Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21.05.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats
La r\u00e9vision de la loi vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger la for\u00eat contre les organismes nuisibles, \u00e0 l'adapter aux changements climatiques et \u00e0 favoriser l'utilisation du bois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc compl\u00e9ter la loi sur les for\u00eats en ce sens. Il a adopt\u00e9 ce jour le message \u00e0 l'intention du Parlement.
La loi en vigueur sur les for\u00eats a dans l'ensemble donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats. Toutefois, elle doit \u00eatre adapt\u00e9e sur certains points. Les modifications sont dans la droite ligne de la \" Politique foresti\u00e8re 2020 \", que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9e en 2011 et dont quatre objectifs n\u00e9cessitent des modifications de la loi. Il faut ainsi combler les d\u00e9ficits en mati\u00e8re de protection contre les organismes nuisibles et de pr\u00e9vention contre les changements climatiques. Par ailleurs, il faut utiliser davantage le bois et renforcer la productivit\u00e9 de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 21 mai 2014, adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement le message sur le compl\u00e9ment apport\u00e9 \u00e0 la loi sur les for\u00eats.
Pr\u00e9venir et \u00e9liminer les d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats m\u00eame non protectrices
Les organismes nuisibles comme le capricorne asiatique peuvent causer des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables aux arbres et mettre en danger les fonctions de la for\u00eat. L'augmentation du commerce international accro\u00eet le nombre de tels organismes introduits en Suisse. Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut indemniser les mesures prises par les cantons contre les d\u00e9g\u00e2ts, mais seulement dans les for\u00eats protectrices. Il faut donc compl\u00e9ter la loi pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse d\u00e9cider des mesures et les subventionner m\u00eame hors des for\u00eats protectrices pour pr\u00e9venir ou de r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les organismes nuisibles et par les \u00e9v\u00e9nements naturels.
Adaptation aux changements climatiques
La for\u00eat est menac\u00e9e par les changements climatiques. Outre une augmentation des temp\u00e9ratures moyennes, il faut s'attendre \u00e0 une recrudescence des \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames comme les s\u00e9cheresses ou les temp\u00eates, ainsi qu'\u00e0 une augmentation des risques d'incendies ou d'infestations par des insectes nuisibles. Les modifications des conditions de station pourraient en outre affecter les fonctions de la for\u00eat. Autant de raisons qui justifient de pr\u00e9parer les for\u00eats aux changements climatiques attendus en prodiguant des soins cibl\u00e9s aux jeunes peuplements ou en favorisant la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, p. ex. dans les for\u00eats protectrices instables qui doivent rendre les for\u00eats capables de r\u00e9sister aux changements climatiques. L'adaptation de la loi sur les for\u00eats permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de soutenir financi\u00e8rement les mesures qui s'imposent. Au plan f\u00e9d\u00e9ral, il faudra compter avec des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 20 millions de francs par an, dont la moiti\u00e9 sera destin\u00e9e aux for\u00eats protectrices.
Un nouvel article consacr\u00e9 aux changements climatiques en constituera la base l\u00e9gale. De plus, cet aspect doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 aux dispositions d'encouragement d'une gestion des for\u00eats proche de la nature.
Promouvoir l'utilisation du bois
Depuis des dizaines d'ann\u00e9es, il est exploit\u00e9 dans les for\u00eats suisses moins de bois qu'il n'en pousse. Il est donc souhaitable d'en accro\u00eetre l'exploitation parce que le bois poss\u00e8de des qualit\u00e9s remarquables, surtout comme mat\u00e9riau de construction, que son utilisation stocke du CO2 et qu'il peut remplacer des mat\u00e9riaux gourmands en \u00e9nergie comme l'acier ou le b\u00e9ton. En tant que mati\u00e8re premi\u00e8re pour produire de la chaleur et de l'\u00e9lectricit\u00e9, le bois pr\u00e9sente en outre un bilan de carbone neutre, \u00e0 la diff\u00e9rence des combustibles fossiles.
