Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.05.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message relatif \u00e0 la loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, LVP). Le projet de loi reprend les bases l\u00e9gales existantes et refl\u00e8te la pratique actuelle, qu'il int\u00e8gre dans un acte l\u00e9gislatif unique. Parall\u00e8lement \u00e0 ses travaux d'ordre l\u00e9gislatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a intensifi\u00e9 ses efforts en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de restitution d'avoirs de potentats.
Suite aux \u00e9v\u00e9nements du Printemps arabe survenus au d\u00e9but 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 plusieurs ordonnances de blocage contre des personnes politiquement expos\u00e9es, fond\u00e9es directement sur la Constitution. En mars 2011, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une motion obligeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale formelle pour prononcer de tels blocages de valeurs patrimoniales. Sur cette base le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au DFAE de pr\u00e9parer le projet de loi correspondant. Un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite li\u00e9es \u00e0 des personnes politiquement expos\u00e9es (LBRV) a ensuite \u00e9t\u00e9 mis en consultation en mai 2013.
Le projet de loi r\u00e9glemente de fa\u00e7on compl\u00e8te le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs de potentats et refl\u00e8te ainsi la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine. Il est destin\u00e9 \u00e0 s'appliquer \u00e0 des situations o\u00f9 des personnalit\u00e9s dirigeantes se sont enrichies ind\u00fbment en s'appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d'autres crimes puis en les d\u00e9tournant vers d'autres places financi\u00e8res. Le projet comprend des dispositions permettant le blocage pr\u00e9ventif de valeurs patrimoniales de personnes politiquement expos\u00e9es \u00e0 des fins conservatoires. Il fixe les conditions auxquelles les avoirs de potentats peuvent faire l'objet d'une confiscation judiciaire dans le cadre d'une proc\u00e9dure relevant du droit administratif, ainsi que les principes selon lesquels des avoirs confisqu\u00e9s sont restitu\u00e9s aux \u00c9tats d'origine. Enfin, le projet pr\u00e9voit des mesures d'assistance destin\u00e9es \u00e0 soutenir l'\u00c9tat d'origine dans ses efforts visant \u00e0 obtenir la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite. En outre, le projet incorpore deux d\u00e9veloppements tir\u00e9s de la pratique sur la base des exp\u00e9riences concr\u00e8tes faites jusqu'\u00e0 ce jour. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 retravaill\u00e9 de fa\u00e7on substantielle sur plusieurs points afin de prendre en compte les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation. Ces changements portent principalement sur les modalit\u00e9s de l'obligation d'effectuer des communications concernant les valeurs patrimoniales bloqu\u00e9es (cr\u00e9ation d'un \" guichet unique \" aupr\u00e8s du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent MROS) ainsi que sur la communication d'informations \u00e0 l'\u00c9tat d'origine.
Gr\u00e2ce \u00e0 la LVP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera d\u00e9sormais d'une base l\u00e9gale formelle pour traiter les cas d'avoirs de potentats. Celle-ci renforcera la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine. La nouvelle loi \u00e9num\u00e8re les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour pouvoir ordonner un blocage d'avoirs et r\u00e9pond par l\u00e0 aux exigences du Parlement et d'autres cercles. La loi renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la transparence de l'action publique. Apr\u00e8s la prolongation en janvier 2014 des ordonnances de blocage fond\u00e9es sur la Constitution \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00e9sidents d\u00e9chus Ben Ali (Tunisie) et Moubarak (\u00c9gypte) ainsi que de leur entourage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu, en vertu du droit en vigueur, de transmettre le message relatif \u00e0 la LVP aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant les vacances d'\u00e9t\u00e9.
Parall\u00e8lement \u00e0 ses travaux d'ordre l\u00e9gislatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a intensifi\u00e9 ses efforts en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de restitution d'avoirs de potentats. La Suisse a acquis une grande exp\u00e9rience dans ce domaine durant les 25 derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle pourra compter sur cet atout pour prendre une part active \u00e0 l'\u00e9laboration de futurs standards internationaux relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration entre places financi\u00e8res dans le domaine de la restitution d'avoirs de potentats et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 dans ce domaine. Pour ce faire, la Suisse peut se fonder sur deux mandats adopt\u00e9s en 2013 au sein de l'ONU pour partie \u00e0 son initiative. Les premi\u00e8res lignes directrices ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un s\u00e9minaire international r\u00e9unissant de nombreux experts \u00e0 Lausanne du 26 au 28 janvier 2014. Ce s\u00e9minaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par la Suisse et ses partenaires de l'International Center for Asset Recovery (ICAR) et de la Stolen Asset Recovery Initiative (StAR) de la Banque mondiale.
