Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.08.2014
Cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 cautionner la promotion du logement
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renouveler le cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement d'adopter un cr\u00e9dit-cadre de 1900 millions de francs pour des engagements conditionnels en faveur de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Conform\u00e9ment au message approuv\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2014, ce cr\u00e9dit servira avant tout \u00e0 cautionner les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL). Il n'entra\u00eenera de d\u00e9penses effectives que si une caution devait \u00eatre honor\u00e9e.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les activit\u00e9s de la CCL en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de se procurer des fonds directement sur le march\u00e9 des capitaux. Gr\u00e2ce au cautionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la CCL est \u00e0 m\u00eame de mettre \u00e0 la disposition de ses membres, \u00e0 des conditions avantageuses \u00e0 long terme, les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9novation de logements bon march\u00e9. Par ce biais, pr\u00e8s de 27 000 logements dans quelque 800 immeubles ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s depuis 2003 dans toute la Suisse \u00e0 des conditions avantageuses. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des arri\u00e8re-cautionnements pour les coop\u00e9ratives de cautionnement hypoth\u00e9caire de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le cr\u00e9dit-cadre adopt\u00e9 en 2011 pour les engagements conditionnels sera \u00e9puis\u00e9 dans le courant de 2015, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d'approuver un cr\u00e9dit-cadre d'un montant total de 1900 millions de francs pour six ans et demi de plus \u00e0 compter de l'\u00e9t\u00e9 2015.
Le cr\u00e9dit est autoris\u00e9 en vertu de la loi sur le logement (LOG). Le cautionnement des \u00e9missions d'emprunts de la CCL, les arri\u00e8re-cautionnements, ainsi que les pr\u00eats avantageux d'un fonds de roulement aliment\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et g\u00e9r\u00e9 par les organisations fa\u00eeti\u00e8res des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique visent \u00e0 permettre aux coop\u00e9ratives d'habitation et \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique de maintenir, au moins, leur part de march\u00e9 de quelque 8\u00a0% de tous les logements occup\u00e9s en permanence. Comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, cette offre avantageuse \u00e0 long terme joue un r\u00f4le capital dans l'approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglom\u00e9rations.
\u00c9tant donn\u00e9 que les moyens propos\u00e9s prennent la forme d'engagements conditionnels, la demande de cr\u00e9dit n'entra\u00eenera de d\u00e9penses effectives que si une caution devait \u00eatre honor\u00e9e. Ce cas de figure ne s'est encore jamais produit depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LOG en 2003.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 04.12.2014
Coop\u00e9ratives de logement - 1,9 milliard pour encourager les logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s
(ats) La construction de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s doit continuer \u00e0 \u00eatre encourag\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats a accord\u00e9 jeudi par 40 voix sans opposition un cr\u00e9dit cadre de 1,9 milliard de francs pour une p\u00e9riode de six ans et demi. Il n'entra\u00eenera en principe aucune d\u00e9pense effective, sauf si un pr\u00eat n'est pas rembours\u00e9.
Dans la situation actuelle sur le march\u00e9 du logement, cette aide est importante, a soulign\u00e9 Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. De plus, la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9 son efficacit\u00e9.
Depuis 2007, la Suisse a supprim\u00e9 les pr\u00eats directs et limite l'encouragement \u00e0 des aides indirectes \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le cr\u00e9dit servira donc avant tout \u00e0 cautionner les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements.
Cette derni\u00e8re met \u00e0 disposition de ses membres - coop\u00e9ratives d'habitation ou ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique - des moyens financiers \u00e0 des conditions avantageuses \u00e0 long terme. Depuis 2003, pr\u00e8s de 27'000 logements \u00e0 bon march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s ou r\u00e9nov\u00e9s par ce biais.
Le cr\u00e9dit cadre actuel sera \u00e9puis\u00e9 l'an prochain. \u00c9tant donn\u00e9 que les moyens propos\u00e9s prennent la forme d'engagements \u00e9ventuels, les demandes de cr\u00e9dit n'entra\u00eenent de d\u00e9penses que si une caution doit \u00eatre effectivement honor\u00e9e. Cela ne s'est jamais produit jusqu'ici.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 09.03.2015
Coop\u00e9ratives de logement - 1,9 milliard pour encourager les logements \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s
(ats) La construction de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s continuera \u00e0 \u00eatre encourag\u00e9e. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a accord\u00e9 lundi par 135 voix contre 50 un cr\u00e9dit cadre de 1,9 milliard de francs pour une p\u00e9riode de six ans et demi. Il n'entra\u00eenera en principe aucune d\u00e9pense effective, sauf si un pr\u00eat n'est pas rembours\u00e9.
Cette aide est d'autant plus bienvenue que la d\u00e9mographie galopante de notre pays entra\u00eene des besoins en logements \u00e9lev\u00e9s, sur un march\u00e9 souvent tendu, a soulign\u00e9 Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. Et de rappeler que l'aide \u00e0 l'accession au logement est inscrite dans la constitution.
Depuis 2007, la Suisse a supprim\u00e9 les pr\u00eats directs et limite l'encouragement \u00e0 des aides indirectes \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le cr\u00e9dit servira donc avant tout \u00e0 cautionner les emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements.
Conditions avantageuses
Cette derni\u00e8re met \u00e0 disposition de ses membres - coop\u00e9ratives d'habitation ou ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique - des moyens financiers \u00e0 des conditions avantageuses \u00e0 long terme. Depuis 2003, pr\u00e8s de 27'000 logements \u00e0 bon march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s ou r\u00e9nov\u00e9s par ce biais.
Le cr\u00e9dit cadre actuel sera \u00e9puis\u00e9 l'an prochain. \u00c9tant donn\u00e9 que les moyens propos\u00e9s prennent la forme d'engagements \u00e9ventuels, les demandes de cr\u00e9dit n'entra\u00eenent de d\u00e9penses que si une caution doit \u00eatre effectivement honor\u00e9e. Cela ne s'est jamais produit jusqu'ici, a pr\u00e9cis\u00e9 M. de Buman. \"Ce cr\u00e9dit cadre n'est pas une subvention\", a rench\u00e9ri Jean-Ren\u00e9 Germanier (PLR/VS).
Cette aide a fait ses preuves, a not\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann. \u00c0 ses yeux, il est important d'assurer la continuit\u00e9, car les coop\u00e9ratives ou les ma\u00eetres d'ouvrage doivent pouvoir compter sur une certaine stabilit\u00e9.
Deux propositions de l'UDC rejet\u00e9es
Tous les partis ont soutenu le projet, sauf l'UDC. Ses deux propositions ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es\u00a0: Adrian Amstutz (BE) demandait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, alors que Thomas Aeschi (ZG) voulait en suspendre l'examen jusqu'\u00e0 ce que le paquet d'\u00e9conomies annonc\u00e9 soit remis au Parlement.
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