Le 27 ao\u00fbt 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Pour un revenu de base inconditionnel \" \u00e0 l'intention du Parlement. Il estime que l'introduction d'un revenu de base inconditionnel aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, notamment sur l'ordre \u00e9conomique, le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale et la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse. Le financement d'un tel revenu entra\u00eenerait en particulier une hausse consid\u00e9rable de la charge fiscale. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont d\u00e9cid\u00e9, respectivement par 157 voix contre 19 et 16 abstentions et par 40 voix contre 1 et 3 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire pr\u00e9voit d'obliger la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 instaurer un revenu de base inconditionnel devant permettre \u00e0 toutes les personnes vivant en Suisse de mener une existence digne. Le montant du revenu de base et ses modalit\u00e9s de financement devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au niveau de la loi. Les auteurs de l'initiative soumettent toutefois \u00e0 la discussion l'id\u00e9e d'un revenu de 2500 francs par mois pour les adultes et de 625 francs pour les enfants et les adolescents.
L'introduction d'un revenu de base inconditionnel repr\u00e9senterait une transformation radicale du contrat social. Notre ordre social et la coh\u00e9sion au sein de la soci\u00e9t\u00e9 reposent sur l'id\u00e9e selon laquelle seules les personnes qui ne sont pas en mesure de r\u00e9aliser un revenu suffisamment \u00e9lev\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient de prestations de transfert d'une assurance sociale ou de l'aide sociale. Avec le revenu de base inconditionnel, chacune et chacun percevrait une prestation de l'\u00c9tat sans devoir fournir de contribution en contrepartie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
Pour \u00e9viter une d\u00e9t\u00e9rioration de la situation de certains m\u00e9nages, les prestations financi\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur au revenu de base et les prestations de conseil et de suivi des b\u00e9n\u00e9ficiaires devraient \u00eatre maintenues. La simplification attendue du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne se concr\u00e9tiserait donc pas. De plus, la politique du march\u00e9 du travail et la politique sociale visent aujourd'hui \u00e0 ins\u00e9rer ou \u00e0 r\u00e9ins\u00e9rer les personnes sur le march\u00e9 du travail. L'introduction d'un revenu de base remettrait en cause ce principe et en emp\u00eacherait dans bien des cas la r\u00e9alisation en r\u00e9duisant fortement les incitations au travail.
Avec la garantie de percevoir un revenu de ce montant, plusieurs cat\u00e9gories de personnes n'auraient plus de raison financi\u00e8re d'exercer une activit\u00e9 lucrative, notamment les personnes qui gagnent moins de 2500 francs par mois ou \u00e0 peine plus, c'est-\u00e0-dire les travailleurs \u00e0 bas salaire ou \u00e0 temps partiel, qui sont majoritairement des femmes. Mais les personnes avec des revenus \u00e9lev\u00e9s seraient elles aussi moins incit\u00e9es \u00e0 travailler en raison de l'augmentation de la charge fiscale. La diminution du volume de travail se r\u00e9percuterait sur la cr\u00e9ation de valeur. Du fait de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre - notamment qualifi\u00e9e - et de l'ins\u00e9curit\u00e9 des conditions financi\u00e8res, certaines activit\u00e9s de production et de services seraient d\u00e9localis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et il deviendrait moins int\u00e9ressant pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res de venir s'\u00e9tablir en Suisse.
En prenant l'hypoth\u00e8se d'un revenu mensuel de 2500 francs pour les adultes et de 625 francs pour les enfants jusqu'\u00e0 18 ans, le besoin de financement du revenu de base inconditionnel se serait d\u00e9j\u00e0 chiffr\u00e9 \u00e0 208 milliards de francs en 2012. Outre la r\u00e9affectation de 55 milliards de francs actuellement consacr\u00e9s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ce sont 153 milliards de francs d'imp\u00f4ts nouveaux qu'il aurait fallu introduire, soit plus du quart du produit int\u00e9rieur brut. Environ 128 milliards de francs auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s sur les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative et 25 milliards l'auraient \u00e9t\u00e9 sous la forme d'autres taxes et imp\u00f4ts (par exemple un rel\u00e8vement de la TVA d'environ huit points de pourcentage). \u00c9tant donn\u00e9 la baisse du volume d'activit\u00e9 et de la cr\u00e9ation de valeur, il faudrait \u00e9galement compter sur des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, impossibles \u00e0 chiffrer, sur les recettes fiscales et les cotisations aux assurances sociales.
