instrument principal du m\u00e9canisme d'\u00e9valuation.
Dublin III
Les d\u00e9put\u00e9s se sont aussi pench\u00e9s sur une adaptation de l'accord Dublin, accord qui consiste \u00e0 renvoyer un immigr\u00e9 dans le premier \u00c9tat europ\u00e9en o\u00f9 il est arriv\u00e9. Les modifications touchent \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention administrative, d\u00e9sormais limit\u00e9e \u00e0 cinq mois au maximum contre 18 mois jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.
La Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e \u00e0 ce principe. \u00c0 l'avenir, la dur\u00e9e d'incarc\u00e9ration en vue du renvoi ou de l'expulsion devrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 six semaines et la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ne devrait pas exc\u00e9der sept semaines.
Si le requ\u00e9rant ne coop\u00e8re pas afin d'\u00e9viter son transfert, il risque une incarc\u00e9ration de six semaines suppl\u00e9mentaires. La mesure pourra \u00eatre prolong\u00e9e avec l'accord de l'autorit\u00e9 judiciaire jusqu'\u00e0 trois mois.
Exception suisse
Pour Simonetta Sommaruga, cette disposition unilat\u00e9rale de la Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour compenser le raccourcissement des dur\u00e9es de d\u00e9tention administrative. \"C'est un risque que l'on peut accepter de courir\" envers UE, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9.
Une proposition de la gauche demandant de biffer cette mesure a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 126 voix contre 56. Le camp rose-vert n'est pas davantage parvenu \u00e0 introduire l'effet suspensif pour les recours contre un renvoi ou un refus de l'asile. L'UDC, oppos\u00e9e \u00e0 l'ensemble du projet, a tout autant \u00e9chou\u00e9 dans ses efforts de serrer la vis.
Plus personne ne devrait \u00eatre emprisonn\u00e9 pour la seule raison qu'il doit \u00eatre renvoy\u00e9 dans un autre pays europ\u00e9en. La d\u00e9tention devra \u00eatre proportionn\u00e9e au but suivi. Elle ne pourra \u00eatre ordonn\u00e9e qu'en cas de risque s\u00e9rieux de passage \u00e0 la clandestinit\u00e9. Les mineurs non accompagn\u00e9s devront \u00eatre assist\u00e9s d'une personne de confiance tout au long de la proc\u00e9dure.
Depuis 5 ans, la Suisse a transf\u00e9r\u00e9 17'049 personnes vers l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent et en a pris en charge 2483.
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