Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30.04.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet au Parlement le message relatif au transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis ce jour au Parlement le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises. \u00c0 l'issue de la consultation, le gouvernement a confirm\u00e9 les principales propositions qu'il avait soumises aux milieux int\u00e9ress\u00e9s\u00a0: le transport ferroviaire de marchandises va \u00eatre renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation d'instruments qui permettront de lui garantir des sillons attrayants sur le long terme. Les cantons et les acteurs de la branche seront mieux int\u00e9gr\u00e9s au processus de planification du transport de marchandises. Le fret ferroviaire devra en principe couvrir ses co\u00fbts, et les CFF seront d\u00e9li\u00e9s de l'obligation l\u00e9gale d'exploiter le trafic marchandises \u00e0 titre de t\u00e2che essentielle. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas fixer d'objectif de transfert pour le trafic int\u00e9rieur et le trafic d'importation et d'exportation, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 fait pour le transport de marchandises \u00e0 travers les Alpes.
Par le biais de la motion \" Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire \", le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 encourager le trafic ferroviaire int\u00e9rieur, d'importation et d'exportation et d'adapter en cons\u00e9quence la loi sur le transport de marchandises. Le texte mis en consultation l'an dernier par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'il a \u00e9t\u00e9 diversement accueilli par les partis, a toutefois re\u00e7u le soutien des cantons, des secteurs de la logistique et du transport de marchandises, concern\u00e9s au premier chef, ainsi que de nombreux autres acteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme par cons\u00e9quent ses propositions en ce qui concerne le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire\u00a0:
- De nouveaux instruments vont voir le jour, \u00e0 savoir le projet d'utilisation du r\u00e9seau et les plans d'utilisation du r\u00e9seau. Ils permettront de garantir sur le long terme des droits de circulation (sillons) attrayants pour le transport ferroviaire de marchandises et \u00e9viteront que celui-ci ne soit \u00e9vinc\u00e9 par le transport de voyageurs.
- Les cantons et les acteurs concern\u00e9s seront associ\u00e9s \u00e0 un processus de planification institutionnalis\u00e9 pour le transport ferroviaire de marchandises. Ce processus de planification d\u00e9bouchera sur un projet indiquant notamment quelles voies de raccordement et quelles installations de transbordement destin\u00e9es au transport combin\u00e9 (TC) doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien financier et comment elles doivent \u00eatre raccord\u00e9es au r\u00e9seau ferroviaire. Compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'inscrire dans la loi la participation des cantons et des acteurs concern\u00e9s et l'harmonisation du processus de planification avec les instruments d'am\u00e9nagement du territoire.
- \u00c0 l'avenir, les contributions d'investissement accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les voies de raccordement et les installations de transbordement du TC prendront exclusivement la forme de contributions \u00e0 fonds perdus. Les pr\u00eats sont uniquement pr\u00e9vus pour les installations de transbordement du TC \u00e0 l'\u00e9tranger servant \u00e0 transf\u00e9rer le trafic marchandises transalpin vers le rail. La part de la Conf\u00e9d\u00e9ration est normalement plafonn\u00e9e \u00e0 60\u00a0% des co\u00fbts imputables. Pour les installations ayant une importance nationale, les contributions peuvent n\u00e9anmoins aller jusqu'\u00e0 80\u00a0%.
- Le Parlement pilotera ces investissements par le biais des cr\u00e9dits-cadres pour les contributions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises. Le premier cr\u00e9dit-cadre pour la p\u00e9riode 2016-2019 se monte \u00e0 210 millions de francs.
- Les offres de transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire doivent couvrir leurs co\u00fbts. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut d\u00e9roger \u00e0 ce principe et octroyer des contributions d'exploitation que si elle participe \u00e0 des commandes effectu\u00e9es par les cantons ou si elle souhaite accorder une aide de d\u00e9part - dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der trois ans - \u00e0 de nouvelles offres. Ces possibilit\u00e9s de soutien ne courent que jusqu'en 2027.