La loi sur les for\u00eats doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e avec une disposition de promotion du bois. La Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e ainsi une base pour mieux encourager les ventes et la valorisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2015
Politique foresti\u00e8re - Les b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration devraient utiliser du bois suisse
(ats) La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait encourager l'utilisation de bois dans la construction et l'exploitation de b\u00e2timents publics. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 jeudi par 23 voix contre 20 \u00e0 ce souhait du National. Mais il souhaite en limiter la port\u00e9e.
Le coup de pouce \u00e0 l'industrie du bois devrait uniquement \u00eatre destin\u00e9 aux b\u00e2timents et aux installations appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon Roland Eberle (UDC/TG), cette question ne devrait pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats, mais dans le droit des march\u00e9s publics.
D'autant plus que la disposition pourrait porter \u00e0 confusion\u00a0: parle-t-on de charpentes, de cadres de fen\u00eatres ou de meubles\u00a0? Cela reste \u00e0 d\u00e9finir, selon la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Mais il ne semble pas que l'exigence puisse s'appliquer \u00e0 chaque table de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'autre divergence porte sur la nature du bois. Alors que la Chambre du peuple souhaitait explicitement soutenir le bois suisse, les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e9voquer le bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable. Cela entre autres pour respecter les r\u00e8gles de l'Organisation mondiale du commerce.
Dessertes
La Chambre des cantons a en revanche refus\u00e9 par 27 voix contre 16 de faire payer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la construction et la remise en \u00e9tat des dessertes, y compris en dehors des for\u00eats protectrices. Des voix se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 droite et \u00e0 gauche, avec le soutien de Doris Leuthard, contre cette nouvelle d\u00e9pense f\u00e9d\u00e9rale, estim\u00e9e \u00e0 quelque 8 millions de francs, dans un domaine qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Une minorit\u00e9 aurait aim\u00e9 se rallier \u00e0 la Chambre du peuple, voire poser davantage de conditions. Le National voulait cibler les travaux indispensables \u00e0 la gestion de la for\u00eat et la respectant en tant que bioc\u00e9nose naturelle.
Pour qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de subventions, la commission proposait d'exiger en outre qu'ils r\u00e9duisent un d\u00e9veloppement excessif de la desserte et qu'ils n'entra\u00eenent pas de nouveau compartiment de terrain.
S\u00e9curit\u00e9
L'autre point d'achoppement entre les deux Chambres concerne la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui r\u00e9coltent le bois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9clame des gages de formation. Le National n'en avait pas voulu, estimant que bon nombre de propri\u00e9taires de for\u00eats sont des agriculteurs pour qui il serait exag\u00e9r\u00e9 de demander une formation sp\u00e9cifique.
Le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 tacitement pour un compromis. Les exigences du gouvernement seraient reprises, mais les mandataires qui ex\u00e9cutent des travaux de r\u00e9colte du bois en seraient exempt\u00e9s pendant les cinq ans suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de loi.
Conventions-programme
La Chambre des cantons a par ailleurs adopt\u00e9 une motion du National concernant l'\u00e9laboration des conventions-programmes 2016-2019 pour la for\u00eat. Les propri\u00e9taires seront d\u00fbment associ\u00e9s aux travaux, aux c\u00f4t\u00e9s des cantons.
Les dispositions contenues dans la r\u00e9vision en cours de la loi seront prises en compte sans d\u00e9lai. Les services forestiers centreront leurs mesures d'ex\u00e9cution et de conseil sur la p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique, en communiquant aux propri\u00e9taires de for\u00eats des strat\u00e9gies de sylviculture et d'entretien.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2016
Le National maintient ses exigences en faveur du bois suisse
(ats) La Conf\u00e9d\u00e9ration doit promouvoir la vente de bois suisse. Elle doit aussi montrer l'exemple en encourageant son utilisation pour des b\u00e2timents publics. Le National a maintenu mercredi ses exigences dans la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats.