Pour ces diff\u00e9rentes raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.
(Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.08.2014)
","Proceedings":"Le Conseil national a examin\u00e9 le projet en sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire. Si de nombreux d\u00e9put\u00e9s ont pris la parole \u00e0 cette occasion - pr\u00e8s d'un d\u00e9put\u00e9 sur cinq -, seuls quelques repr\u00e9sentants du groupe socialiste et de celui des Verts se sont prononc\u00e9s en faveur de l'initiative.
Les opposants \u00e0 l'initiative ont entre autres critiqu\u00e9 le fait que l'instauration d'un revenu de base dont b\u00e9n\u00e9ficierait tout un chacun, quels que soient son \u00e2ge, sa fortune ou son \u00e9tat de sant\u00e9, r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant tout sens des responsabilit\u00e9s et tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Selon eux, l'initiative constitue une sorte d'exp\u00e9rience sociale utopique qui aurait, en cas d'acceptation, des effets d\u00e9vastateurs sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. De leur avis, l'initiative n'est pas suffisamment concr\u00e8te\u00a0: elle ne donne aucune indication sur le montant du revenu de base ou sur la fa\u00e7on de r\u00e9gler la question des assurances sociales. Certains d\u00e9put\u00e9s ont compar\u00e9 l'initiative \u00e0 une grenade d\u00e9goupill\u00e9e mena\u00e7ant de d\u00e9truire le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale. D'autres ont indiqu\u00e9 qu'il s'agissait de l'initiative la plus dangereuse et la plus dommageable jamais d\u00e9pos\u00e9e. Des parlementaires ont \u00e9galement mis en garde contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9sastreuses qui d\u00e9couleraient de l'introduction d'un revenu de base inconditionnel. En outre, ils ont soulign\u00e9 que l'initiative sous-estimait l'importance que rev\u00eat l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle, qui permet de couvrir des besoins psychologiques primordiaux tels que l'estime de soi et l'int\u00e9gration sociale. La grande marge d'interpr\u00e9tation laiss\u00e9e par l'initiative a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, et pas uniquement par les partis bourgeois. Certains repr\u00e9sentants de la gauche se sont inqui\u00e9t\u00e9s de l'avenir des assurances sociales, le lien entre celles-ci et le revenu de base n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Selon eux, le syst\u00e8me actuel des assurances sociales n'est certes pas parfait, mais il a fait ses preuves.
Les partisans de l'initiative ont pour leur part soulign\u00e9 que ce projet lib\u00e8rerait chacun de l'obligation de travailler, plus personne n'ayant \u00e0 craindre que ses besoins primaires ne soient pas couverts. Ils ont relev\u00e9 que le travail effectu\u00e9 gratuitement dans le cadre familial et le b\u00e9n\u00e9volat s'en trouveraient revaloris\u00e9s et que le march\u00e9 du travail ne pouvait de toute fa\u00e7on pas absorber tout le monde. En tant qu'unique partisane de l'initiative au sein de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, Silvia Schenker (S, BS) a propos\u00e9 au conseil de recommander l'adoption de l'initiative. D'apr\u00e8s elle, l'ensemble du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale repose sur le principe selon lequel il faut encourager l'int\u00e9gration et la r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 primaire de l'emploi. Elle a expliqu\u00e9 que si les assurances et les pouvoirs publics, aussi bonnes que soient leurs intentions, investissaient beaucoup d'argent en mati\u00e8re d'efforts d'int\u00e9gration, la pratique avait montr\u00e9 que cette forme d'efforts s'av\u00e9rait souvent peu concluante. Et d'ajouter que ce constat d'\u00e9chec \u00e9tait in\u00e9vitable\u00a0: le march\u00e9 du travail ne serait actuellement pas en mesure d'absorber toutes les personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent fournir les prestations voulues et ne disposent pas des qualifications requises. Selon elle, la soci\u00e9t\u00e9 a l'obligation morale et l\u00e9gale de soutenir cette frange de la population ; le revenu de base inconditionnel constitue une r\u00e9ponse possible. D'autres tenants de l'initiative ont argu\u00e9 qu'un revenu de base inconditionnel permettrait de mettre fin \u00e0 la stigmatisation des personnes ne pouvant, en raison de probl\u00e8mes m\u00e9dicaux ou autres, travailler autant que l'exige le syst\u00e8me actuel. La proposition de minorit\u00e9 Schenker a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 146 voix contre 14 et 12 abstentions. Si le groupe socialiste a rejet\u00e9 cette proposition par 23 voix contre 10 et 6 abstentions, celui des Verts s'est prononc\u00e9 de justesse en sa faveur - avec 6 abstentions aussi.
