Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28.05.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmet au Parlement le message concernant la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement en faveur de la Croatie
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message portant sur l'approbation d'un cr\u00e9dit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, au titre d'une contribution \u00e0 l'\u00e9largissement. L'engagement de la Suisse en Croatie s'inscrit dans la politique poursuivie ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des pays de l'est europ\u00e9en afin de les soutenir dans leurs efforts de modernisation. Cette politique renforce les relations de la Suisse avec ces pays, contribue \u00e0 cr\u00e9er des emplois sur place et est dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 ce cr\u00e9dit-cadre le 30 avril 2014, en approuvant un addendum au M\u00e9morandum d'entente avec l'UE qui allait dans ce sens. Il appartient maintenant au Parlement d'avaliser cette contribution, qui devra \u00eatre engag\u00e9e d'ici la fin mai 2017 pour des projets concrets en Croatie.
En soumettant ce message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme l'allocation d'une contribution \u00e0 l'\u00e9largissement de 45 millions de francs en faveur de la Croatie, qu'il avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9e le 8 mars 2013. Par l'octroi de cette contribution autonome, il entend traiter la Croatie sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les autres pays qui ont rejoint l'UE depuis 2004. Le soutien \u00e0 la r\u00e9alisation de projets et de programmes s\u00e9lectionn\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec la Croatie vise \u00e0 att\u00e9nuer les grandes disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Union \u00e9largie. Gr\u00e2ce \u00e0 des projets concrets, la Suisse contribuera \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie sur place et \u00e0 instaurer davantage de s\u00e9curit\u00e9.
Comme elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait lorsqu'elle a accord\u00e9 une contribution aux dix pays qui ont rejoint l'UE en 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie, Slov\u00e9nie) ainsi qu'\u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie qui ont adh\u00e9r\u00e9 en 2007, la Suisse d\u00e9cidera de mani\u00e8re autonome de la nature et de l'ampleur des projets mis en place. Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la coop\u00e9ration ainsi que les priorit\u00e9s donn\u00e9es aux diff\u00e9rents th\u00e8mes feront l'objet d'un accord-cadre bilat\u00e9ral qui sera n\u00e9goci\u00e9 directement avec la Croatie \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Cet accord-cadre tiendra compte des principaux domaines d'intervention fix\u00e9s dans le protocole d'accord avec l'UE, \u00e0 savoir\u00a0: s\u00e9curit\u00e9, stabilit\u00e9 et appui aux r\u00e9formes ; environnement et infrastructures ; promotion du secteur priv\u00e9 ; d\u00e9veloppement humain et social.
Le parlement d\u00e9cide du cr\u00e9dit-cadre
La contribution \u00e0 l'\u00e9largissement en faveur de la Croatie doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Parlement, sous la forme d'un cr\u00e9dit-cadre. Ensuite seulement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra conclure l'accord-cadre avec la Croatie sur la mise en oeuvre de la contribution. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d'Europe de l'Est est la base l\u00e9gale sur laquelle repose cet engagement\u00a0: approuv\u00e9e par le peuple en novembre 2006, elle d\u00e9ploie ses effets jusqu'\u00e0 fin mai 2017. Les moyens allou\u00e9s seront engag\u00e9s avant ce terme, moyennant l'approbation de projets concrets.
Chiffres-cl\u00e9s concernant la Croatie
La Croatie est entr\u00e9e en r\u00e9cession depuis la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re internationale. Le PIB par habitant en parit\u00e9 de pouvoir d'achat s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 62\u00a0% de la moyenne des pays membres de l'UE. Le pays doit entreprendre de nouvelles r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales. Les relations commerciales entre la Suisse et la Croatie, qui avaient fortement progress\u00e9 \u00e0 partir du milieu des ann\u00e9es 1990, ont connu une chute spectaculaire au moment de la crise. En 2013, la balance commerciale suisse s'est sold\u00e9e par un exc\u00e9dent d'exportations d'environ 100 millions de francs.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.09.2014
Aide \u00e0 la Croatie - Le Conseil des \u00c9tats pr\u00eat \u00e0 verser 45 millions
(ats) Le versement de 45 millions de francs \u00e0 titre d'aide \u00e0 la Croatie a franchi un nouvel \u00e9cueil. Par 39 voix contre 2, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mardi son feu vert \u00e0 cette contribution qui s'inscrit dans le cadre des efforts pour raviver les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne.
Le versement, qui doit encore recevoir l'aval du National, permet d'apporter \u00e0 la Croatie le m\u00eame soutien qu'aux autres pays d'Europe de l'Est qui, depuis 2004, ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE), a soulign\u00e9 Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.
L'argent devrait \u00eatre engag\u00e9 pour des projets concrets d'ici \u00e0 la fin mai 2017. La Suisse d\u00e9cidera de mani\u00e8re autonome de la nature et de l'ampleur des programmes mis en place. Le coup de pouce vise \u00e0 att\u00e9nuer les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Union.
