Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.05.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la reprise du r\u00e8glement EUROSUR
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la reprise du r\u00e8glement de l'UE portant cr\u00e9ation du syst\u00e8me europ\u00e9en de surveillance des fronti\u00e8res (EUROSUR), qui r\u00e9git l'\u00e9change d'informations entre les \u00c9tats membres et l'Agence europ\u00e9enne pour la gestion de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (FRONTEX) et coordonne la surveillance op\u00e9rationnelle des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures des \u00c9tats de l'espace Schengen (ci-apr\u00e8s \u00c9tats Schengen).
Lors de la consultation, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats aujourd'hui, la reprise propos\u00e9e du r\u00e8glement EUROSUR a re\u00e7u un accueil positif de la plupart des participants. En particulier, une nette majorit\u00e9 soutient express\u00e9ment l'am\u00e9lioration de la coordination des \u00c9tats Schengen sur le plan de la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures en vue de pr\u00e9venir la migration ill\u00e9gale et de lutter contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
L'objectif du r\u00e8glement EUROSUR est d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de r\u00e9action des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la surveillance des fronti\u00e8res. EUROSUR permet en l'occurrence aux \u00c9tats Schengen d'obtenir une image compl\u00e8te de la situation aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Il s'agit en premier lieu de d\u00e9tecter, pr\u00e9venir et combattre l'immigration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re comme la traite d'\u00eatres humains et le trafic de drogue. EUROSUR contribue en outre \u00e0 prot\u00e9ger et sauver des migrants en d\u00e9tresse.
\u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse ne poss\u00e8de aucune fronti\u00e8re ext\u00e9rieure terrestre ou maritime au sens du r\u00e8glement EUROSUR, elle ne re\u00e7oit que des informations sous la forme de tableaux de situation relatifs \u00e0 la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. Elle-m\u00eame ne livre aucun tableau de situation. L'\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel reste une exception et doit satisfaire aux prescriptions europ\u00e9ennes et nationales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), qui exploite d\u00e9j\u00e0 un point de contact national pour FRONTEX, est responsable de la mise en oeuvre du r\u00e8glement EUROSUR en Suisse.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2014
Immigration - La Suisse devrait faire partie du syst\u00e8me de surveillance europ\u00e9en
(ats) La Suisse devrait prendre part au nouveau syst\u00e8me europ\u00e9en de surveillance des fronti\u00e8res Eurosur. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 36 voix contre 1 le projet visant \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre l'immigration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ainsi qu'\u00e0 sauver des migrants en d\u00e9tresse.
Le but d'Eurosur est d'am\u00e9liorer la surveillance des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'Union europ\u00e9enne afin notamment de lutter contre l'immigration ill\u00e9gale, a expliqu\u00e9 Joachim Eder (PLR/ZG) au nom de la commission.
Eurosur instaure depuis d\u00e9cembre une surveillance op\u00e9rationnelle des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures terrestres et maritimes des \u00c9tats signataires de l'accord de Schengen. Son r\u00e8glement pr\u00e9voit un \u00e9change d'informations entre ces pays et l'Agence europ\u00e9enne pour la gestion et la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (Frontex).
La Suisse ne poss\u00e9dant aucune fronti\u00e8re ext\u00e9rieure au sens d'Eurosur, elle recevra des informations sous la forme de tableaux de situation, mais n'en livrera aucun. Ces tableaux servent \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es sur des incidents et facilitent notamment la localisation de bateaux.
Gardes-fronti\u00e8res responsables
L'\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel restera une exception et devra satisfaire aux prescriptions europ\u00e9ennes et nationales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re, qui exploite d\u00e9j\u00e0 un point de contact national pour Frontex, sera responsable de la mise en oeuvre du r\u00e8glement Eurosur en Suisse.
Une base juridique devra \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour que les gardes-fronti\u00e8res deviennent le centre national de coordination avec le r\u00e9seau Eurosur, mais sinon, le r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne (UE) est en grande partie directement applicable.
La reprise du r\u00e8glement n'entra\u00eenera que de faibles charges suppl\u00e9mentaires se limitant au centre de coordination. Les co\u00fbts uniques pr\u00e9vus pour la mise en oeuvre nationale sont de 211'000 francs en 2014. Ils seront pris sur le budget informatique de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2015
(ats) La Suisse int\u00e9grera le nouveau syst\u00e8me europ\u00e9en de surveillance des fronti\u00e8res Eurosur. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 lundi de reprendre le r\u00e8glement de l'UE visant \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre l'immigration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 sauver des migrants en d\u00e9tresse. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 117 voix contre 54 et 15 abstentions.
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