Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.09.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le message relatif \u00e0 la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 aujourd'hui le message concernant la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers (LIMF). Cette loi vise \u00e0 adapter la r\u00e9glementation des infrastructures des march\u00e9s financiers et de la n\u00e9gociation de d\u00e9riv\u00e9s aux \u00e9volutions des march\u00e9s et aux directives internationales. Elle permettra de renforcer durablement la stabilit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
La LIMF r\u00e8gle l'organisation et l'exploitation des infrastructures des march\u00e9s financiers. Elle r\u00e9unit, pour des raisons de coh\u00e9rence, les dispositions dispers\u00e9es aujourd'hui dans plusieurs lois f\u00e9d\u00e9rales tout en les adaptant \u00e0 la nouvelle situation des march\u00e9s ainsi qu'aux normes internationales. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation des bourses correspond \u00e0 celle de l'actuelle loi sur les bourses. Le principe de l'autor\u00e9gulation, notamment, est maintenu, car il a fait ses preuves dans ce domaine.
Le terme actuel d'organisation analogue aux bourses, tr\u00e8s vague et d\u00e9pass\u00e9 sur le plan international, sera ainsi remplac\u00e9 par les notions mieux d\u00e9finies de syst\u00e8me multilat\u00e9ral de n\u00e9gociation et de syst\u00e8me organis\u00e9 de n\u00e9gociation. Les syst\u00e8mes multilat\u00e9raux de n\u00e9gociation ne se distinguent des bourses que par le fait qu'ils admettent \u00e0 la n\u00e9gociation les valeurs mobili\u00e8res, mais ne les cotent pas. Ils sont assujettis \u00e0 des r\u00e8gles analogues \u00e0 celles des bourses. Les syst\u00e8mes organis\u00e9s de n\u00e9gociation ne sont pas recens\u00e9s comme des infrastructures autonomes des march\u00e9s financiers, mais leur exploitation est r\u00e9serv\u00e9e aux banques, aux n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res, aux bourses et aux syst\u00e8mes multilat\u00e9raux de n\u00e9gociation. L'exploitant d'un syst\u00e8me organis\u00e9 de n\u00e9gociation doit cependant remplir certaines obligations sp\u00e9cifiques, notamment en mati\u00e8re d'organisation et de transparence. Les prescriptions sur la transparence applicables aux syst\u00e8mes de n\u00e9gociation multilat\u00e9raux ou organis\u00e9s visent la probl\u00e9matique des dark pools, c'est-\u00e0-dire des plates-formes de n\u00e9gociation qui n'\u00e9taient gu\u00e8re transparentes jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. De plus, la LIMF pose les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9glementation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la limitation de la n\u00e9gociation \u00e0 haute fr\u00e9quence.
En ce qui concerne les infrastructures des march\u00e9s financiers, la LIMF instaure un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'autorisation ainsi que des conditions d'autorisation et des obligations sp\u00e9cifiques pour les contreparties centrales, les d\u00e9positaires centraux, les r\u00e9f\u00e9rentiels centraux et les syst\u00e8mes de paiement. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la FINMA pouvait, dans certains cas pr\u00e9cis, assujettir les contreparties centrales, les d\u00e9positaires centraux et les syst\u00e8mes de paiement \u00e0 la loi sur les banques ou \u00e0 la loi sur les bourses. Il n'existait aucune r\u00e9glementation pour les r\u00e9f\u00e9rentiels centraux.
Outre les dispositions prudentielles applicables aux infrastructures des march\u00e9s financiers, la LIMF contient toutes les r\u00e8gles auxquelles sont soumis les participants aux march\u00e9s financiers dans le contexte de la n\u00e9gociation de titres et de d\u00e9riv\u00e9s (r\u00e8gles dites de comportement sur le march\u00e9). Il s'agit, d'une part, des prescriptions concernant la publicit\u00e9 des participations, les offres publiques d'acquisition, les op\u00e9rations d'initi\u00e9s et la manipulation de cours, qui sont actuellement inscrites dans la loi sur les bourses, et, d'autre part, des r\u00e8gles sur la n\u00e9gociation de d\u00e9riv\u00e9s, qui correspondent aux nouvelles normes internationales.
En Suisse, la majeure partie de la n\u00e9gociation de d\u00e9riv\u00e9s s'effectue par del\u00e0 les fronti\u00e8res et prioritairement avec l'Union europ\u00e9enne (UE). La r\u00e9glementation propos\u00e9e s'inspire donc principalement du droit de l'UE. Par cons\u00e9quent, les trois obligations centrales de la n\u00e9gociation de d\u00e9riv\u00e9s devront \u00e9galement s'appliquer en Suisse \u00e0 l'avenir\u00a0: l'obligation de compenser par l'interm\u00e9diaire d'une contrepartie centrale, l'obligation de d\u00e9clarer \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel central et l'obligation de r\u00e9duire les risques. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, des exceptions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour les plus petits cocontractants du secteur financier. Ces exceptions ont \u00e9t\u00e9 introduites pour des raisons de proportionnalit\u00e9 et par analogie avec les dispositions am\u00e9ricaines correspondantes. Le projet de loi contient les bases l\u00e9gales concernant l'obligation de r\u00e9aliser les op\u00e9rations sur d\u00e9riv\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une bourse ou d'un autre syst\u00e8me de n\u00e9gociation, mais elles n'entreront en vigueur que lorsque cette obligation aura \u00e9galement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e dans les \u00c9tats partenaires.
