Groupe de travail Insieme (CdF/ CdG)
Lanc\u00e9 en 2001, le projet informatique Insieme avait pour but de moderniser les syst\u00e8mes informatiques, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9s, de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et de les r\u00e9unir en un seul syst\u00e8me. Le projet a toutefois d\u00fb \u00eatre interrompu en septembre dernier.
Les Commissions des finances et les Commissions de gestion des deux conseils (CdF-N, CdF-E, CdG-N et CdG-E) ont d\u00e9cid\u00e9, respectivement le 9 et le 13 novembre 2012, d'instituer un groupe de travail mixte, qui sera charg\u00e9 d'\u00e9tablir les causes ayant men\u00e9 \u00e0 l'abandon du projet.
Composition du Groupe de travail\u00a0: http\u00a0://www.parlament.ch/f/organe-mitglieder/kommissionen/aufsichtskommissionen/arbeitsgruppe-insieme/Pages/default.aspx
Communiqu\u00e9 de presse des commissions des finances et des commissions de gestion des deux conseils du 21.11.2014
Les Commissions des finances et les Commissions de gestion ont pr\u00e9sent\u00e9 les conclusions de l'enqu\u00eate sur le projet informatique INSIEME interrompu en 2012\u00a0: une conduite et une surveillance insuffisantes ont caus\u00e9 l'\u00e9chec du projet. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est la principale responsable de cet \u00e9chec et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont aussi une part de responsabilit\u00e9. Au regard de futurs projets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit mettre en oeuvre des mesures d'am\u00e9lioration. En outre, il y a lieu d'optimiser la surveillance financi\u00e8re exerc\u00e9e par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances ainsi que la haute surveillance parlementaire.
Selon les Commissions des finances (CdF) et les Commissions de gestion (CdG), les cinq \u00e9l\u00e9ments suivants ont jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l'\u00e9chec du projet informatique INSIEME de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), qui a \u00e9t\u00e9 interrompu en septembre 2012\u00a0:
1. Les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s des services impliqu\u00e9s et, partant, les t\u00e2ches qu'ils devaient effectuer ont toujours manqu\u00e9 de clart\u00e9.
2. Les r\u00e8gles n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par les divers acteurs impliqu\u00e9s, les instructions n'ont souvent pas \u00e9t\u00e9 suivies - soit sciemment, soit par m\u00e9connaissance de ces instructions - et les personnes concern\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es pour ces manquements.
3. Les rapports et autres informations ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s \u00e0 de nombreuses parties prenantes et sans indiquer \u00e0 ces derni\u00e8res les buts pour lesquels ils avaient re\u00e7u ces documents.
4. Les rapports et les informations re\u00e7us \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s en l'\u00e9tat, sans que leur plausibilit\u00e9 soit v\u00e9rifi\u00e9e, ne serait-ce que par \u00e9chantillonnage.
5. Le recours aux comp\u00e9tences et au savoir-faire existants en dehors de l'unit\u00e9 concern\u00e9e \u00e9tait insuffisant.
Finalement, le projet INSIEME a \u00e9chou\u00e9 en raison de lacunes dans la conduite et la surveillance. Telle est la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenues les commissions de haute surveillance - les CdF et les CdG - dans leur rapport d'enqu\u00eate, qu'elles ont adopt\u00e9 \u00e0 leur s\u00e9ance commune de ce jour et transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) pour avis.
La responsabilit\u00e9 principale incombe clairement \u00e0 l'AFC
La direction de l'AFC est la principale responsable de l'\u00e9chec du projet INSIEME. En effet, elle n'a pas suffisamment conduit et surveill\u00e9 le projet ; de plus, elle a ignor\u00e9 certaines r\u00e8gles et prescriptions. Pour ces raisons, l'ancien directeur de l'AFC a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions trois mois avant l'arr\u00eat du projet. En raison de leurs t\u00e2ches et de leur fonction, les diff\u00e9rentes directions qui se sont succ\u00e9d\u00e9es \u00e0 la t\u00eate du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), y compris leur secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral respectif, portent clairement elles aussi une part de responsabilit\u00e9, car elles ont, durant la majeure partie de la dur\u00e9e du projet, et tout sp\u00e9cialement entre 2007 et 2010, assum\u00e9es de mani\u00e8re insuffisante leur fonction de surveillance et de conduite. \u00c0 l'\u00e9chelon sup\u00e9rieur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte \u00e9galement une responsabilit\u00e9\u00a0: il n'a pas su mettre en place des conditions claires, ni \u00e9dicter des r\u00e8gles efficaces.
Le CDF s'est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur INSIEME pendant toute la dur\u00e9e du projet ; en raison de sa fonction - il ne fait partie ni de la hi\u00e9rarchie interne \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ni de la haute surveillance parlementaire -, il ne porte aucune responsabilit\u00e9 dans l'\u00e9chec du projet INSIEME. Il n'a pas toujours soutenu de fa\u00e7on ad\u00e9quate le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la haute surveillance parlementaire.
