Pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre sans cr\u00e9ation d'une comp\u00e9tence constitutionnelle en la mati\u00e8re
Lors de sa s\u00e9ance d'aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le rapport sur le classement de la motion Fournier intitul\u00e9e \"Assurance tremblement de terre obligatoire\". Il a conclu \u00e0 l'impossibilit\u00e9, \u00e0 l'heure actuelle, de mettre sur pied une telle assurance obligatoire au niveau national en se fondant sur un concordat intercantonal ou une comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Transmise en 2012 par le Parlement, la motion du conseiller aux \u00c9tats Jean-Ren\u00e9 Fournier intitul\u00e9e \"Assurance tremblement de terre obligatoire\" chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les b\u00e2timents soient obligatoirement assur\u00e9s contre les dommages r\u00e9sultant d'un tremblement de terre. L'assurance des dommages naturels devait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e dans ce sens et la prime unifi\u00e9e dans tout le pays.
Dans le rapport qu'il a approuv\u00e9 aujourd'hui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement de classer la motion. Il fonde sa d\u00e9cision sur les conclusions d'un groupe de travail repr\u00e9sentatif et conduit par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF). Ce groupe \u00e9tait charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre dans toute la Suisse, en tenant compte des diff\u00e9rentes solutions d'assurance envisageables et des formes possibles d'un r\u00e8glement efficace des sinistres. Les r\u00e9sultats de ces travaux ainsi que les diverses propositions de r\u00e8glements qui en ont d\u00e9coul\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 soumis aux cantons et aux milieux int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre d'une consultation informelle.
Cette consultation a montr\u00e9 que non seulement les cantons ne soutenaient pas \u00e0 l'unanimit\u00e9 une telle assurance, mais qu'ils n'adh\u00e9raient pas tous non plus \u00e0 une solution fond\u00e9e sur un concordat. Ainsi, l'introduction dans tout le pays d'une telle assurance obligatoire avec une prime uniforme n'est pas possible par le biais d'un concordat intercantonal. L'autre solution consiste \u00e0 mettre en place une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale de l'assurance contre les tremblements de terre, dont l'application incomberait aux cantons. Or, la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire \u00e0 l'adoption d'une telle r\u00e9glementation n'existe pas dans la Constitution et n\u00e9cessiterait donc la modification de cette derni\u00e8re.
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Classement
24.095 Objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Attribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de financement de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents par les tremblements de terre. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
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