L'objet retourne au Conseil des \u00c9tats. Sur les quatre divergences restantes, la principale concerne la promotion du bois suisse. \"Il faut soutenir la fili\u00e8re bois du pays, car elle est soumise \u00e0 une tr\u00e8s forte concurrence \u00e9trang\u00e8re\", a soulign\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (PDC/AI).
Une majorit\u00e9 UDC, ralliant plusieurs \u00e9lus des rangs PLR et PS, ont approuv\u00e9 ce coup de pouce par 118 voix contre 71. La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement Doris Leuthard n'a rien pu faire en r\u00e9p\u00e9tant que la Suisse violerait les r\u00e8gles de l'OMC.
La Chambre du peuple est \u00e9galement favorable \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration joue un r\u00f4le d'exemple. Par 104 voix contre 84, les d\u00e9put\u00e9s demandent qu'elle encourage l'utilisation du bois suisse pour les b\u00e2timents qu'elle finance.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra veiller \u00e0 recourir \u00e0 la production indig\u00e8ne uniquement pour ses installations afin de ne pas empi\u00e9ter sur l'autonomie des cantons et des communes. Le Conseil des \u00c9tats qui aurait voulu pr\u00e9ciser que ce soutien soit conditionn\u00e9 \u00e0 une production durable n'a pas \u00e9t\u00e9 suivi sur ce point.
Nouvelle subvention pour les dessertes
Dans le m\u00eame esprit de soutien au secteur forestier, une majorit\u00e9 s'est d\u00e9tach\u00e9e (97 voix contre 88) pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance la remise en \u00e9tat des chemins de desserte. Bien que le surco\u00fbt soit estim\u00e9 entre 6 et 8 millions de francs par ann\u00e9e pour les finances f\u00e9d\u00e9rales, il s'agit ici de \"la base n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9colte du bois surtout dans les r\u00e9gions montagneuses\", a d\u00e9clar\u00e9 Albert R\u00f6sti (UDC/BE).
Doris Leuthard s'est insurg\u00e9e contre \"cette nouvelle subvention\". Selon elle, c'est un domaine qui rel\u00e8ve clairement des cantons et il ne faut pas introduire de petites exceptions \u00e0 la r\u00e8gle du partage des t\u00e2ches.
Enfin, la s\u00e9curit\u00e9 au travail ne sera pas non plus renforc\u00e9e. La majorit\u00e9 (121 voix contre 63) a maintenu son refus d'imposer aux propri\u00e9taires de for\u00eats de s'assurer que les personnes qui ex\u00e9cutent les travaux poss\u00e8dent une formation sp\u00e9cifique reconnue.
Pas d'exigences pour r\u00e9duire les accidents
Les d\u00e9put\u00e9s majoritairement UDC et PLR n'ont de m\u00eame pas voulu du compromis propos\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voyant un d\u00e9lai transitoire de cinq ans qui permettrait aux mandataires de se mettre aux normes. Ils souhaitent une l\u00e9gislation souple et l\u00e9g\u00e8re.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale a plaid\u00e9 en vain pour rendre obligatoires les cours aujourd'hui facultatifs. La sylviculture est l'un des m\u00e9tiers les plus dangereux avec 300 accidents pour 1000 \u00e9quivalents plein-temps, a-t-elle rappel\u00e9. Il y a trois fois plus d'accidents que dans les autres professions sous mandat avec la Suva.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2016
La promotion du bois suisse continue de diviser les Chambres
(ats) Tout le monde s'accorde \u00e0 reconna\u00eetre que le secteur forestier traverse une passe difficile. Mais pas question pour autant d'inscrire dans la loi la promotion du bois suisse. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats n'en veut pas. D'autres points divisent encore les deux Chambres.