Enfin, le projet remplace les dispositions concernant l'assistance administrative, contenues actuellement dans les diff\u00e9rentes lois sur les march\u00e9s financiers, par une r\u00e9glementation uniforme contenue dans la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers. Celle-ci s'inspire des directives internationales dans ce domaine et, comme les dispositions de la loi sur l'assistance administrative fiscale, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de restreindre la proc\u00e9dure relative au client si l'information pr\u00e9alable de ce dernier compromet l'efficacit\u00e9 de l'assistance administrative et le bon d\u00e9roulement des t\u00e2ches de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante. De plus, une base explicite concernant la collaboration avec des organisations et organes internationaux est ajout\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation.
","Proceedings":"March\u00e9s financiers - Le Parlement boucle la r\u00e9glementation des produits d\u00e9riv\u00e9s
17.06.2015 (ats) Le n\u00e9goce des produits d\u00e9riv\u00e9s et des mati\u00e8res premi\u00e8res sera mieux encadr\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 mercredi la derni\u00e8re divergence dans la loi sur l'infrastructure suisse des march\u00e9s financiers et ent\u00e9rin\u00e9 une r\u00e9forme qui doit renforcer la place financi\u00e8re suisse.
La sp\u00e9culation sur les denr\u00e9es alimentaires devrait \u00eatre moins facile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut d\u00e9tenir sur les mati\u00e8res premi\u00e8res. Le National a finalement c\u00e9d\u00e9 en matin\u00e9e au Conseil des \u00c9tats.
La limitation est en discussion aux \u00c9tats-Unis et dans l'Union europ\u00e9enne. Le but est d'\u00e9viter que certains acteurs ind\u00e9sirables transf\u00e8rent des op\u00e9rations sur des plateformes en Suisse afin de contourner les limites introduites \u00e0 l'\u00e9tranger, nuisant \u00e0 la r\u00e9putation helv\u00e9tique.
Des garde-fous sont pr\u00e9vus\u00a0: le cadre pos\u00e9 devra respecter les normes internationales et s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire afin d'\u00e9tablir la convergence entre le march\u00e9 des d\u00e9riv\u00e9s et le march\u00e9 au comptant. Les plateformes de n\u00e9gociation seront charg\u00e9es de surveiller le respect des limites de positions. Elles pourront demander toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 ce contr\u00f4le.
N\u00e9cessit\u00e9 admise
Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La r\u00e9vision n'\u00e9tait toutefois pas contest\u00e9e dans son ensemble.
La crise financi\u00e8re qui a secou\u00e9 les \u00c9tats-Unis puis l'Europe a montr\u00e9 le besoin de r\u00e9gulation des march\u00e9s des d\u00e9riv\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s hors bourse\u00a0: le manque de transparence peut menacer la stabilit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me financier. La Suisse serre la vis pour conserver l'acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers et asseoir la r\u00e9putation de sa place financi\u00e8re.
Les op\u00e9rations devront \u00eatre compens\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'une contrepartie centrale, elles devront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel central et les risques \u00eatre r\u00e9duits. Toutes les transactions devront en outre \u00eatre effectu\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'une plateforme de n\u00e9gociation.
Afin que ces plateformes soient plus transparentes, elles devront publier les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobili\u00e8res en temps r\u00e9el ainsi que l'importance des positions de n\u00e9gociation exprim\u00e9es \u00e0 ces prix. Cela r\u00e9pond aux normes internationales, un crit\u00e8re essentiel pour garantir l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers.
Toutes les entreprises
Tous les types d'entreprises seront soumis aux nouvelles obligations. Selon la volont\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes y \u00e9chapperont toutefois.
Le National s'est en revanche impos\u00e9 en mati\u00e8re de sanctions. Quiconque omet de d\u00e9clarer l'acquisition ou la cession de titres par n\u00e9gligence devra s'acquitter d'une amende de 100'000 francs, a finalement accept\u00e9 le Conseil des \u00c9tats mercredi tacitement.
Le Parlement a toutefois adouci la copie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui proposait 1 million. Pas question non plus d'envoyer derri\u00e8re les barreaux quiconque viole les obligations de s'enregistrer sur une plateforme de n\u00e9gociation.
Entraide facilit\u00e9e
Le texte reprend par ailleurs une \u00e9volution de la loi sur l'assistance administrative. L'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) devrait exceptionnellement pouvoir transmettre des renseignements sur un client sans l'avoir averti pr\u00e9alablement. Une base explicite a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement ajout\u00e9e concernant la collaboration avec les organisations internationales.
La nouvelle loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers r\u00e8gle l'organisation et l'exploitation des infrastructures des march\u00e9s financiers dans leur ensemble. Elle r\u00e9unit et modifie des dispositions dispers\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans la loi sur les bourses, celle sur les banques et celle sur la Banque nationale.
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