Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.08.2014
R\u00e9vision de la loi sur le service civil\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 aujourd'hui le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur le service civil, veillant ainsi au maintien d'une ex\u00e9cution rationnelle et efficace du service civil. Information plus pr\u00e9coce des requ\u00e9rants au sujet de leurs obligations, optimisation de la formation des civilistes et \u00e9largissement des possibilit\u00e9s d'affectation sont les points essentiels de cette r\u00e9vision.
L'Organe d'ex\u00e9cution du service civil doit, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, \u00eatre en mesure d'assumer de mani\u00e8re rationnelle et efficace une masse de travail importante\u00a0: les civilistes ont accompli 1,3 million de jours de service en 2013. Pour cela, il est indispensable d'adapter les normes juridiques. Seules les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience sont admises au service civil. Le projet ne pr\u00e9voit pas de modifier ce point. Les requ\u00e9rants devront cependant participer \u00e0 une introduction d'une journ\u00e9e avant leur admission, afin de prendre mieux - et plus t\u00f4t - conscience des cons\u00e9quences d'un passage du service militaire au service civil. La participation \u00e0 la journ\u00e9e d'introduction sera une condition de l'admission\u00a0; la demande devra ensuite \u00eatre confirm\u00e9e, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui.
La formation sera renforc\u00e9e, et les cours seront obligatoires pour tous. L'instruction publique sera ajout\u00e9e \u00e0 la liste des domaines d'activit\u00e9. Les civilistes pourront ainsi \u00eatre engag\u00e9s pour soutenir la formation et l'\u00e9ducation scolaires des enfants et des adolescents. Il y aura par exemple des possibilit\u00e9s d'affectation pour soutenir le corps enseignant pendant les cours ou les camps scolaires, ou dans les domaines de la surveillance des r\u00e9cr\u00e9ations, de l'aide aux devoirs, de l'encadrement pendant les repas et de la conciergerie.
L'engagement des civilistes dans les exploitations agricoles sera adapt\u00e9 \u00e0 la nouvelle politique agricole\u00a0; il sera possible de b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de civilistes pour des projets et programmes relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage ou \u00e0 l'am\u00e9lioration structurelle.
Les modifications mineures du droit du service civil dues au d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du projet de r\u00e9vision. Les dispositions concern\u00e9es de la loi sur le service civil seront modifi\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l'arm\u00e9e.
Lors de sa s\u00e9ance de ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation men\u00e9e en automne 2013\u00a0: la r\u00e9vision est dans l'ensemble accueillie favorablement.
Une nette majorit\u00e9, dont les trois quarts des cantons, soutient l'introduction du nouveau domaine d'activit\u00e9 \"instruction publique\". Une minorit\u00e9 se montre critique, craignant que les civilistes ne remplacent le personnel sp\u00e9cialis\u00e9. Le projet pr\u00e9voit cependant que les civilistes viennent uniquement pr\u00eater main-forte aux enseignants\u00a0: ils n'auront pas le droit d'assumer la responsabilit\u00e9 des cours. Comme dans tous les autres domaines d'activit\u00e9, les affectations des civilistes dans les \u00e9coles ne devront pas provoquer de distorsions sur le march\u00e9 du travail\u00a0; les civilistes ne devront pas remplacer des enseignants. Enfin, la d\u00e9cision de faire appel \u00e0 des civilistes dans le domaine de l'instruction publique reviendra aux cantons et communes.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.05.2015
Service civil - Le National ne veut pas de civilistes dans les \u00e9coles
(ats) Les civilistes ne devraient pas jouer les \"pions\" dans les \u00e9coles. Par 94 voix contre 82, le National a refus\u00e9 mardi cette possibilit\u00e9 d'affectation. La majorit\u00e9 de droite n'a en revanche pas suivi l'UDC, qui voulait mettre des b\u00e2tons dans les roues de ceux qui optent pour le service civil. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Pour faire face au nombre croissant de civilistes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de leur permettre de surveiller les r\u00e9cr\u00e9ations et donner un coup de main lors des devoirs, pendant les repas, \u00e0 la conciergerie ou en p\u00e9riode de camps scolaires. Les cantons et les communes seraient libres de faire ou non appel \u00e0 eux dans ce domaine.
Craintes \u00e0 droite
Les civilistes ne remplaceront pas les enseignants, a assur\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Johann Schneider-Ammann. Mais la majorit\u00e9 de droite a craint qu'une telle extension serve \u00e0 la longue \u00e0 combler un manque de personnel. Les enseignants n'ont pas besoin d'assistants. Ils ne peuvent pas d\u00e9l\u00e9guer certaines t\u00e2ches, comme corriger les copies, a affirm\u00e9 Marco Romano (PDC/TI).
Que feront alors ces jeunes hommes \u00e0 longueur de journ\u00e9es dans les \u00e9coles, surtout lorsqu'il n'y a pas cours, s'est interrog\u00e9 le Tessinois. Et si la majorit\u00e9 des cantons salue cette extension, c'est qu'ils pourront faire des \u00e9conomies, a ajout\u00e9 Thomas Hurter (UDC/ZH).