22 recommandations adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au CDF
Les CdF et les CdG sont d'avis qu'il est urgent d'\u00e9dicter des directives claires \u00e0 tous les \u00e9chelons, en particulier pour ce qui est des t\u00e2ches, des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s de tous les acteurs impliqu\u00e9s. Il faut \u00e9galement que la surveillance soit fiable et efficace, tant au niveau des offices qu'au niveau des d\u00e9partements, et qu'elle r\u00e9v\u00e8le et sanctionne en particulier les violations des r\u00e8gles et directives \u00e9tablies. Au cours de leur enqu\u00eate, les CdF et les CdG ont pris acte que, depuis l'interruption d'INSIEME, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 pris quelques mesures, notamment dans le domaine du droit des march\u00e9s publics et des directives applicables aux projets. Cependant, le respect des directives n'est pas seulement une question de contr\u00f4le et de surveillance\u00a0: les commissions de haute surveillance estiment que les aspects culturels sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents organes concern\u00e9s sont tout aussi d\u00e9terminants pour assumer correctement les t\u00e2ches pr\u00e9vues par la loi.
Fortes de ces constatations, les CdF et les CdG ont formul\u00e9 dans leur rapport 18 recommandations \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et quatre \u00e0 l'intention du CDF. Ces recommandations sont essentiellement les suivantes\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9\u00a0:
1. \u00e0 am\u00e9liorer la gestion et l'organisation de projet, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les fournisseurs de prestations, en veillant \u00e0 ce que le savoir-faire en mati\u00e8re de direction de projet soit renforc\u00e9 au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et en s'assurant qu'il y ait une s\u00e9paration entre l'organisation permanente et l'organisation du projet ;
2. \u00e0 am\u00e9liorer la conduite et la surveillance exerc\u00e9es par les d\u00e9partements en optimisant le transfert du savoir lors des passations de pouvoir, en dotant les d\u00e9partements de strat\u00e9gies de surveillance communes et en pr\u00e9voyant un syst\u00e8me visant \u00e0 contr\u00f4ler la mise en oeuvre des recommandations du CDF ;
3. \u00e0 veiller \u00e0 ce que les services d'achat centraux contr\u00f4lent d\u00fbment le bon respect des dispositions du droit des march\u00e9s publics et \u00e0 ce que la coop\u00e9ration et la coordination des activit\u00e9s au sein des d\u00e9partements et entre les d\u00e9partements soient am\u00e9lior\u00e9es ;
4. \u00e0 r\u00e9partir clairement les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de tous les organes impliqu\u00e9s dans la gestion, le pilotage et la surveillance de projets informatiques, en s'assurant \u00e9galement que l'Unit\u00e9 de pilotage informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (UPIC) dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de ses t\u00e2ches ;
5. \u00e0 am\u00e9liorer les standards et normes informatiques et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'octroi de d\u00e9rogations aux prescriptions informatiques ;
6. \u00e0 prendre des mesures en ce qui concerne l'octroi de cr\u00e9dits informatiques et la gestion des risques ;
7. \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer les \u00e9changes avec le CDF ;
8. \u00e0 s'assurer que les prescriptions juridiques relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l'archivage des dossiers soient respect\u00e9es.
Les CdF et les CdG recommandent au CDF\u00a0:
1. de d\u00e9finir et d'appliquer un syst\u00e8me de hi\u00e9rarchisation de ses recommandations ;
2. d'informer plus r\u00e9guli\u00e8rement les responsables politiques concern\u00e9s lorsqu'il constate des anomalies ou des manquements ayant une port\u00e9e fondamentale ou une importance financi\u00e8re particuli\u00e8re ;
3. de mentionner syst\u00e9matiquement les recommandations pendantes dans ses rapports annuels ;
4. de rendre un avis au sujet de ses recommandations pendantes dans le cadre de la consultation des offices et lors de l'examen des cr\u00e9dits et de la pr\u00e9paration du budget par les CdF et la D\u00e9l\u00e9gation des finances (D\u00e9lFin).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le CDF sont invit\u00e9s \u00e0 prendre position, d'ici la fin du mois de f\u00e9vrier 2015, sur les constatations et recommandations des CdF et des CdG et \u00e0 indiquer au moyen de quelles mesures ils comptent mettre en oeuvre les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport.
Une motion, deux postulats
Les CdF et les CdG ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9poser une motion visant \u00e0 modifier la loi sur le Contr\u00f4le des finances (LCF) de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9glementer plus clairement les t\u00e2ches, les responsabilit\u00e9s et les comp\u00e9tences du CDF, notamment en ce qui concerne le traitement et la transmission des informations.
Elles ont \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 deux postulats concernant la conduite de projets ; ceux-ci visent \u00e0 \u00e9valuer la m\u00e9thode de gestion de projet de la Conf\u00e9d\u00e9ration (HERMES 5) et \u00e0 d\u00e9terminer s'il y a lieu de soumettre les projets \u00e0 des \u00e9valuations au cours de leur d\u00e9roulement et une fois qu'ils sont conclus.
