Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.04.2014
Modernisation du registre de l'\u00e9tat civil et du registre foncier
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend moderniser le registre de l'\u00e9tat civil et le registre foncier pour permettre, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, des transactions juridiques s\u00fbres et efficaces. Il a approuv\u00e9 mercredi le message sur la modification du code civil (CC) requise par cette modernisation.
\u00c0 l'avenir, la Conf\u00e9d\u00e9ration portera l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du registre \u00e9lectronique de l'\u00e9tat civil. Les cantons ont soutenu ce changement \u00e0 l'unanimit\u00e9, tout en exigeant une s\u00e9paration nette de l'exploitation de la banque de donn\u00e9es et de la haute surveillance que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce sur eux. Ils attendent \u00e9galement une assistance technique et des conseils sp\u00e9cialis\u00e9s de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces deux souhaits ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans modifier la loi.
La modification du CC propos\u00e9e permettra quant \u00e0 elle une r\u00e9partition des co\u00fbts appropri\u00e9e entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et conf\u00e9rera \u00e0 ces derniers le droit de participer aux d\u00e9cisions concernant le d\u00e9veloppement de la banque de donn\u00e9es. La transformation de celle-ci en un \"syst\u00e8me d'information central pour la tenue du registre de l'\u00e9tat civil\" permettra de d\u00e9velopper davantage la collaboration \u00e9lectronique entre les autorit\u00e9s, source de simplifications et d'\u00e9conomies dans les processus administratifs, dont les citoyens profiteront directement.
Un identifiant des personnes pour une meilleure qualit\u00e9 des donn\u00e9es
On recourra \u00e0 l'avenir au num\u00e9ro AVS dans la tenue du registre foncier, pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'actualit\u00e9 des donn\u00e9es. Il arrive en effet qu'on ne puisse pas identifier une personne physique de mani\u00e8re univoque dans le registre foncier, par exemple parce que son nom a plusieurs graphies ou parce qu'elle a chang\u00e9 de nom. L'identifiant des personnes permettra aussi d'effectuer des recherches d'immeubles sur l'ensemble du pays.
Une nouvelle disposition l\u00e9gale pr\u00e9cisera qu'une entreprise pourra fournir certaines prestations en collaboration avec les cantons dans le cadre du syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res eGRIS. Ces prestations concerneront l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es du registre foncier selon une proc\u00e9dure en ligne, l'acc\u00e8s public aux donn\u00e9es du grand livre consultables sans justification d'un int\u00e9r\u00eat et les communications et transactions \u00e9lectroniques avec l'office du registre foncier.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations auConseil national, 26.04.2016
Registre foncier - Le National repousse l'utilisation du num\u00e9ro AVS comme identifiant
(ats) Il ne doit pas encore \u00eatre possible de recourir au num\u00e9ro AVS au lieu du nom pour la tenue du registre foncier. Le Conseil national a tacitement d\u00e9cid\u00e9 mardi de reporter l'examen de ce point dans un autre projet. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
\"La protection des donn\u00e9es est centrale. Les citoyens doivent savoir ce que nous en faisons\", a argument\u00e9 Corrado Pardini (PS/BE), au nom de la commission.
La Chambre du peuple a suivi cet avis, et biff\u00e9 ce point afin de le transf\u00e9rer dans un autre projet de r\u00e9vision sur l'acc\u00e8s \u00e9lectronique au registre foncier. \"Nous devons encore approfondir la question de la protection de ces donn\u00e9es\", a ajout\u00e9 le Bernois.
Le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es avait d\u00e9j\u00e0 critiqu\u00e9 le recours au num\u00e9ro AVS et plaid\u00e9 pour des identificateurs sectoriels. Il avait cit\u00e9 en exemple la solution retenue pour le dossier \u00e9lectronique du patient\u00a0: un num\u00e9ro sp\u00e9cifique, diff\u00e9rent de l'identifiant AVS, attribu\u00e9 \u00e0 chaque personne.
