Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.09.2014
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif \u00e0 la restructuration du domaine de l'asile
Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile, tout en garantissant qu'elles se d\u00e9roulent de mani\u00e8re \u00e9quitable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend restructurer le domaine de l'asile. Apr\u00e8s que les cantons, les villes et les communes se sont prononc\u00e9s en faveur de cette restructuration \u00e0 l'occasion de deux conf\u00e9rences nationales sur l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce mercredi le projet de loi en ce sens. Les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es pr\u00e9voient que la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures d'asile devront aboutir, dans un d\u00e9lai de 140 jours, \u00e0 une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire et \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un \u00e9ventuel renvoi. Parall\u00e8lement, la protection juridique des requ\u00e9rants d'asile sera renforc\u00e9e, de sorte que le respect des principes de l'\u00c9tat de droit reste garanti.
Le message concernant la restructuration du domaine de l'asile pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde sur le rapport sur des mesures d'acc\u00e9l\u00e9ration dans le domaine de l'asile de mars 2011, sur le rapport final du groupe de travail Conf\u00e9d\u00e9ration/cantons et sur la d\u00e9claration commune adopt\u00e9e lors de la conf\u00e9rence nationale sur l'asile de mars 2014. La r\u00e9vision propos\u00e9e doit permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile, tout en garantissant qu'elles se d\u00e9roulent de mani\u00e8re \u00e9quitable, dans le respect des principes de l'\u00c9tat de droit. La majorit\u00e9 des demandes d'asile, pour lesquelles aucune clarification suppl\u00e9mentaire n'est n\u00e9cessaire, devront \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, dans laquelle une protection juridique \u00e9tendue est pr\u00e9vue pour les requ\u00e9rants. Pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, qui ne pourra pas d\u00e9passer 140 jours, et jusqu'\u00e0 un \u00e9ventuel renvoi, les requ\u00e9rants d'asile seront h\u00e9berg\u00e9s dans des centres r\u00e9gionaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Si des clarifications suppl\u00e9mentaires sont requises, les demandes d'asile seront trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9tendue et les requ\u00e9rants seront attribu\u00e9s \u00e0 un canton, comme c'est le cas aujourd'hui. La proc\u00e9dure \u00e9tendue doit aboutir, dans un d\u00e9lai d'un an, \u00e0 une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire et \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un \u00e9ventuel renvoi. Les cantons restent comp\u00e9tents pour ex\u00e9cuter les renvois.
Protection juridique \u00e9tendue
Afin de garantir que les nouvelles proc\u00e9dures respectent les principes de l'\u00c9tat de droit, les requ\u00e9rants d'asile pourront b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement d'un conseil concernant la proc\u00e9dure d'asile et d'une repr\u00e9sentation juridique gratuite. Ces mesures doivent permettre de concilier les objectifs de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec les exigences d'\u00e9quit\u00e9. Les requ\u00e9rants d'asile recevront en outre, le plus t\u00f4t possible, des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les offres en mati\u00e8re d'aide au retour. Ils doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de conseils en vue du retour et opter pour un d\u00e9part volontaire \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure.
Solide assise pour les nouveaux centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes ont convenu d'oeuvrer ensemble \u00e0 la mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile. La d\u00e9claration commune qu'ils ont sign\u00e9e en mars 2014 fixe les grandes lignes de la planification g\u00e9n\u00e9rale et pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de compensation en faveur des cantons abritant un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Concr\u00e8tement, six r\u00e9gions sont d\u00e9finies, comptant chacune plusieurs centres. L'emplacement concret de ces centres sera arr\u00eat\u00e9 dans un plan d\u00e9taillant l'implantation des sites que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, pour la fin de 2014, en collaboration avec les conseillers d'\u00c9tat concern\u00e9s des cantons dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose actuellement de quelque 1400 places d'h\u00e9bergement dans ses cinq centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure. Pour mettre en oeuvre la restructuration propos\u00e9e, 5000 places environ seront n\u00e9cessaires dans des centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sur ce nombre, une r\u00e9serve de 20\u00a0% est pr\u00e9vue pour faire face \u00e0 d'\u00e9ventuelles fluctuations. Il s'agit de garantir, autant que possible, qu'aucune personne ne soit attribu\u00e9e \u00e0 un canton, m\u00eame en cas d'augmentation du nombre des demandes d'asile.
Economies \u00e0 moyen terme
Selon le droit en vigueur, une proc\u00e9dure ordinaire d'octroi de permis de construire est n\u00e9cessaire pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse utiliser durablement des constructions aux fins d'h\u00e9bergement de requ\u00e9rants d'asile ou en \u00e9riger de nouvelles dans ce but. Pour permettre une mise en oeuvre rapide de la restructuration vis\u00e9e du domaine de l'asile, une nouvelle proc\u00e9dure d'approbation des plans viendra remplacer cette proc\u00e9dure particuli\u00e8rement longue.
La restructuration du domaine d'asile doit permettre, \u00e0 moyen terme, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l'ordre de 170 millions de francs par an. Des investissements \u00e0 hauteur de 548 millions de francs seront n\u00e9cessaires dans un premier temps pour mettre \u00e0 disposition les places d'h\u00e9bergement suppl\u00e9mentaires et cr\u00e9er les postes de travail requis.
