Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.04.2014
Climat\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut poursuivre l'engagement sous le Protocole de Kyoto
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut que la Suisse poursuive ses efforts de r\u00e9duction de gaz \u00e0 effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto. D'ici 2020, il veut que la Suisse diminue ses \u00e9missions de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Cet objectif est conforme aux buts de la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e. Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message allant dans ce sens \u00e0 l'intention du Parlement.
La Suisse a ratifi\u00e9 le Protocole de Kyoto en 2003. Elle a atteint l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre fix\u00e9 pour la premi\u00e8re p\u00e9riode d'engagement (2008-2012), comme l'a annonc\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement le 10 avril 2014.
Lors de la conf\u00e9rence sur le climat de Doha (2012), la Suisse, les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, l'Australie, l'Islande, le Liechtenstein, la Principaut\u00e9 de Monaco, la Bi\u00e9lorussie, le Kazakhstan et l'Ukraine ont annonc\u00e9 un objectif de r\u00e9duction contraignant pour une seconde p\u00e9riode d'engagement sous le Protocole de Kyoto (2013-2020). La Suisse a annonc\u00e9 un objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990.
Les engagements de ces pays industrialis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans le cadre d'un accord politique plus large. Celui-ci pr\u00e9voit un syst\u00e8me d'annonces de r\u00e9duction volontaire pour tous les pays pour la p\u00e9riode 2013-2020, notamment pour les pays \u00e9mergents tels que l'Inde, la Chine, le Mexique et le Br\u00e9sil et pour les pays industrialis\u00e9s qui ne sont pas engag\u00e9s sous le Protocole de Kyoto (les \u00c9tats-Unis, le Canada, la Russie, le Japon et la Nouvelle Z\u00e9lande). D\u00e8s 2020, tous les \u00c9tats seront tenus de r\u00e9duire leurs \u00e9missions dans le cadre d'un accord qui devrait \u00eatre finalis\u00e9 \u00e0 Paris en 2015.
Mise en oeuvre dans le cadre de la loi sur le CO2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 16 avril 2014 le message sur la ratification de l'engagement de la Suisse pour la p\u00e9riode 2013-2020 \u00e0 l'intention du Parlement. Le respect de cet engagement est garanti principalement par la mise en oeuvre de la loi sur le CO2 r\u00e9vis\u00e9e et adopt\u00e9e par le Parlement fin 2011. Celle-ci stipule que les r\u00e9ductions de gaz \u00e0 effet de serre doivent avoir atteint les 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 en 2020. Les mesures pour atteindre cet objectif devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement en Suisse. Des instruments tels que la taxe sur le CO2 sur les combustibles, le Programme B\u00e2timents ou les prescriptions pour les gaz d'\u00e9chappement des voitures de tourisme sont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre et contribuent \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions. D'autres mesures participent aussi \u00e0 la diminution des \u00e9missions, notamment une utilisation renforc\u00e9e du bois comme mat\u00e9riel de construction ou source d'\u00e9nergie, la r\u00e9duction des \u00e9missions de m\u00e9thane et d'oxyde nitreux dans l'agriculture ou la r\u00e9glementation des gaz synth\u00e9tiques \u00e0 fort effet de serre.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 25.11.2014
Gaz \u00e0 effet de serre - Le Conseil des \u00c9tats valide les engagements de la Suisse
(ats) La Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 20\u00a0% d'ici 2020. Par 33 voix contre 6, le Conseil des \u00c9tats a formalis\u00e9 mardi une nouvelle fois cette promesse en approuvant un amendement \u00e0 la convention de Kyoto. Aucune adaptation du droit n'est n\u00e9cessaire, le but vis\u00e9 \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la loi sur le CO2. Le National doit encore se prononcer.
En vigueur 2013, la loi stipule que les gaz \u00e0 effet de serre doivent avoir diminu\u00e9 d'un cinqui\u00e8me en 2020 par rapport \u00e0 1990. Les mesures pour parvenir \u00e0 cet objectif doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement en Suisse.
Pour r\u00e9pondre aux exigences internationales, la Suisse pourra n\u00e9anmoins continuer d'acheter des certificats \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9finition de la baisse de 20\u00a0% n'\u00e9tant pas la m\u00eame dans la loi et le Protocole de Kyoto. L'achat de certificats pour combler la diff\u00e9rence devrait porter sur 12 millions de tonnes de CO2 et co\u00fbter entre 12 \u00e0 18 millions de francs.