Si l'acc\u00e8s \u00e9lectronique au registre foncier est contest\u00e9, le reste du projet, qui donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du registre \u00e9lectronique de l'\u00e9tat civil, n'est pas remis en cause. Le National a approuv\u00e9 le projet par 165 voix sans opposition.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.06.2016
Le National r\u00e9clame un nouveau projet pour l'informatiser
(ats) Le num\u00e9ro AVS ne devrait pas \u00eatre utilis\u00e9 comme identifiant dans un registre foncier informatis\u00e9. Un nouvel organisme devrait en outre \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour exploiter ce syst\u00e8me. Le National a r\u00e9clam\u00e9 mardi un nouveau projet dans ce sens. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
La Chambre du peuple avait d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 son opposition en avril \u00e0 l'utilisation du num\u00e9ro AVS en raison de la protection des donn\u00e9es. Il a retir\u00e9 le volet consacr\u00e9 au registre foncier du reste de la r\u00e9vision du code civil qui donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du registre \u00e9lectronique de l'\u00e9tat civil.
Par 146 voix contre 24, les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9sormais d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement devrait revenir avec un nouveau projet pr\u00e9voyant que l'exploitation du registre foncier informatis\u00e9 soit assur\u00e9e par un organisme de droit public dans lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons auront une influence pr\u00e9pond\u00e9rante.
Il pourrait s'agir d'un organisme int\u00e9gr\u00e9 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public ou d'une corporation de droit public. Un nouvel identifiant sectoriel, support\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, devrait parall\u00e8lement \u00eatre cr\u00e9\u00e9. Les co\u00fbts seraient assum\u00e9s par Berne.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait exposer comment une r\u00e9glementation plus stricte des conventions d'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d'informations fonci\u00e8res pourrait \u00eatre mise en oeuvre. Il s'agirait par exemple d'exclure les avocats de l'acc\u00e8s simplifi\u00e9.
Monstre bureaucratique
La minorit\u00e9, issue des rangs PVL, PBD et PLR, a d\u00e9nonc\u00e9 la volont\u00e9 de cr\u00e9er un monstre bureaucratique. Le recours \u00e0 un nouvel identifiant entra\u00eenerait des co\u00fbts de plusieurs millions de francs et un travail administratif disproportionn\u00e9.
Pas question non plus de proc\u00e9der \u00e0 une \"nationalisation\". Les douze cantons qui utilisent les services de SIX Terravis en sont satisfaits. Alors que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'embourbe dans ses projets informatiques, a relev\u00e9 Bernhard Guhl (PBD/AG).
Les cantons peuvent aujourd'hui en toute libert\u00e9 d\u00e9cider s'ils se dotent d'un registre \u00e9lectronique et comment le g\u00e9rer. Pour la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga, il ne faudrait pas remettre en cause leurs comp\u00e9tences.
Et de souligner que la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de justice et police soutient le projet initial du gouvernement. Quant au num\u00e9ro AVS, il s'agit de l'identifiant le plus s\u00fbr et le moins cher, selon la ministre.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 14.12.2016
Les s\u00e9nateurs refusent de reporter la modernisation
(ats) La modernisation du registre de l'\u00e9tat civil doit \u00eatre trait\u00e9e de pair avec celle concernant le registre foncier. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 mercredi de suivre le National et de pr\u00e9voir deux projets diff\u00e9rents.
Les s\u00e9nateurs ont approuv\u00e9 le projet par 35 voix contre 2. Les craintes exprim\u00e9es par la Chambre du peuple au sujet la protection des donn\u00e9es ne sont pas justifi\u00e9es, a expliqu\u00e9 Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.
Les Chambres s'entendent sur la partie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat civil, qui vise \u00e0 donner \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du registre \u00e9lectronique. Un des objectifs est de simplifier la gestion, le d\u00e9veloppement et l'exploitation du syst\u00e8me informatis\u00e9 Infostar.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un \u00e9molument de 500 francs par an et par utilisateur, \u00e0 savoir les diff\u00e9rents services cantonaux. Ces derniers \u00e9tant quelque 1200, le revenu attendu sera de 600'000 francs. La modernisation du syst\u00e8me devrait \u00e9galement profiter aux citoyens. Ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront d'acc\u00e8s facilit\u00e9s et meilleur march\u00e9 \u00e0 leurs donn\u00e9es d'\u00e9tat civil.
Une solution semblable
Concernant le registre foncier, le National souhaite renvoyer sa copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement devrait revenir avec un nouveau projet pr\u00e9voyant que l'exploitation du syst\u00e8me informatis\u00e9 soit assur\u00e9e par un organisme de droit public dans lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons auront une influence pr\u00e9pond\u00e9rante.