Outre la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 une strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de blocage, de confiscation et de restitution des avoirs de potentats (\" Asset Recovery \"). Celle-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'intention des services de l'administration appel\u00e9s \u00e0 traiter de telles affaires et contribue \u00e0 garantir une coordination optimale entre les autorit\u00e9s suisses.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 24.09.2015
Les s\u00e9nateurs veulent bloquer efficacement l'argent de potentats
(ats) Pas question d'\u00e9mousser la loi qui permettra de rendre plus facilement les fonds de potentats \u00e0 la population de leur pays. Le Conseil des \u00c9tats a biff\u00e9 jeudi les assouplissements adopt\u00e9s par le National avant d'adopter le texte \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le dossier retourne \u00e0 la Chambre du peuple. La nouvelle loi doit \u00e9viter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de recourir au droit d'urgence, utilis\u00e9 encore l'an dernier pour geler les avoirs du pr\u00e9sident ukrainien d\u00e9chu Viktor Ianoukovitch.
Elle r\u00e8gle toutes les questions relatives au blocage, \u00e0 la confiscation et \u00e0 la restitution de valeurs patrimoniales d'origine illicite li\u00e9es \u00e0 des potentats \u00e9trangers. Le Conseil national en avait r\u00e9duit la port\u00e9e sur deux points principaux.
Il a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par le droit p\u00e9nal pourra \u00eatre invoqu\u00e9 pour emp\u00eacher la restitution de fonds. Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de suivre, \u00e0 la satisfaction du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res Didier Burkhalter.
Le but de la loi est de parvenir \u00e0 l'entraide, mais il faut \u00eatre r\u00e9aliste, a expliqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral. Quand l'\u00c9tat est d\u00e9faillant comme en Ha\u00efti ou au Congo, les efforts n'aboutissent pas toujours et le blocage administratif des fonds est le seul moyen de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats publics. Invoquer la prescription ne serait pas coh\u00e9rent avec les d\u00e9cisions du Parlement qui ne l'a pas pr\u00e9vu dans la lex Duvalier.
Pas que les proches impliqu\u00e9s
Il a \u00e9galement rejet\u00e9 l'id\u00e9e de restreindre le cercle des personnes qui risqueront le blocage de leurs fonds. La Chambre du peuple veut uniquement s'en prendre aux proches impliqu\u00e9s dans la d\u00e9tention de fonds illicites. Le Conseil des \u00c9tats est tacitement revenu en arri\u00e8re.
Il faut en revenir \u00e0 la d\u00e9finition reconnue dans le syst\u00e8me juridique international, a expliqu\u00e9 Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission. Limiter le cercle aux proches impliqu\u00e9s est superflu car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aurait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre sur des listes noires des proches uniquement en raison de leurs liens familiaux, a ajout\u00e9 Didier Burkhalter.
Seul l'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder (SH) a \u00e9mis des doutes sur le projet. La loi ne r\u00e9glera pas le probl\u00e8me principal car elle ne contient pas d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale aux banques d'accepter l'argent de potentats. Une place financi\u00e8re propre n'a pas besoin de cet argent douteux, si ce n'est afin que les banques puissent encaisser des bonus g\u00e9n\u00e9reux, a-t-il attaqu\u00e9.
Nouvelle loi
Avec la nouvelle loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Il faudra toutefois que l'\u00c9tat en question connaisse une corruption manifeste et que les int\u00e9r\u00eats suisses soient en jeu.
La condamnation pr\u00e9alable du dictateur ne sera pas n\u00e9cessaire. Le gel de fonds sera m\u00eame possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. Si l'\u00c9tat d'origine est d\u00e9faillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une proc\u00e9dure de confiscation.
Il sera en outre possible d'entamer une proc\u00e9dure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs d\u00e9j\u00e0 bloqu\u00e9es. Le but est d'\u00e9viter de devoir rendre de l'argent \u00e0 un potentat \u00e0 cause de l'\u00e9chec d'une demande d'entraide judiciaire.