Premiers r\u00e9sultats de la phase de test men\u00e9e \u00e0 Zurich
La phase de test mise en oeuvre dans le cadre de la restructuration a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e le 6 janvier 2014 \u00e0 Zurich. Un premier bilan provisoire fait \u00e9tat de r\u00e9sultats positifs\u00a0: les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es peuvent \u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re rapide et conforme aux principes de l'\u00c9tat de droit et le cadre budg\u00e9taire a jusqu'ici pu \u00eatre respect\u00e9. L'efficience des nouveaux processus et l'efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es font l'objet, sur mandat de l'ODM, d'une \u00e9valuation externe, dont les r\u00e9sultats interm\u00e9diaires seront disponibles \u00e0 la fin de 2014.
","Proceedings":"Apr\u00e8s avoir apport\u00e9 des modifications mineures au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les deux conseils ont adopt\u00e9 la modification de la loi sur l'asile par 35 voix contre 3 au Conseil des \u00c9tats et 138 voix contre 55 au Conseil national. La loi pr\u00e9voit notamment une acc\u00e9l\u00e9ration consid\u00e9rable de la proc\u00e9dure d'asile et la cr\u00e9ation de centres f\u00e9d\u00e9raux. Pour garantir un examen \u00e0 la fois rapide et s\u00e9rieux des demandes d'asile, des conseils et une repr\u00e9sentation juridique gratuits seront offerts dans ces centres. Seul le groupe de l'UDC s'est \u00e9lev\u00e9 contre la r\u00e9forme et a d\u00e9nonc\u00e9 l'absence de volont\u00e9 politique de durcir concr\u00e8tement le droit d'asile, de lutter contre les abus et de r\u00e9duire le nombre de personnes admises provisoirement.
Le Parlement, \u00e0 l'exception du groupe de l'UDC, a largement soutenu la r\u00e9forme de la loi sur l'asile qui pr\u00e9voit d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures et d'offrir en contrepartie des conseils et une repr\u00e9sentation juridique gratuits. Pour le groupe de l'UDC en revanche, le projet de r\u00e9forme ne diminue en rien l'attractivit\u00e9 de la Suisse et manque sa cible. Mais c'est en vain que le groupe a tent\u00e9 de modifier fondamentalement le projet de loi. Le Conseil national a ainsi rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re. Avec le m\u00eame r\u00e9sultat, 135 voix contre 52, il a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 diminuer imm\u00e9diatement l'attrait de la Suisse et \u00e0 apporter sans d\u00e9lai des am\u00e9liorations dans le domaine de l'ex\u00e9cution. Le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait quant \u00e0 lui entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition.
Les groupes Vert et socialiste ont essay\u00e9 sans succ\u00e8s de r\u00e9tablir, m\u00eame partiellement, la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d'asile aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. La suppression des demandes d'asile dans les ambassades a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de la loi urgente, accept\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rendum. Pour la majorit\u00e9 des conseils il n'y a donc pas lieu de se prononcer \u00e0 nouveau sur cette question. Au Conseil national, ces deux groupes se sont oppos\u00e9s \u00e0 une disposition pr\u00e9vue par le Conseil des \u00c9tats\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra r\u00e9clamer le remboursement d'indemnit\u00e9s forfaitaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es lorsqu'un canton manquerait \u00e0 ses obligations de renvoi des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s.
La protection juridique a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9e. Les articles 102f et suivants, stipulant que le requ\u00e9rant dont la demande est trait\u00e9e dans un centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit avoir droit \u00e0 un conseil et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuits, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Pour la majorit\u00e9 des conseils, ce point cl\u00e9 du projet doit garantir un examen \u00e0 la fois rapide et s\u00e9rieux des demandes d'asile en contrepartie d'une acc\u00e9l\u00e9ration consid\u00e9rable des proc\u00e9dures. Seul le groupe de l'UDC s'est \u00e9lev\u00e9 contre cette mesure, craignant une avalanche de recours. Les autres groupes l'ont d\u00e9fendue soit au nom de l'\u00e9quit\u00e9, soit parce qu'ils ont \u00e9t\u00e9 convaincus par les exp\u00e9riences men\u00e9es dans le projet pilote. Ces exp\u00e9riences ont en effet infirm\u00e9 l'hypoth\u00e8se d'une avalanche de recours.
Le groupe de l'UDC a \u00e9galement contest\u00e9 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9er des centres de demandeurs d'asile sans l'accord des communes concern\u00e9es, sans succ\u00e8s. Toutefois, les deux conseils ont renforc\u00e9 le r\u00f4le des cantons et des communes pour les associer le plus t\u00f4t possible dans le processus d'implantation des centres f\u00e9d\u00e9raux.
Enfin, les deux conseils ont durci les sanctions pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les requ\u00e9rants d'asile qui violeraient leur obligation de collaborer\u00a0: les requ\u00e9rants plac\u00e9s dans des centres f\u00e9d\u00e9raux qui, sans raison valable, ne se tiendront pas \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pendant plus de cinq jours - et non pas 20 comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - verront leur demande class\u00e9e sans d\u00e9cision formelle. Quant aux requ\u00e9rants qui troublent gravement la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre au sein des centres de proc\u00e9dure et dans leurs environs, ils seront obligatoirement cantonn\u00e9s dans des centres sp\u00e9ciaux avec l'interdiction de quitter un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9. Le groupe de l'UDC aurait souhait\u00e9 des centres ferm\u00e9s pour tous les requ\u00e9rants d'asile.
Avant le vote final, le groupe de l'UDC a annonc\u00e9 son intention de lancer un r\u00e9f\u00e9rendum. Les deux conseils ont adopt\u00e9 la modification de la loi sur l'asile par 35 voix contre 3 et 5 abstentions au Conseil des \u00c9tats et 138 voix contre 55 avec une abstention au Conseil national
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 5 juin 2016 par 66,8\u00a0% des votants.
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