N\u00e9cessit\u00e9 d'optimiser la haute surveillance parlementaire
Dans le cadre de leur enqu\u00eate, les CdF et les CdG ont \u00e9galement port\u00e9 un regard critique sur le r\u00f4le qu'elles ont elles-m\u00eames jou\u00e9 dans le projet. Elles sont parvenues \u00e0 la conclusion suivante\u00a0: m\u00eame si les organes de haute surveillance parlementaire n'\u00e9taient pas responsables d'INSIEME - ne serait-ce qu'en raison des fonctions qui leur sont d\u00e9volues -, ils n'ont pas rempli leurs t\u00e2ches de fa\u00e7on satisfaisante. Les CdF et les CdG sont d'avis que cela tient en particulier au fait que la r\u00e9partition des t\u00e2ches ou la coordination entre les diff\u00e9rents organes de haute surveillance n'a \u00e9t\u00e9 que marginale. En outre, ceux-ci ne se sont pas du tout pench\u00e9s avec la m\u00eame intensit\u00e9 sur le projet INSIEME.
Les CdF et les CdG consid\u00e8rent qu'il est n\u00e9cessaire d'op\u00e9rer une distinction des t\u00e2ches plus claire entre le CDF et \u00e0 la haute surveillance ; celle-ci doit davantage fixer des priorit\u00e9s dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, afin notamment de r\u00e9duire sa charge de travail. Il convient en outre d'am\u00e9liorer et de renforcer la collaboration et la coordination entre les CdF, la D\u00e9lFin et les CdG. Les commissions aborderont ces questions au cours des prochains mois et examineront leurs modes de travail respectifs.
Rapport des CdF et des CdG du 21 novembre 2014
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.11.2014
Scandale informatique - Le rapport parlementaire sur Insieme ne passionne pas les s\u00e9nateurs
(ats) Le rapport sur le scandale du projet informatique Insieme a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 jeudi au Conseil des \u00c9tats dans l'indiff\u00e9rence quais g\u00e9n\u00e9rale. \"C'est dommage qu'il n'y ait pas plus de monde pour vous \u00e9couter\", a d\u00e9plor\u00e9 le pr\u00e9sident Claude H\u00eache (PS/JU).
Les commissions \u00e0 l'origine du rapport pulbli\u00e9 vendredi avaient pourtant tenu \u00e0 le mettre \u00e0 l'ordre du jour de la session. Mais c'est dans une salle presque vide que Paul Niederberger (PDC/NW) a d\u00e9taill\u00e9 les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'enqu\u00eate. Celle-ci a mis \u00e0 jour une conduite et une surveillance d\u00e9ficientes \u00e0 tous les niveaux, Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclus.
\"Afin d'\u00e9viter un nouveau scandale de cette ampleur, nous avons \u00e9mis 22 recommandations, adopt\u00e9 une motion et adress\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral deux postulats. C'est \u00e0 pr\u00e9sent aux autorit\u00e9s d'agir\", a conclu Paul Niederberger, sous quelques applaudissements.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.12.2014
Scandale informatique - Le Parlement s'est laiss\u00e9 aveugler par les \"jolis rapports\"
(ats) Le Parlement porte aussi sa part de responsabilit\u00e9 dans le scandale du projet informatique Insieme. \"Nous nous sommes laiss\u00e9 aveugler par les jolis rapports sur les projets informatiques\", a admis jeudi Pirmin Schwander (UDC/SZ) lors de la pr\u00e9sentation du rapport sur cet \u00e9chec devant le Conseil national. Ce dernier en a pris acte.
\"Les probl\u00e8mes n'ont pas surgi du jour au lendemain. Nous ne nous sommes pas suffisamment interrog\u00e9s sur ce projet\", a-t-il ajout\u00e9. L'enqu\u00eate parlementaire a mis au jour une conduite et une surveillance d\u00e9ficientes \u00e0 tous les niveaux, Conseil f\u00e9d\u00e9ral inclus.
Les commissions \u00e0 l'origine du rapport publi\u00e9 fin novembre ont \u00e9mis 22 recommandations. \"Ca ne suffit pas. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'informatique ont tripl\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\", a remarqu\u00e9 Pirmin Schwander.
De plus, les principaux scandales et erreurs de ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9s \u00e0 des acquisitions de projets informatiques, a rappel\u00e9 Hugues Hiltpold (PLR/GE).
Et de r\u00e9clamer une meilleure surveillance du secteur informatique \u00e0 travers un organe ou un d\u00e9partement d\u00e9termin\u00e9 qui aura une vue d'ensemble et les comp\u00e9tences pour g\u00e9rer correctement ces projets. \"Le but de tout cela, c'est d'\u00e9viter de reproduire les m\u00eames erreurs\", a-t-il conclu.
Le projet Insieme a laiss\u00e9 une ardoise de 115,9 millions de francs. Il a co\u00fbt\u00e9 leur poste \u00e0 plusieurs personnes, dont le chef de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) Urs Ursprung et le responsable de l'informatique. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration enqu\u00eate toujours sur une plainte p\u00e9nale pour corruption et gestion d\u00e9loyale.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418256000000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"IIIb","Modified":"\/Date(1750802859790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1416528000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}