- Les CFF seront d\u00e9li\u00e9s de l'obligation l\u00e9gale d'exploiter le trafic marchandises en tant que t\u00e2che essentielle. Les CFF devront toutefois obtenir l'aval du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'ils entendent r\u00e9duire de mani\u00e8re sensible le trafic par wagons complets isol\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve ainsi la possibilit\u00e9 d'intervenir si le maintien d'une offre fonctionnelle en mati\u00e8re de trafic par wagons complets isol\u00e9s l'impose.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de fixer un objectif de transfert pour le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire car une telle mesure irait \u00e0 l'encontre du principe de la viabilit\u00e9 financi\u00e8re et serait difficile \u00e0 mettre en oeuvre. Elle soul\u00e8verait en effet diverses questions, notamment celles de savoir quel objectif fixer pour quelle branche et quels moyens d\u00e9ployer pour atteindre cet objectif.
Par la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport ferroviaire de marchandises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend promouvoir la co-modalit\u00e9 entre rail et route, soit le fait d'utiliser chaque mode de transport l\u00e0 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le le plus efficace. Les r\u00e8gles encadrant actuellement le transport routier de marchandises, notamment l'interdiction de circuler le dimanche et la nuit, les limites de poids (40 ou 44 tonnes) pour les trajets amont et aval du transport combin\u00e9, la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations et son remboursement en amont et en aval du transport combin\u00e9 doivent rester en vigueur.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.06.2015
Les CFF tenus de continuer \u00e0 transporter des marchandises
(ats) L'acheminement de marchandises d'un bout \u00e0 l'autre de la Suisse devrait continuer \u00e0 faire partie des t\u00e2ches des CFF. Par 25 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi une flexibilisation du march\u00e9 amorc\u00e9e par le National.
Le transport de marchandises en Suisse peut continuer de se d\u00e9velopper dans le cadre actuel, pas besoin d'assouplir imm\u00e9diatement l'obligation faite au CFF de prendre en charge le fret ferroviaire. De plus, une certaine flexibilit\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 et les compagnies priv\u00e9es ont acc\u00e8s \u00e0 ce march\u00e9.
Quant \u00e0 CFF Cargo, la compagnie doit rester au sein du groupe, d'autant plus qu'elle est enfin dans les chiffres noirs, a remarqu\u00e9 Paul Rechsteiner (PS/SG).
Des arguments contest\u00e9s par une minorit\u00e9 UDC et PLR. Lib\u00e9rer CFF Cargo de son corset comme flexibiliser le march\u00e9 permettra le d\u00e9veloppement et la croissance du fret ferroviaire en Suisse. Le service \u00e0 la client\u00e8le s'en trouverait \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a elle aussi vainement appel\u00e9 les s\u00e9nateurs \u00e0 s'adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. \"Maintenant en Europe, le transport de marchandises sur le rail est une affaire priv\u00e9e, plus \u00e9tatique\", a rench\u00e9ri Georges Theiler (PLR/LU).
CFF Cargo pas (encore) ind\u00e9pendant
Le Conseil des \u00c9tats a frein\u00e9 les ardeurs du National pour transformer CFF Cargo en une entit\u00e9 ind\u00e9pendante. Il a rejet\u00e9 par 30 voix contre 11 une motion de la Chambre du peuple en ce sens, pr\u00e9f\u00e9rant voter un postulat r\u00e9clamant l'\u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de diff\u00e9rents sc\u00e9narios.
Parmi eux\u00a0: le statu quo, la participation financi\u00e8re de tiers assortie du maintien de CFF Cargo au sein du groupe CFF, le transfert du fret \u00e0 une entreprise ind\u00e9pendante d\u00e9tenue majoritairement par l'\u00c9tat et une participation d'entreprises priv\u00e9es ou de tiers \u00e0 CFF Cargo.
Compl\u00e9mentarit\u00e9 route-rail
La Chambre des cantons a finalement approuv\u00e9 par 40 voix sans opposition la r\u00e9vision de la loi sur le transport de marchandises. Elle vise \u00e0 d\u00e9velopper ce march\u00e9 de mani\u00e8re globale et compl\u00e9mentaire sur tout le territoire.
Le projet fixe comme objectifs le d\u00e9veloppement durable et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des transports, la cr\u00e9ation d'installations adapt\u00e9es \u00e0 cette fin et auxquelles toutes les entreprises auront acc\u00e8s sans discrimination.
Les trains de marchandises ne devraient plus syst\u00e9matiquement passer derri\u00e8re les trains de voyageurs. Le projet pr\u00e9voit des plans d'utilisation du r\u00e9seau afin de conserver les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires. \"La r\u00e9forme permet une plus grande flexibilit\u00e9 du march\u00e9\", s'est r\u00e9joui Georges Theiler (PLR/LU).