Opposition
L'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder a contest\u00e9 le versement. \"Je ne suis pas s\u00fbr que le peuple accepterait de lib\u00e9rer ces moyens\", a-t-il estim\u00e9. L'UE ne fait pas preuve de grandes amabilit\u00e9s envers la Suisse apr\u00e8s le \"oui\" \u00e0 l'initiative contre l'immigration de masse, selon lui. Il n'y a pas de raison de se plier devant Bruxelles.
Ces 45 millions ne nous permettrons pas d'acheter les faveurs de l'UE, a r\u00e9torqu\u00e9 Christian Levrat (PS/FR). A titre de comparaison, les pays de l'Union versent 8,6 milliards d'euros \u00e0 la Croatie pour la p\u00e9riode 2014-2020.
L'enveloppe avait \u00e9t\u00e9 mise entre parenth\u00e8ses apr\u00e8s le vote du 9 f\u00e9vrier. L'UE n'avait pas appr\u00e9ci\u00e9 que la Suisse g\u00e8le l'extension de la libre circulation \u00e0 Zagreb. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9bloqu\u00e9 la situation fin avril en annon\u00e7ant qu'il respecterait la libre circulation m\u00eame sans accord et confirmant qu'il verserait les 45 millions pr\u00e9vus.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.12.2014
Aide \u00e0 la Croatie - Le National donne son feu vert au versement de 45 millions
(ats) La Suisse versera 45 millions de francs d'aide \u00e0 la Croatie dans le cadre des efforts pour normaliser les relations bilat\u00e9rales avec l'Union europ\u00e9enne. Par 132 voix contre 53 et 6 abstentions, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats et donn\u00e9 son feu vert jeudi.
Le versement permet d'apporter \u00e0 la Croatie le m\u00eame soutien qu'aux autres pays d'Europe de l'Est qui, depuis 2004, ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Union europ\u00e9enne (UE). L'argent devrait \u00eatre engag\u00e9 pour des projets concrets d'ici \u00e0 la fin mai 2017.
La Suisse d\u00e9cidera de mani\u00e8re autonome de la nature et de l'ampleur des programmes mis en place. Le coup de pouce vise \u00e0 att\u00e9nuer les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales au sein de l'Union.
Mise entre parenth\u00e8ses
L'enveloppe avait \u00e9t\u00e9 mise entre parenth\u00e8ses apr\u00e8s le vote du 9 f\u00e9vrier sur l'immigration de masse. L'UE n'avait pas appr\u00e9ci\u00e9 que la Suisse g\u00e8le l'extension de la libre circulation \u00e0 Zagreb. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9bloqu\u00e9 la situation fin avril en annon\u00e7ant qu'il respecterait la libre circulation m\u00eame sans accord et confirmant qu'il verserait les 45 millions pr\u00e9vus.
\"Approuver le versement, c'est donner un signal positif, le refuser est un signal n\u00e9gatif\", a soulign\u00e9 Jacques Neirynck (PDC/VD). La majorit\u00e9 du National l'a entendu\u00a0: ce geste s'inscrit dans la suite logique de la politique de la Suisse, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des pays de l'ancien bloc de l'Est, et permet de souligner l'importance des relations avec l'UE.
Risques
Pour Carlo Sommaruga (PS/GE) tout le monde y trouve son compte\u00a0: les 45 millions ont aussi un impact sur la question migratoire, ce qui devrait satisfaire ceux qui ont dit oui le 9 f\u00e9vrier. Il s'agit de ne pas mettre de nouveaux obstacles aux discussions actuelles avec l'UE. \"Dire non, c'est chercher la confrontation\", a-t-il conclu.
Walter M\u00fcller (PLR/SG) a fait valoir que la prosp\u00e9rit\u00e9 en Croatie est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique.
Pour le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter, refuser le versement revient \u00e0 mettre en cause les efforts de la Suisse pour montrer qu'elle n'a pas de volont\u00e9 de discrimination. \"Discriminer un pays de l'UE a automatiquement des cons\u00e9quences\", a-t-il mis en garde.
Opposition \u00e0 droite
L'UDC ne l'entend pas de cette oreille. Selon elle, la contribution est uniquement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'UE et n'apporte aucun avantage \u00e0 la Suisse, a plaid\u00e9 en vain Roland B\u00fcchel (UDC/SG).
La droite dure n'a pas eu plus chance (128 voix contre 54) en demandant une suspension du d\u00e9bat. Elle aurait voulu attendre l'aboutissement des n\u00e9gociations \u00e0 lancer avec Bruxelles sur la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse.
Avec le feu vert du Parlement, le gouvernement peut conclure un accord-cadre avec la Croatie sur la mise en oeuvre de la contribution. Les pr\u00e9c\u00e9dentes contributions helv\u00e9tiques \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE ont atteint 1,257 milliard de francs.
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