Les cantons ne veulent pas en entendre parler et tiennent \u00e0 pouvoir faire jouer la concurrence, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas non plus participer \u00e0 l'exploitation d'un syst\u00e8me qu'elle doit surveiller, d'autant plus en p\u00e9riode de vaches maigres.
Le National veut aussi une r\u00e9glementation plus stricte des conventions d'acc\u00e8s aux syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d'informations fonci\u00e8res. Un nouvel identifiant, autre que le num\u00e9ro AVS et support\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, devrait parall\u00e8lement \u00eatre cr\u00e9\u00e9. Les co\u00fbts seraient assum\u00e9s par Berne.
Concernant l'identifiant, le Conseil des \u00c9tats plaide pour une solution qui s'inspire de celle retenue pour le registre du commerce. Elle se rallie pour le reste aux propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations auConseil national, 31.05.2017
Registre foncier - Le National temporise sur la modernisation
La modernisation du registre foncier attendra encore. Face \u00e0 l'opposition du Conseil des \u00c9tats, le National a renonc\u00e9 mercredi \u00e0 exiger le renvoi d'un point du dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais il l'a tacitement retourn\u00e9 \u00e0 la commission pr\u00e9paratoire.
Cette d\u00e9cision doit apaiser les choses apr\u00e8s diverses pressions et permettre de revoir en particulier l'article identifiant les personnes dans le registre foncier, a expliqu\u00e9 Philippe Bauer (PLR/NE). La commission a fait cette proposition apr\u00e8s l'intervention de divers cantons et le d\u00e9p\u00f4t de plusieurs propositions individuelles de droite.
Un UDC, un PLR, un PDC et un PBD exigeaient le renvoi en commission. Selon eux, de nombreux cantons sont pr\u00e9occup\u00e9s par la solution retenue par le Conseil des \u00c9tats qui cr\u00e9erait un registre centralis\u00e9 des propri\u00e9taires g\u00e9r\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.
Les cantons n'ont pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s alors qu'ils sont tr\u00e8s directement concern\u00e9s puisque la gestion des registres fonciers est de leur comp\u00e9tence. Cela doit \u00eatre corrig\u00e9, \u00e9crivaient-ils.
Controverse sur le num\u00e9ro AVS
Il y a un an, le National avait opt\u00e9 pour le renvoi du volet sur l'acc\u00e8s \u00e9lectronique au registre foncier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne voulait pas de l'utilisation du num\u00e9ro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 entretemps qu'il faudrait utiliser un autre identifiant sectoriel des personnes.
Le National avait aussi des doutes par rapport au fait que les cantons puissent confier la gestion du registre foncier informatis\u00e9 \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gataires priv\u00e9s. Finalement, sa commission pr\u00e9paratoire est arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion que le Conseil des \u00c9tats\u00a0: une transposition de ces d\u00e9l\u00e9gataires dans un organisme de droit public n'est pas envisageable.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations auConseil national, 28.11.2017
La modernisation du registre foncier va de l'avant
Apr\u00e8s plusieurs h\u00e9sitations au Parlement, la modernisation du registre foncier se d\u00e9bloque. Le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 mardi \u00e0 la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'utilisation du num\u00e9ro AVS comme identifiant. Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats.
La Chambre du peuple a adopt\u00e9 cette solution par 115 voix contre 69. Avec cette option, il se d\u00e9marque compl\u00e8tement du Conseil des \u00c9tats qui lui ne veut pas de l'utilisation du num\u00e9ro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier informatis\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats souhaite plut\u00f4t un identifiant sectoriel des personnes, exclusivement r\u00e9serv\u00e9 au registre foncier. Mais cette solution ne convient pas du tout aux cantons. Consult\u00e9s, ils ont notamment critiqu\u00e9 le fait que non seulement cette proposition \u00e9tait plus ch\u00e8re et plus compliqu\u00e9e, mais n'apportait aucune plus-value en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
R\u00e9ticences des Verts et de l'UDC
Compte tenu de ces oppositions, une majorit\u00e9 s'est finalement d\u00e9gag\u00e9e pour en revenir \u00e0 la solution de l'identifiant AVS. Et ce malgr\u00e9 les r\u00e9ticences des Verts et de l'UDC qui redoutent le risque de vol de donn\u00e9es.
Selon une \u00e9tude de l'EPFZ, plus de 14'000 bases de donn\u00e9es gouvernementales utilisent le num\u00e9ro AVS comme identificateur personnel. \"Plus on l'utilise, plus le risque est \u00e9lev\u00e9\u00a0; les donn\u00e9es personnelles valent \u00e9norm\u00e9ment, c'est l'or noir moderne\", a soulign\u00e9 en vain la Genevoise.