Une fleur pour B\u00e2le
Les s\u00e9nateurs ont fait un cadeau \u00e0 B\u00e2le en acceptant par 21 contre 19 une proposition de Claude Janiak (PS/BL), visant \u00e0 r\u00e9server 40 millions, sur les 250 millions du cr\u00e9dit-cadre, pour investir dans les installations portuaires de la cit\u00e9 rh\u00e9nane.
Le National avait \u00e9galement approuv\u00e9 ce montant, mais avait pr\u00e9cis\u00e9 que le financement pour les installations de transbordement b\u00e2loises devrait \u00eatre s\u00e9par\u00e9.
Marchandises dangereuses
Le Conseil des \u00c9tats n'est pas revenu sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s au transport de marchandises dangereuses. Le Conseil national avait refus\u00e9 de compl\u00e9ter le projet par des dispositions pour interdire le transport de chlore dans les agglom\u00e9rations.
La commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats vient de d\u00e9poser un postulat sur le sujet. Le Parlement a re\u00e7u une p\u00e9tition suite \u00e0 l'accident de Daillens (VD) lors duquel 25 tonnes d'acide sulfurique se sont d\u00e9vers\u00e9es sur les voies. Outre les dangers encourus, le d\u00e9raillement avait paralys\u00e9 le trafic durant une semaine environ.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.09.2015
Fret ferroviaire - Le National tient \u00e0 financer les travaux de r\u00e9fection
(ats) La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait financer la remise en \u00e9tat des voies de raccordement et des installations pour transf\u00e9rer les marchandises de la route au rail. Le National a maintenu jeudi sa position par 144 voix contre 19 voix.
Pour le Conseil des \u00c9tats et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit se limiter \u00e0 soutenir la construction et l'extension des voies. La majorit\u00e9 des voies existantes datent des ann\u00e9es 1970 et n\u00e9cessite des travaux de r\u00e9fection, a expliqu\u00e9 Fabio Regazzi (PDC/TI) au nom de la commission. Pour la majorit\u00e9, c'est essentiel pour les d\u00e9fis de l'\u00e9conomie et l'avenir du rail.
Les chemins de fer r\u00e9gionaux qui roulent sur des voies plus \u00e9troites devraient b\u00e9n\u00e9ficier de contributions d'exploitation. La Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e par 102 voix contre 83 \u00e0 cet ajout du Conseil des \u00c9tats, mais veut le faire pour tout r\u00e9seau \u00e0 voie \u00e9troite, et pas seulement pour le r\u00e9seau \u00e0 voie m\u00e9trique.
La ministre des transports Doris Leuthard s'est insurg\u00e9e en vain contre cette entorse \u00e0 l'abandon des subventions d'exploitation au profit de contributions d'investissement gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme. C'est un geste de solidarit\u00e9 envers les r\u00e9gions de montagne, ont plaid\u00e9 plusieurs orateurs.
Les installations portuaires de B\u00e2le b\u00e9n\u00e9ficieront du cr\u00e9dit-cadre pr\u00e9vu pour les contributions d'investissement. Apr\u00e8s avoir voulu un cr\u00e9dit s\u00e9par\u00e9, le National s'est ralli\u00e9 par 98 voix contre 82 au Conseil des \u00c9tats. Ce dernier a port\u00e9 l'enveloppe globale \u00e0 250 millions pour r\u00e9server 40 millions \u00e0 B\u00e2le. Les appels de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 ne pas anticiper les projets concrets et ne pas pr\u00e9t\u00e9riter d'autres projet de fret ont \u00e9t\u00e9 vains.
La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9cidera quelles installations de transbordement sont importantes sur le plan national. Leur construction ou leur modification devra notamment \u00eatre d'int\u00e9r\u00eat public et couvrir ses co\u00fbts, selon la loi sur les chemins de fer. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 tacitement \u00e0 ces dispositions introduites par les s\u00e9nateurs.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 21.09.2015
Fret ferroviaire - Transport de marchandises d\u00e9velopp\u00e9 sans lib\u00e9ralisation
(ats) Le march\u00e9 du fret ferroviaire devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 sur tout le territoire sans lib\u00e9ralisation \u00e0 court terme. Le Conseil des \u00c9tats a mis lundi sous toit la r\u00e9vision de la loi sur le transport des marchandises en \u00e9liminant les derni\u00e8res divergences.
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