Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20.08.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte un message concernant de nouveaux accords sur l\u00e9change de renseignements fiscaux
Aujourdhui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et soumis \u00e0 lapprobation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales un message concernant quatre nouveaux accords sur l\u00e9change de renseignements fiscaux. Ces accords ont \u00e9t\u00e9 conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles.
Comme les conventions contre les doubles impositions (CDI), les accords sur l\u00e9change de renseignements fiscaux (AERF) sont des instruments pour mettre en oeuvre une clause dassistance administrative conforme \u00e0 la norme internationale. \u00c0 la diff\u00e9rence des CDI, qui visent \u00e0 \u00e9viter les doubles impositions et contiennent donc aussi des dispositions mat\u00e9rielles \u00e0 cet effet, les AERF se limitent \u00e0 r\u00e9gler l\u00e9change de renseignements sur demande. LAERF conclu avec les Seychelles permet par ailleurs daugmenter les recettes fiscales de ce pays en voie de d\u00e9veloppement et contribue ainsi \u00e0 renforcer la collaboration de la Suisse en mati\u00e8re daide au d\u00e9veloppement.
Les AERF sur lesquels porte le message adopt\u00e9 aujourdhui par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s respectivement le 7 mars 2014 (Groenland), le 17 mars 2014 (Andorre), le 16 mai 2014 (Saint-Marin) et le 26 mai 2014 (Seychelles). Le Parlement doit encore approuver ces accords pour que ceux-ci puissent entrer en vigueur. Les accords sont sujets au r\u00e9f\u00e9rendum. Lors de la proc\u00e9dure daudition qui a suivi la conclusion des n\u00e9gociations, les cantons et les milieux \u00e9conomiques int\u00e9ress\u00e9s se sont prononc\u00e9s en faveur des accords.
En plus des quatre AERF susmentionn\u00e9s, la Suisse en a d\u00e9j\u00e0 conclus trois avec Jersey, Guernesey et l\u00cele de Man. Si aucun r\u00e9f\u00e9rendum nest d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, ces trois accords entreront en vigueur au cours du dernier trimestre de 2014. La Suisse m\u00e8ne actuellement des n\u00e9gociations en vue de conclure des AERF avec dautres pays.
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