Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.06.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message concernant l'exon\u00e9ration des personnes morales poursuivant des buts id\u00e9aux
\u00c0 l'avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts id\u00e9aux ne seront pas imposables si leur b\u00e9n\u00e9fice ne d\u00e9passe pas 20 000 francs. Cette franchise est applicable \u00e0 toutes les personnes morales qui consacrent leur b\u00e9n\u00e9fice et leur capital exclusivement \u00e0 des buts id\u00e9aux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance aujourd'hui du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation et adopt\u00e9 le message correspondant. Ces mesures permettent de satisfaire aux exigences formul\u00e9es dans la motion 09.3343, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Alex Kuprecht et intitul\u00e9e \"Droit des associations. Exon\u00e9ration fiscale\".
La limitation \u00e0 20 000 francs de la franchise permet de maintenir \u00e0 un niveau r\u00e9duit la charge administrative des cantons. Les b\u00e9n\u00e9fices qui d\u00e9passent la franchise entra\u00eenent l'assujettissement, que la personne morale poursuive ou non des buts id\u00e9aux. Ainsi, le respect des crit\u00e8res requis de la part d'une personne morale ne doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 qu'en dessous de cette franchise. Pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les associations ne sont pas les seules \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'exon\u00e9ration de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice que demande l'auteur de la motion\u00a0; b\u00e9n\u00e9ficie d'une telle exon\u00e9ration toute personne morale poursuivant des buts id\u00e9aux et dont le b\u00e9n\u00e9fice est inf\u00e9rieur au montant de la franchise. Les cantons peuvent fixer eux-m\u00eames le montant de la franchise applicable \u00e0 leurs propres imp\u00f4ts. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, ils auront deux ans pour adapter leur l\u00e9gislation aux nouvelles dispositions f\u00e9d\u00e9rales.
La motion, d\u00e9pos\u00e9e le 20 mars 2009, demande que les associations soient exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t totalement ou jusqu'\u00e0 un certain montant, pour autant qu'elles consacrent exclusivement leurs b\u00e9n\u00e9fices et leur patrimoine \u00e0 des buts id\u00e9aux. Ce projet vise notamment \u00e0 all\u00e9ger la charge des associations vou\u00e9es \u00e0 l'encouragement de la jeunesse et de la rel\u00e8ve.
Les modifications propos\u00e9es entra\u00eeneront, pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, une baisse des recettes annuelles qui ne devrait pas d\u00e9passer un million de francs. Comme les cantons pourront fixer eux-m\u00eames le montant de la franchise, la baisse de recettes qu'ils subiront ne peut \u00eatre chiffr\u00e9e.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 10.09.2014
Exon\u00e9ration fiscale - Coup de pouce fiscal aux associations qui oeuvrent pour la jeunesse
(ats) Les petites associations \u00e0 but non lucratif qui encouragent la jeunesse et la rel\u00e8ve devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un coup de pouce fiscal. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 par 38 voix sans opposition de les exempter de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct si leur b\u00e9n\u00e9fice ne d\u00e9passe pas 20'000 francs. Le National doit encore se prononcer.
Cette r\u00e9vision r\u00e9pond \u00e0 une motion du conseiller aux \u00c9tats Alex Kuprecht (SZ/UDC) afin d'encourager des milliers d'associations de musique, culturelles ou de sport engag\u00e9es pour la jeunesse par exemple, a rappel\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO).
Actuellement, les personnes morales peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es si elles poursuivent des buts de service ou d'utilit\u00e9 publics et consacrent leurs revenus \u00e0 ces buts.
D\u00e9finir les \"buts id\u00e9aux\"
Revenant sur la d\u00e9finition des \"buts id\u00e9aux\", le s\u00e9nateur a assur\u00e9, exemple \u00e0 l'appui, de sa clart\u00e9. Ainsi, un club de foot qui ouvre apr\u00e8s le match son propre petit restaurant poursuit un \"but id\u00e9al\" et pourra b\u00e9n\u00e9ficier d'une exemption de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Ce ne sera pas le cas d'un restaurant qui ouvre apr\u00e8s un match, a-t-il pr\u00e9cis\u00e9.
La nouvelle r\u00e9glementation s'appliquera uniquement aux associations, fondations ou soci\u00e9t\u00e9s \"poursuivant des buts id\u00e9aux\" et dont les b\u00e9n\u00e9fices ne d\u00e9passent pas 20'000 francs. Celles-ci doivent consacrer leurs revenus et leur patrimoine exclusivement \u00e0 ces objectifs, visant notamment \u00e0 encourager la jeunesse et la rel\u00e8ve.
Cette limite permet de maintenir \u00e0 un niveau r\u00e9duit la charge administrative des cantons, estime le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les b\u00e9n\u00e9fices qui d\u00e9passent la franchise entra\u00eenent l'assujettissement, que l'association poursuive ou non des buts id\u00e9aux.
Aux cantons de faire le tri
Ce nouveau seuil de 20'000 francs concernerait 70'000 soci\u00e9t\u00e9s, selon les chiffres de la p\u00e9riode fiscale 2010. Ces derni\u00e8res ont pay\u00e9 environ 40 millions de francs \u00e0 titre d'imp\u00f4t. Mais toutes ne poursuivent pas des \"buts id\u00e9aux\". Il reviendra aux autorit\u00e9s de les \u00e9carter des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de la nouvelle disposition.
Selon la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette solution entra\u00eenera une diminution supportable des recettes annuelles de l'ordre de quelques millions pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Les cantons pourront fixer eux-m\u00eames le montant de la franchise applicable \u00e0 leurs propres imp\u00f4ts. Ils auront deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour adapter leur l\u00e9gislation.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 02.03.2015
Exon\u00e9ration fiscale - Le National fait une fleur aux associations \u00e0 buts id\u00e9aux
(ats) Les petites associations \u00e0 but non lucratif qui encouragent la jeunesse et la rel\u00e8ve b\u00e9n\u00e9ficieront d'un coup de pouce fiscal. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 lundi de les exempter de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct si leur b\u00e9n\u00e9fice ne d\u00e9passe pas 20'000 francs.
La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 126 voix contre 58. Une partie des socialistes, Verts, Vert'lib\u00e9raux et lib\u00e9raux-radicaux se sont oppos\u00e9s \u00e0 ce nouveau privil\u00e8ge fiscal. \"L'\u00c9tat accorde d\u00e9j\u00e0 nombre de soutiens aux associations fournissant un travail b\u00e9n\u00e9vole\", a fait valoir Andrea Caroni (PLR/AR).
Aujourd'hui, seules les entit\u00e9s poursuivant des buts d'utilit\u00e9 publique sont lib\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. Si l'exon\u00e9ration est \u00e9tendue aux soci\u00e9t\u00e9s poursuivant des \"buts id\u00e9aux\", des clubs de jass ou autres r\u00e9unions de contemporains n'encourageant nullement la rel\u00e8ve en b\u00e9n\u00e9ficieraient aussi, ont critiqu\u00e9 les opposants.
Il est important de reconna\u00eetre le travail de b\u00e9n\u00e9volat assum\u00e9 par des milliers d'associations de musique, culturelles ou de sport engag\u00e9es pour la jeunesse par exemple, a r\u00e9torqu\u00e9 Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la majorit\u00e9. Ces soci\u00e9t\u00e9s assument des t\u00e2ches importantes pour la soci\u00e9t\u00e9 sans pour autant avoir de soutien, a rench\u00e9ri Adrian Amstutz (UDC/BE).
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1770755871300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402012800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}