Selon la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la vente et la valorisation du bois produit selon des principes du d\u00e9veloppement durable. Le National souhaite pr\u00e9ciser qu'elle promeuve sp\u00e9cifiquement la vente de bois suisse.
Les s\u00e9nateurs ont cependant tacitement rejet\u00e9 cette exigence. On peut \u00e9viter d'inscrire une disposition discriminatoire qui va \u00e0 l'encontre des r\u00e8gles de l'OMC, a indiqu\u00e9 pour la commission Ivo Bischofberger (PDC/VS).
La Chambre du peuple est tout autant fermement oppos\u00e9e \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l'utilisation de \"bois suisse\" dans les b\u00e2timents financ\u00e9s par les fonds publics. Elle s'en tient \u00e0 demander \u00e0 l'\u00c9tat de soutenir le recours au bois sans sp\u00e9cifier qu'il soit indig\u00e8ne et uniquement pour ses propres b\u00e2timents.
Le fait d'imposer l'utilisation de bois suisse pourrait conduire \u00e0 des surco\u00fbts insupportables pour les collectivit\u00e9s publiques, a relev\u00e9 le rapporteur de la commission. Ce d'autant plus que si l'on compte toutes les infrastructures financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les installations des CFF ou les murs anti-bruit, cela pourrait devenir tr\u00e8s co\u00fbteux, compliqu\u00e9 et bureaucratique, a rench\u00e9ri la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement Doris Leuthard.
\"Oui mais\" aux dessertes
En revanche, la Chambre des cantons a opt\u00e9 par 22 voix contre 21 pour un compromis d'Erich Etlin (PDC/OW) sur les chemins de desserte. Elle demande un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'adaptation ou la remise en \u00e9tat de ces chemins. Pas question par contre de construire de nouveaux acc\u00e8s ni d'en acqu\u00e9rir. \"Ce compromis permet d'\u00e9viter le sur\u00e9quipement\", a relev\u00e9 l'Obwaldien.
La forte minorit\u00e9 et la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en vain que cette t\u00e2che relevait en principe des cantons selon la r\u00e9partition des t\u00e2ches et que le montant suppl\u00e9mentaire chiffr\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration pouvait sans probl\u00e8me \u00eatre r\u00e9parti entre les 26 entit\u00e9s.
Les \u00c9tats veulent r\u00e9duire les accidents
Enfin, au chapitre de la formation, la Chambre des cantons veut co\u00fbte que co\u00fbte renforcer la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Les propri\u00e9taires de for\u00eats devront s'assurer que les personnes qui ex\u00e9cutent les travaux poss\u00e8dent une formation sp\u00e9cifique reconnue.
\"Il s'agit de travaux tr\u00e8s dangereux et une sensibilisation s'av\u00e8re n\u00e9cessaire\", a plaid\u00e9 Didier Berberat (PS/NE). Les cours demand\u00e9s ne sont pas excessifs puisqu'ils se limitent \u00e0 trois semaines.
Mais une minorit\u00e9 trouve ces nouvelles exigences exag\u00e9r\u00e9es. \"C'est un obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'int\u00e9gration par le travail\", a regrett\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE), ajoutant qu'en Suisse, il n'est bient\u00f4t plus possible d'exercer une profession sans avoir un titre.
Les s\u00e9nateurs ont de m\u00eame maintenu leur proposition d'un d\u00e9lai transitoire de cinq ans qui permettrait aux mandataires de se mettre aux normes.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2016
Conf\u00e9rence de conciliation pour la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les for\u00eats
(ats) Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne sont toujours pas d'accord sur la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats. Le National a bien ralli\u00e9 la Chambre des cantons sur plusieurs points, mais il n'a pas pli\u00e9 sur les exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de formation. L'objet part en conf\u00e9rence de conciliation.
Pour les \u00e9lus PLR et UDC, pas question de transiger sur cette disposition. \"Les professionnels du bois sont aujourd'hui bien form\u00e9s et tout est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 par voie d'ordonnance pour les exploitants non professionnels comme les agriculteurs\", a plaid\u00e9 avec succ\u00e8s Peter Schilliger (PLR/LU).