Soutien \u00e0 gauche
La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 soutenue par la gauche, les Vert'lib\u00e9raux et le PBD. Pour certains, elle permettra aux enseignants de se concentrer sur les activit\u00e9s p\u00e9dagogiques. Les civilistes peuvent d\u00e9j\u00e0 intervenir en milieu scolaire, dans les \u00e9coles dites d'int\u00e9gration, a soulign\u00e9 Aline Trede (Verts/BE).
L'exp\u00e9rience est bonne autant pour les enseignants que pour les \u00e9l\u00e8ves, a plaid\u00e9 la Bernoise. Selon elle, on aurait en outre tout \u00e0 gagner de multiplier les r\u00e9f\u00e9rents masculins dans un monde tr\u00e8s f\u00e9minin.
Opposition de l'UDC
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'UDC a d\u00e9nonc\u00e9 toute nouvelle incitation \u00e0 accomplir un service civil. La pol\u00e9mique est n\u00e9e apr\u00e8s l'introduction, en avril 2009, de la preuve par l'acte\u00a0: accepter de faire un service civil 1,5 plus long que le service militaire suffit comme justification.
L'abandon des examens de conscience a provoqu\u00e9 une explosion des demandes, \u00e0 plus de 8500 en un an. Mais le souffl\u00e9 est retomb\u00e9 \u00e0 quelque 5000 apr\u00e8s qu'une s\u00e9rie de mesures ont \u00e9t\u00e9 prises. Cela n'emp\u00eache pas la droite dure de craindre, contrairement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une h\u00e9morragie des effectifs militaires.
L'UDC voulait donc obliger les aspirants civilistes \u00e0 remettre leur requ\u00eate jusqu'\u00e0 six semaines avant le d\u00e9but de l'\u00e9cole de recrues. Avec cette proposition, rejet\u00e9e par 122 voix contre 46, une demande serait uniquement possible apr\u00e8s l'\u00e9cole de recrues si la personne concern\u00e9e n'a pas re\u00e7u de proposition de grader.
Un tel tour de vis pourrait cr\u00e9er un effet boomerang\u00a0: de nombreuses personnes risquent de r\u00e9agir en se faisant lib\u00e9rer des obligations militaires pour des raisons m\u00e9dicales, a r\u00e9torqu\u00e9 Christian van Singer (Verts/VD) au nom de la commission pr\u00e9paratoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut se contenter d'obliger celui qui veut accomplir un service civil \u00e0 d\u00e9sormais prendre part \u00e0 une journ\u00e9e d'introduction avant son admission. Au grand dam de la gauche, qui n'a pas pu changer la donne, le gouvernement a renonc\u00e9 \u00e0 supprimer l'obligation de confirmer sa demande d'accomplissement.
Paysans et engagement \u00e0 l'\u00e9tranger
D'autres corrections sont pr\u00e9vues. Pour les exploitations agricoles, il ne devrait plus suffire de faire valoir un besoin. Seuls les paysans recevant des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, au paysage cultiv\u00e9 ou des aides pour des am\u00e9liorations structurelles pourraient recourir au service civil.
Les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger devront quant \u00e0 eux servir la promotion civile de la paix, la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ou l'aide en cas de catastrophe. L'indemnit\u00e9 pour l'usage d'un logement priv\u00e9 devrait quant \u00e0 elle dispara\u00eetre.
Autre innovation, la formation des adeptes du service civil devrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e. Des cours de formation obligatoires seraient introduits pour tous les civilistes, alors qu'ils ne sont aujourd'hui obligatoires que pour les personnes s'acquittant de t\u00e2ches de soins.
Leur dur\u00e9e serait prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 trois semaines, de fa\u00e7on \u00e0 augmenter l'utilit\u00e9 des affectations qui s'ensuivent. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d\u00e9bourser pr\u00e8s de 2 millions suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce titre.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.09.2015
Le Conseil des \u00c9tats veut envoyer les civilistes dans les \u00e9coles
(ats) Les civilistes devraient pour voir jouer les \"pions\" dans les \u00e9coles. Contrairement au National, le Conseil des \u00c9tats a soutenu mercredi tacitement cette possibilit\u00e9 d'affectation pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision de la loi sur le service civil.
Pour faire face au nombre croissant de personnes qui font un service civil (1,5 million de jours effectu\u00e9s en 2014), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de leur permettre de surveiller les r\u00e9cr\u00e9ations et donner un coup de main lors des devoirs, pendant les repas, \u00e0 la conciergerie ou en p\u00e9riode de camps scolaires.
Les cantons et les communes seraient libres de faire ou non appel \u00e0 eux dans ce domaine. Aussi bien les directeurs cantonaux de l'instruction publique que les enseignants soutiennent l'id\u00e9e, selon le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann.
Personne n'a remis en cause cette nouvelle affectation parmi les s\u00e9nateurs. Elle est toutefois contest\u00e9e \u00e0 droite, o\u00f9 l'on craint qu'une telle extension soit \u00e0 la longue utilis\u00e9e pour combler un manque de personnel.