La Suisse devrait par ailleurs pouvoir transmettre \u00e0 l'\u00c9tat concern\u00e9 des informations, notamment bancaires, pour l'aider \u00e0 d\u00e9poser des demandes d'entraides correctes et suffisamment \u00e9tay\u00e9es. La restitution de l'argent se fera via des programmes d'int\u00e9r\u00eat public pour am\u00e9liorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9lever jusqu'\u00e0 2,5\u00a0% des fonds confisqu\u00e9s pour d\u00e9dommager la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de leurs frais.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.11.2015
Argent des potentats - L'argent vol\u00e9 par des dictateurs pourra \u00eatre bloqu\u00e9 efficacement
(ats) L'argent des potentats doit \u00eatre bloqu\u00e9 efficacement. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 lundi \u00e0 la copie plus s\u00e9v\u00e8re des s\u00e9nateurs. Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce tour de vis, en vain.
Le Conseil national a ainsi \u00e9limin\u00e9 les derni\u00e8res divergences et mis la nouvelle loi sous toit. Gr\u00e2ce \u00e0 ce texte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'aura plus besoin de recourir au droit d'urgence, utilis\u00e9 encore l'an dernier pour geler les avoirs du pr\u00e9sident ukrainien d\u00e9chu Viktor Ianoukovitch.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire lors du renversement du potentat. Il faudra toutefois que l'\u00c9tat en question connaisse une corruption manifeste et que les int\u00e9r\u00eats suisses soient en jeu.
La condamnation pr\u00e9alable du dictateur ne sera pas n\u00e9cessaire. Le gel de fonds sera m\u00eame possible pour des potentats en place si le changement du gouvernement est inexorable. Si l'\u00c9tat d'origine est d\u00e9faillant, le gouvernement pourra geler l'argent en vue d'une proc\u00e9dure de confiscation.
Il sera en outre possible d'entamer une proc\u00e9dure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs d\u00e9j\u00e0 bloqu\u00e9es. Le but est d'\u00e9viter de devoir rendre de l'argent \u00e0 un potentat \u00e0 cause de l'\u00e9chec d'une demande d'entraide judiciaire.
Tour de vis accept\u00e9
La Chambre des cantons a refus\u00e9 lors de la derni\u00e8re session d'\u00e9mousser ce texte. Elle avait biff\u00e9 les deux assouplissements vot\u00e9s par le National contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le National a finalement rejoint la position du Conseil des \u00c9tats.
Le cercle des personnes qui risqueront le blocage de leurs fonds ne sera pas restreint aux seuls proches impliqu\u00e9s, comme le voulait l'UDC. Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 117 voix contre 61. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne liste que les personnes qui pourraient avoir jou\u00e9 un r\u00f4le dans l'\u00e9vasion d'argent de potentats, a remarqu\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter.
Sans limite temporelle
Le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par le droit p\u00e9nal ne pourra plus \u00eatre invoqu\u00e9 pour emp\u00eacher la restitution de fonds. Par 120 voix contre 62, le Conseil national est aussi revenu sur sa position \u00e0 ce sujet, au dam de l'UDC.
Le but de la loi est de parvenir \u00e0 l'entraide, mais quand l'\u00c9tat est d\u00e9faillant comme en Ha\u00efti avec Jean-Claude Duvalier, les efforts n'aboutissent pas toujours et le blocage administratif des fonds est le seul moyen de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats publics, a rappel\u00e9 Karl Vogler (PDC/OW).
Avec cette nouvelle loi, il en va aussi de la place financi\u00e8re et \u00e9conomique suisse. \"Elles sont fortes et doivent le rester afin de prot\u00e9ger les emplois qui en d\u00e9coulent\", a soulign\u00e9 le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res.
Informations bancaires
La Suisse devrait par ailleurs pouvoir transmettre \u00e0 l'\u00c9tat concern\u00e9 des informations, notamment bancaires, pour l'aider \u00e0 d\u00e9poser des demandes d'entraides correctes et suffisamment \u00e9tay\u00e9es.
La restitution de l'argent se fera via des programmes d'int\u00e9r\u00eat public pour am\u00e9liorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9lever jusqu'\u00e0 2,5\u00a0% des fonds confisqu\u00e9s pour d\u00e9dommager la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de leurs frais.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|24","Category":"IIIa","Modified":"\/Date(1770755784027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Finances"}}