Une majorit\u00e9 de 98 d\u00e9put\u00e9s contre 96 a suivi son point de vue. Ce niet \u00e0 la raclette vaut \u00e9galement pour le d\u00e9lai transitoire de 5 ans qui aurait d\u00fb permettre aux mandataires de se mettre aux normes.
Pour le reste, le National s'est pli\u00e9 aux vues des s\u00e9nateurs. La promotion du \"bois suisse\" ne sera finalement pas inscrite noir sur blanc dans la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les for\u00eats et la formulation est ainsi conforme \u00e0 l'OMC.
Par 98 voix contre 96, la Chambre du peuple s'est aussi rang\u00e9e \u00e0 l'avis des s\u00e9nateurs pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le bois uniquement pour ses propres b\u00e2timents et installations. Imposer le recours au bois \u00e0 l'ensemble des b\u00e2timents financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme des paravalanches ou des murs anti-bruit se r\u00e9v\u00e9lerait bien trop cher et compliqu\u00e9. L\u00e0 aussi, les d\u00e9put\u00e9s ont renonc\u00e9 \u00e0 inscrire dans la loi l'encouragement au \"bois suisse\".
Enfin, pour les chemins de desserte, le National a suivi tacitement le compromis du Conseil des \u00c9tats. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e0 l'avenir soutenir l'adaptation ou la remise en \u00e9tat de ces chemins. Mais elle ne participera pas \u00e0 la construction de nouveaux acc\u00e8s forestiers.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.03.2016
Politique foresti\u00e8re - Loi r\u00e9vis\u00e9e\u00a0: un coup de pouce aux exploitants des for\u00eats
(ats) Les exploitants de bois peuvent se r\u00e9jouir. Le National a mis sous toit jeudi la r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats. Le texte vise \u00e0 revitaliser le secteur par des aides cibl\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration hors des for\u00eats protectrices.
Les d\u00e9put\u00e9s ont tacitement accept\u00e9 jeudi le compromis de la conf\u00e9rence de conciliation en mati\u00e8re de formation, \u00e9liminant l'ultime divergence qui subsistait. Apr\u00e8s deux ans de travaux parlementaires, le projet est d\u00e9sormais boucl\u00e9.
La r\u00e9vision de la loi sur les for\u00eats vise \u00e0 accro\u00eetre l'exploitation foresti\u00e8re apr\u00e8s des d\u00e9cennies de sous-exploitation. Elle s'inscrit dans le cadre de la Politique foresti\u00e8re 2020. L'objectif g\u00e9n\u00e9ral est de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis que repr\u00e9sentent les organismes nuisibles, les changements climatiques ou la situation \u00e9conomique difficile des exploitants.
Un article sur la promotion du bois am\u00e9liorera les conditions g\u00e9n\u00e9rales de valorisation et de vente. Pas question cependant d'inscrire explicitement dans la loi la promotion du \"bois suisse\", car cette formulation aurait viol\u00e9 les r\u00e8gles de l'OMC.
Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration devra montrer l'exemple en encourageant ce mat\u00e9riau pour ses propres b\u00e2timents et installations. Certains repr\u00e9sentants de la branche sylvicole auraient voulu \u00e9tendre ce soutien \u00e0 tous les b\u00e2timents financ\u00e9s par des fonds publics, mais la mesure aurait co\u00fbt\u00e9 tr\u00e8s cher.
Entretien des dessertes
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e0 l'avenir soutenir l'adaptation ou la remise en \u00e9tat des chemins de desserte hors des for\u00eats protectrices. Elle ne participera cependant pas \u00e0 la construction de nouveaux acc\u00e8s forestiers. Beaucoup dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont critiqu\u00e9 cette reprise d'une t\u00e2che qui rel\u00e8ve en principe des cantons.