Amendement de Doha
La Suisse a fait part de ses engagements lors de la conf\u00e9rence sur le climat en 2012. L'amendement de Doha au Protocole de Kyoto, qui doit encore \u00eatre accept\u00e9 par le National, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans un cadre plus vaste.
Un certain nombre de pays industrialis\u00e9s, repr\u00e9sentant environ 14\u00a0% des \u00e9missions globales, se sont engag\u00e9s pour la p\u00e9riode allant de 2013 \u00e0 2020. Outre la Suisse, on y retrouve les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, l'Australie ou l'Ukraine.
En revanche, d'autres pays industrialis\u00e9s (\u00c9tats-Unis, Canada, Russie, Japon, Nouvelle-Z\u00e9lande) ne s'engageront pas ou plus. Ils ont annonc\u00e9, comme les pays en d\u00e9veloppement, des r\u00e9ductions qui ne sont pas contraignantes juridiquement mais politiquement.
Tous les pays devraient toutefois s'engager \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions en vertu d'un instrument juridique contraignant qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 en 2015 \u00e0 Paris et entrer en vigueur en 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera ensuite les nouveaux objectifs pour la Suisse, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard.
Pas de correction
Dans la foul\u00e9e, la Chambre des cantons a refus\u00e9, par 22 voix contre 15, une motion de Ren\u00e9 Imoberdorf. Le PDC valaisan aurait voulu corriger la loi sur le CO2 afin que la r\u00e9duction des \u00e9missions puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour moiti\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.
Didier Berberat (PS/NE) a contest\u00e9 cette proposition. Le march\u00e9 foisonne de certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger qui n'ont pas d'effet sur le climat, a-t-il fait valoir. Pour lui, les mesures indig\u00e8nes sont positives pour l'\u00e9conomie et l'environnement.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 19.03.2015
Gaz \u00e0 effet de serre - Le Parlement valide les engagements de la Suisse d'ici 2020
(ats) La Suisse s'engage \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 20\u00a0% d'ici 2020. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a formalis\u00e9 une nouvelle fois jeudi par 128 voix contre 50 cette promesse en approuvant un amendement \u00e0 la convention de Kyoto. Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
La Suisse concr\u00e9tise un objectif important de sa politique climatique. Ratifier cet accord international renforce \u00e9galement la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse, a fait valoir Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD), au nom de la commission.
\"La Suisse ne devrait pas signer l'amendement de Doha, car les pays qui \u00e9mettent le plus de CO2 ne figurent pas parmi les participants\", a critiqu\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG), rapporteur de la minorit\u00e9. Ces \u00c9tats se sont retir\u00e9s ou n'ont jamais souhait\u00e9 participer.
Un certain nombre de pays industrialis\u00e9s, repr\u00e9sentant environ 14\u00a0% des \u00e9missions globales, se sont engag\u00e9s pour la p\u00e9riode allant de 2013 \u00e0 2020. Outre la Suisse, y figurent les \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge, l'Australie et l'Ukraine.
En revanche, d'autres nations industrialis\u00e9es (\u00c9tats-Unis, Canada, Russie, Japon, Nouvelle-Z\u00e9lande) ne s'engageront pas ou plus. \"Or la Chine et les \u00c9tats-Unis sont les plus gros pollueurs\", s'est insurg\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht, en vain.
La Suisse participe au protocole de Kyoto avec l'attente que la Chine, les \u00c9tats-Unis, le Canada, l'Inde ou encore le Br\u00e9sil y participe, a rappel\u00e9 la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Mais en tant qu'\u00c9tat industriel et \u00e9tant un des principaux pays importateurs \"nous avons aussi une responsabilit\u00e9\".
Exclusivement en Suisse
Le but vis\u00e9 par cet amendement n'implique aucune adaptation du droit, car il est d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la loi sur le CO2. En vigueur depuis 2013, la l\u00e9gislation suisse stipule que les gaz \u00e0 effet de serre doivent avoir diminu\u00e9 d'un cinqui\u00e8me en 2020 par rapport \u00e0 1990.
Les mesures pour parvenir \u00e0 cet objectif doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sur territoire helv\u00e9tique. Pour r\u00e9pondre aux exigences internationales, la Suisse pourra n\u00e9anmoins continuer d'acheter des certificats \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9finition de la baisse de 20\u00a0% n'\u00e9tant pas la m\u00eame dans la loi et le Protocole de Kyoto.
L'achat de certificats pour combler la diff\u00e9rence devrait porter sur 12 millions de tonnes de CO2 et co\u00fbter entre 12 \u00e0 18 millions de francs.
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