Quelle alternative\u00a0?
\"Mais y a-t-il une alternative plus s\u00fbre\u00a0?\", a demand\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Avec le syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9, un hacker devrait casser 200 syst\u00e8mes ind\u00e9pendants, alors qu'avec une base centralis\u00e9e, il aurait acc\u00e8s \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles, a poursuivi la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
\"Il y a certes des risques, mais ces risques sont calcul\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 une s\u00e9paration stricte des bases de donn\u00e9es\", a rench\u00e9ri Jean Christophe Schwaab (PS/VD). En outre, les cantons se sont montr\u00e9s totalement oppos\u00e9s \u00e0 une base de donn\u00e9es centralis\u00e9e au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui aurait aussi son prix, a ajout\u00e9 Karl Vogler (PDC/OW).
Un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9
Plusieurs intervenants ont cependant soulign\u00e9 que la question de la s\u00e9curit\u00e9 devrait encore \u00eatre approfondie. Un postulat demande ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de montrer de quelle mani\u00e8re il est possible de faire face aux risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'identifiants des personnes. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a abond\u00e9, soulignant que le sujet reviendrait sous peu avec la loi sur l'identifiant \u00e9lectronique.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.12.2017
Registre foncier et de l'\u00e9tat civil peuvent \u00eatre modernis\u00e9s
Le registre de l'\u00e9tat civil et le registre foncier pourront \u00eatre modernis\u00e9s. Se ralliant au National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 jeudi par 30 voix contre 13 le recours au num\u00e9ro AVS pour identifier les personnes dans le registre foncier informatis\u00e9.
C'\u00e9tait le dernier point sur lequel butait le projet de modernisation lanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2014. Les Chambres ont beaucoup h\u00e9sit\u00e9 avant de suivre l'option d\u00e9fendue depuis le d\u00e9but par le gouvernement.
Le Conseil des \u00c9tats d\u00e9fendait jusqu'ici un identifiant sectoriel des personnes, exclusivement r\u00e9serv\u00e9 au registre foncier. Mais cette solution ne convient pas du tout aux cantons. Consult\u00e9s, ils ont notamment critiqu\u00e9 que non seulement cette proposition \u00e9tait plus ch\u00e8re et plus compliqu\u00e9e, mais elle n'apportait aucune plus-value en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
Sceptique sur l'utilisation du num\u00e9ro d'AVS, la Chambre du peuple avait d'abord voulu renvoyer le dossier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant d'attendre la solution alternative du Conseil des \u00c9tats. Elle a fini par se laisser convaincre par le num\u00e9ro AVS.
Risque d'abus
La majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs a suivi. Plus on utilise le num\u00e9ro AVS, plus le risque d'abus des donn\u00e9es augmente, a critiqu\u00e9 en vain Thomas Hefti (PLR/GL). Il faut relever la barre de s\u00e9curit\u00e9, pas l'abaisser. La consultation des cantons a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapide, elle n'est pas une raison pour abandonner la solution du Conseil des \u00c9tats pr\u00e9cipitamment.
Des personnes mal intentionn\u00e9es pourront par une seule entr\u00e9e tout savoir d'une personne, a rench\u00e9ri Robert Cramer (Verts/GE). Mieux vaut attendre le rapport demand\u00e9 par le National au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui devra montrer de quelle mani\u00e8re on peut faire face aux risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'identifiants des personnes.
L'identifiant sectoriel ne sera pas forc\u00e9ment plus s\u00fbr que l'AVS car ce dernier sera stock\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9 par les cantons. Pas question d'attendre un concept de s\u00e9curit\u00e9 et de faire attendre les utilisateurs des registres durant des ann\u00e9es, a d\u00e9fendu Beat Vonlanthen (PDC/FR).
Selon l'expertise ad hoc, c'est la conservation des donn\u00e9es et non l'identifiant choisi qui pr\u00e9sente un risque de s\u00e9curit\u00e9, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Les cantons d\u00e9fendent depuis des ann\u00e9es un recours accru au num\u00e9ro AVS. Il servira d'identifiant, pas de mot de passe pour fouiller dans le registre foncier. Le sujet reviendra avec la loi sur l'identifiant \u00e9lectronique.
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