La loi r\u00e9vis\u00e9e permettra aussi de d\u00e9fricher pour implanter des \u00e9oliennes ou des lignes \u00e0 haute tension en for\u00eat. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite au nom de la promotion des \u00e9nergies renouvelables et du renouvellement du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
La protection de la for\u00eat ne primera ainsi plus n\u00e9cessairement sur la r\u00e9alisation d'installations de production et de transport d'\u00e9nergie. Elle ne devrait cependant pas \u00eatre remise en question. Il est exclu de construire n'importe quelle ligne \u00e9lectrique, seules les r\u00e9alisations d'importance nationale entreraient en ligne de compte.
Lutte contre les nuisibles exotiques
Les for\u00eats protectrices devraient obtenir 10 millions permettant de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer les peuplements instables. Des indemnit\u00e9s pourront \u00eatre attribu\u00e9es apr\u00e8s des catastrophes naturelles.
La r\u00e9vision am\u00e9liore aussi les mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre les organismes exotiques, tels le capricorne asiatique ou le cynips du ch\u00e2taignier. Pareils ravageurs, dont l'introduction est li\u00e9e au d\u00e9veloppement du commerce international, peuvent porter atteinte aux fonctions de la for\u00eat.
Aujourd'hui, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soutient financi\u00e8rement les mesures de pr\u00e9vention et de lutte que dans les for\u00eats protectrices. Mais les menaces telles que les organismes exotiques ne se cantonnent pas \u00e0 une seule zone. Pour \u00e9viter une explosion des co\u00fbts, il est n\u00e9cessaire d'intervenir \u00e9galement en dehors des for\u00eats de protection. Les subventions doivent donc \u00eatre \u00e9tendues.
Cours de sensibilisation
Enfin, la r\u00e9vision introduit un cours de sensibilisation de deux semaines aux dangers des travaux forestiers pour les personnes concern\u00e9es. Le Parlement a finalement renonc\u00e9 \u00e0 exiger une formation en bonne et due forme, une mesure jug\u00e9e exag\u00e9r\u00e9e en particulier pour les agriculteurs propri\u00e9taires de for\u00eats. Les mandataires qui font ex\u00e9cuter les travaux auront 5 ans pour se mettre aux normes.
Dibattito al Consiglio nazionale, 17.03.2016
(ats) Dopo il Consiglio degli Stati, anche il Nazionale ha approvato oggi tacitamente il compromesso proposto dalla conferenza di conciliazione nell'ambito della modifica della legge sulle foreste. I lavoratori forestali saranno tenuti a seguire un corso di sensibilizzazione sulla sicurezza. Dopo due anni di lavori parlamentari il testo \u00e8 quindi pronto per le votazioni finali.
La revisione mira a migliorare lo sfruttamento e la gestione dei boschi svizzeri. Si iscrive nel quadro della Politica forestale 2020. L'obiettivo generale \u00e8 quello di rispondere alle sfide rappresentate dagli organismi nocivi, dai cambiamenti climatici e dalla situazione economica difficile dei lavoratori del settore.
Un articolo sulla promozione del legno prodotto in modo sostenibile consentir\u00e0 di migliorare la valorizzazione di questo materiale. La Confederazione dovr\u00e0 dare l'esempio, usando legno prodotto in questo modo per la costruzione dei propri edifici.
La Confederazione sar\u00e0 anche chiamata a sostenere finanziariamente l'adeguamento e la manutenzione di strade forestali, ma non la costruzione di nuove carreggiate. In molti, e anche il Consiglio federale, hanno criticato questa norma, ritenendola di competenza cantonale.
La legge consentir\u00e0 inoltre di dissodare e costruire nei boschi svizzeri generatori eolici e linee elettriche ad alta tensione in modo da sostenere le energie rinnovabili. Le nuove norme dovrebbero infine permettere di sostenere la rigenerazione le foreste di protezione e migliorare la lotta contro le specie invasive.
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