La Chambre du peuple, \u00e0 laquelle le dossier retourne, avait ainsi dit \"non\" par 94 voix contre 82. Les civilistes ne remplaceront pas les enseignants, a assur\u00e9 au nom de la commission Joachim Eder (PLR/ZG). Et ils ne seront pas engag\u00e9s pour ne rien faire pendant les vacances scolaires, a pr\u00e9cis\u00e9 Johann Schneider-Ammann.
Biens culturels
Par 36 voix contre 8, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9tendu aux projets visant des biens culturels l'aide financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale exceptionnelle en faveur des \u00e9tablissements d'affectation de civilistes. Il pourrait s'agir d'associations oeuvrant pour la conservation de ch\u00e2teaux ou de voies historiques de transport, a expliqu\u00e9 Hans Altherr (PLR/AR).
On ne d\u00e9penserait pas davantage, selon Peter Bieri (PDC/ZG). Les 3,6 millions de francs \u00e0 disposition seraient r\u00e9partis entre davantage d'associations. La loi limiterait autrement le coup de pouce au domaine de la protection de l'environnement et \u00e0 celui de la for\u00eat.
Journ\u00e9e d'introduction
Les aspirants civilistes continueront de prouver leur conflit de conscience en acceptant d'accomplir un service une fois et demie plus long que l'arm\u00e9e. Ils devront d\u00e9sormais prendre part \u00e0 une journ\u00e9e d'introduction avant m\u00eame leur admission. Le but est qu'ils s'interrogent s\u00e9rieusement en amont sur les cons\u00e9quences de leur d\u00e9cision.
Et ils devront continuer de confirmer leur demande d'accomplissement du service civil. Une pol\u00e9mique est n\u00e9e apr\u00e8s l'introduction, en avril 2009, de la preuve par l'acte.
L'abandon des examens de conscience a provoqu\u00e9 une explosion des demandes, \u00e0 plus de 8500 en un an. Mais le souffl\u00e9 est retomb\u00e9 ensuite, \u00e0 quelque 5000. Les effectifs de l'arm\u00e9e ne sont pas en danger, a affirm\u00e9 Johann Schneider-Ammann.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.09.2015
Service civil - Le National accepte finalement les civilistes dans les \u00e9coles
(ats) Les civilistes pourront jouer les \"pions\" dans les \u00e9coles. Le National a finalement c\u00e9d\u00e9 mardi et accept\u00e9 cette possibilit\u00e9 d'affectation pr\u00e9vue dans la r\u00e9vision de la loi sur le service civil. Les cantons et les communes seront libres d'y recourir ou non.
Pour faire face au nombre croissant de personnes qui font un service civil (1,5 million de jours effectu\u00e9s en 2014), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de leur permettre de surveiller les r\u00e9cr\u00e9ations et donner un coup de main lors des devoirs, pendant les repas, \u00e0 la conciergerie ou en p\u00e9riode de camps scolaires.
Cette nouvelle affectation est toutefois critiqu\u00e9e \u00e0 droite, o\u00f9 l'on craint qu'une telle extension soit \u00e0 la longue utilis\u00e9e pour combler un manque de personnel. La responsabilit\u00e9 de l'enseignant ne peut pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. L'\u00e9cole a besoin de personnel ayant une formation ad\u00e9quate, a critiqu\u00e9 Hans Fehr (UDC/ZH). Et d'\u00e9voquer des exp\u00e9rimentations douteuses servant \u00e0 promouvoir le service civil.
Ces arguments ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9s au Conseil des \u00c9tats. Apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 sensible, la Chambre du peuple s'est finalement ravis\u00e9e par 97 voix contre 87. Les chefs cantonaux de l'instruction publique et les associations d'enseignants sont favorables \u00e0 cette mesure, a rappel\u00e9 Rosmarie Quadranti (PBD/ZH).
Les civilistes ne remplaceront pas les enseignants qualifi\u00e9s, a assur\u00e9 Edith Graf (PS/TG). Dans les \u00e9coles int\u00e9gratives, pour handicap\u00e9s par exemple, cette affectation est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e. Et l'exp\u00e9rience est bonne. Les temps ont chang\u00e9 et les besoins de l'\u00e9cole aussi, a ajout\u00e9 Aline Trede (Verts/BE). De plus en plus d'\u00e9l\u00e8ves ne rentrent par exemple pas manger \u00e0 la maison \u00e0 midi.
Aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des enfants
La F\u00e9d\u00e9ration suisse du service civil (CIVIVA) se r\u00e9jouit du revirement du National. Cette d\u00e9cision rendra possible la r\u00e9alisation de nombreuses nouvelles places d'affectation, \u00e9crit l'association dans un communiqu\u00e9.
\"Il est \u00e9vident que les civilistes ne sont pas capables et ne doivent pas prendre la place des enseignants\", confirme la CIVIVA. Cependant ils viendront compl\u00e9ter le travail p\u00e9dagogique effectu\u00e9 par le corps enseignant, qui pourra ainsi se concentrer sur ses t\u00e2ches principales. Le travail d'accompagnement et de soutien renforc\u00e9 qu'apporteront les civilistes ne sera que b\u00e9n\u00e9fice pour les enfants, souligne la CIVIVA.
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