Au vote final, le Conseil national a suivi, par 157 voix contre 19 et 16 abstentions, les propositions de sa commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adopter le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et, ainsi, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Le groupe socialiste et celui des Verts \u00e9taient tr\u00e8s partag\u00e9s sur la question, la moiti\u00e9 de leurs membres se pronon\u00e7ant en faveur de l'initiative et l'autre moiti\u00e9, contre celle-ci - avec 13 abstentions au sein du groupe socialiste et 3 chez les Verts.
Au Conseil des \u00c9tats, la discussion relative au revenu de base inconditionnel a \u00e9t\u00e9 br\u00e8ve. Konrad Graber (C, LU) s'est exprim\u00e9 au nom de la commission et a indiqu\u00e9 que celle-ci avait d\u00e9cid\u00e9, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer \u00e0 son conseil de suivre le Conseil national et donc de recommander le rejet de l'initiative. Il a expliqu\u00e9 que la commission \u00e9tait parvenue \u00e0 la conclusion que cette initiative ne simplifierait pas, mais compliquerait au contraire le syst\u00e8me social suisse, qui repose sur un \u00e9quilibre fragile. En effet, il ne serait pas possible, m\u00eame si le revenu de base se montait \u00e0 2500 francs par mois, de supprimer l'AVS, l'AI, la pr\u00e9voyance professionnelle, l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-maladie et accidents, les allocations pour perte de gain et les allocations familiales, sans compter d'autres prestations d\u00e9pendant des besoins comme les prestations compl\u00e9mentaires et les r\u00e9ductions des primes d'assurance-maladie. En outre, de nombreuses autres prestations existent aux niveaux cantonal et communal pour garantir la couverture des besoins vitaux. Comme au Conseil national, les cons\u00e9quences financi\u00e8res que l'initiative aurait sur l'\u00e9conomie nationale ont \u00e9t\u00e9 point\u00e9es du doigt\u00a0: outre la charge tr\u00e8s importante qui p\u00e8serait sur les revenus provenant d'une activit\u00e9 lucrative, 55 milliards de francs devraient \u00eatre d\u00e9duits des prestations actuelles des assurances sociales pour financer le revenu de base inconditionnel. Les exigences de l'initiative seraient inacceptables d'un point de vue sociopolitique et \u00e9conomique.
Lors de la br\u00e8ve discussion qui a suivi, seuls se sont exprim\u00e9s des membres du groupe socialiste, dont les opinions divergeaient fortement. Certains membres de ce groupe ont soulign\u00e9 que les objectifs vis\u00e9s par l'initiative, \u00e0 savoir permettre \u00e0 l'ensemble de la population de mener une existence digne, sont d\u00e9j\u00e0 inscrits dans la Constitution. \u00c0 leurs yeux, il serait donc aberrant de remplacer notre syst\u00e8me d'assurances sociales \u00e9prouv\u00e9 par un revenu de base ne permettant, qui plus est, m\u00eame pas de mener une existence digne. D'autres d\u00e9put\u00e9s socialistes ont soulign\u00e9 qu'il valait la peine de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la vision propos\u00e9e par les auteurs de l'initiative. En effet, selon ces parlementaires, la num\u00e9risation du monde du travail m\u00e8nera \u00e0 de nombreuses pertes d'emplois ; des effets secondaires de cette \u00e9volution se font d\u00e9j\u00e0 sentir aujourd'hui et pourraient soulever un v\u00e9ritable probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 ces prochaines ann\u00e9es ou d\u00e9cennies. Ils ont en outre expliqu\u00e9 que le revenu de base ne constituait pas une exigence de nature morale, mais bien davantage une exigence \u00e9conomique, raison pour laquelle d'\u00e9minents \u00e9conomistes s'engagent d'ailleurs en faveur de l'introduction d'un revenu de base.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 40 voix contre 1 et 3 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 5 juin 2016 par 76,9\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450396800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"I","Modified":"\/Date(1770756744300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}